Rtd Civ

332) [Doc. 8] - « Avortement et responsabilité médicale » (RTD civ. (2), avril-juin 2001, M. Fabre-Magnan, p. 285) [Doc. 9] - Question prioritaire de constitutionnalité (CE, 14 avril 2010, n°329290, www.conseil-etat.fr) [Doc. 10] Arrêt de règlement Décision par laquelle un juge, excédant son pouvoir, s'arrogerait de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises (C. civ., a. 5) ; décision qui s'attribuerait autorité, en dehors du litige

Droit Pénal Les chambres Civil sont nommées : Civ 1° ; Civ 2° et Civ 3° La chambre Commercial se nomme : Com La chambre Social se nomme: Soc La Chambre Criminel se nomme : Crim Les Bulletins de la Cour de Cassation sont donc écrit de la façon suivante : B.Civ (Bull. Civ) I ; II ; III ; IV ; V. pour les cinq Chambre principale plus un Bulletin spécial pour la Crim (Bull. Crim) Par Exemple : Civ 2°, 25 Avril 2011, Bull. Civ II N°54 correspond à la Chambre Civil N°2 le 25 Avril 2011

Paris, Dalloz, Collection Précis, 7e éd., septembre 2005 - Alain Sériaux, “La notion juridique de patrimoine, Brèves notions civilistes sur le verbe avoir”, RTD civ. 1994, p. 801 - P. Catala, “La transformation du patrimoine dans le droit civil moderne, RTD civ. 1965, p. 185 - Yvonne Lambert-Faivre, “L’éthique de la responsabilité”, RTD civ. 1998, p. 1

institutions d'un peuple naissant avec celles d' un peuple parvenu au plus haut degré de richesse et de civilisation? DOCUMENT n° 2 : N. Molfessis, « Les illusions de la codification à droit constant et la sécurité juridique », RTD civ. 2000, pp. 186 et s. RTD civ. 2000.186 et s. Les illusions de la codification à droit constant et la sécurité juridique Nicolas Molfessis, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) Il fallait que « le chantier de la codification reprenne » (P. Gélard

d’obtenir une indemnisation à titre provisionnel. Précisément, la sage-femme travaillant dans un établissement de soin privé, sa responsabilité est recherchée sur le fondement de la responsabilité personnelle (C. civ., art. 1382) et de la responsabilité du commettant du fait des préposés (C. civ., art. 1384, al. 5). Pour la Cour d’appel, en raison de son métier de sage-femme, Mme S. disposait d’une réelle indépendance professionnelle. A suivre ses arguments, la sage-femme ne se comportait pas en préposée

* Silence (1) D. 2005, IR p. 1729 ; AJDA 2005, p. 1919 ; RTD civ. 2005, p. 588, obs. J. Mestre et B. Fages ; JCP 2005, IV, 2536, et I, 194, obs. C. Pérès-Dourdou ; Contrats, conc., consom. 2005, Comm. n° 165, obs. L. Leveneur ; RDC 2005, p. 1005, obs. D. Mazeaud. (2) B. Starck, H. Roland et L. Boyer, Droit civil, Les obligations, 2. Contrat, 6e éd., Litec, 1998, n° 169 ; J. Mestre, obs. sur Cass. 1re civ., 12 janv. 1988, RTD civ. 1988, p. 520. (3) H. Roland et L. Boyer, Adages du droit français

est une pression exercée sur le contractant pour le contraindre à donner son consentement au contrat. Elle vicie donc le consentement par la contrainte, celui- ci étant dépourvu de liberté. Envisagée de façon détaillée par les articles 1111 et s. c. civ. ; la violence est rare dans la pratique , car elle relève d’attitudes tout à fait exceptionnelles, étrangères au comportement habituel des contractants. La violence est donc une contrainte qui ne sera que source de nullité de contrat que s’il présenter

Bulletin joly entreprise en difficultés Ca : Cour d’appel Cass. civ. : Cour de cassation, Chambre civile Cass. civ. 1ère : Cour de cassation, première chambre civile Cass. civ. 2ème : Cour de cassation, deuxième chambre civile Cass. civ. 3ème : Cour de cassation, troisième chambre civile Cass. crim. : Cour de cassation, chambre criminelle Cass. req. : Cour de cassation, Chambre des requêtes Cass. soc. : Cour de cassation, chambre sociale C. civ. : Code civil C. com. : Code de commerce Cass. com. : Cour

1 : Cass. 1re civ., 6 oct. 1981 : Bull. I, n° 273 ; Defrénois 1982. 1311, obs. Aubert. - Document n° 2 : Cass. com., 22 oct. 1996, Chronopost : Bull. IV, n° 261 ; D. 1997. 121, note A. Sériaux, somm. com. 75, obs. Ph. Delebecque, chr. 145 par C. Larroumet ; D. aff. 1997. 235, chr. Ph. Delebecque ; JCP 1997. II. 22881, note D. Cohen, I. 4002, n° 1, obs. M. Fabre-Magnan, 4025, n° 177, obs. G. Viney ; CCC 1997, comm. n° 24, obs. L. Leveneur ; Defrénois 1997. 333, obs. D. Mazeaud ; RTD civ. 1997. 418,

nécessité d'un congé ou d'une demande de renouvellement pour mettre fin  un bail commercial – Le droit commun du louage dispose que le bail  durée déterminée prend fin  son échéance contractuelle sans que les parties aient besoin de donner congé (C. civ., art. 1737). Le droit spécifique des baux commerciaux, prévoit une dérogation, puisque l'article L. 145-9 du Code de commerce précise que ces contrats “ne cessent que par l'effet d'un congé” ou encore par celui d'une demande de renouvellement du locataire