Rtd Civ

document 5 (3ème Civ., 11 janvier 2006). Documents reproduits : - Méthodologie Document 1 : « Méthodologie du commentaire d’arrêt », par Monsieur le Professeur JeanSébastien BORGHETTI. - Exécution forcée Document 2 : 3ème Civ., 3 avril 1996, Bull. civ. III, n° 91. Document 3 : 3ème Civ., 11 mai 2005, Bull. civ. III, n° 103, JCP G 2005. II. 10152, note S. BERNHEIM-DESVAUX, CCC novembre 2005. 25, note L. LEVENEUR, RTD civ. 2005. 596, obs. J. MESTRE et B. FAGES. Document 4 : 1ère Civ., 16 janvier 2007

Morin, La réforme des régimes matrimoniaux, t. 1er, Statut fondamental et régime légal, 2e éd., Defrénois, 1971, n° 80. (2) Seul le premier moyen du pourvoi relatif à l'art. 215, al. 3, du code civil fera l'objet du présent commentaire. (3) Civ. 1re, 3 mars 2010, n° 08-13.500, D. 2010. 765 ; AJ fam. 2010. 187 ; Dr. fam. 2010, n° 61, note B. Beigner. (4) Aubry et Rau, op. cit., n° 30, note 142. (5) A la première branche du premier moyen. (6) V., à ce sujet, G. Cornu et J. Foyer, Procédure

matière possessoire : excès de pouvoir du juge des référés, Procédures août 2008, comm. 239 JUNILLON, La protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés, Procédures mai 2009, comm. 155 M. LEROY, D. 1996, p. 193 (com. Cass. Civ. 3e, 22 mars 1995) B. MALLET-BRICOUD, N. REBOUL-MAUPIN, Droit des biens, mai 2008 - juillet 2009, D. 2009, p. 2300 G. MEMETEAU, JCP G. 1996, n° 22712 (com. Ass. Plén., 28 juin 1996) J. NOIREL, Une question posée par la réforme judiciaire

légiférées ne sont en réalité que des manifestations du droit : la source, comme son nom l’indique, se trouve en amont (…) »2. Un 1 « Du pouvoir », 1945, p. 86. Adde. P. Esmein qui prévenait les juristes du danger de procéder par images (note sous Civ. 1re, 1er décembre 1964, JCP 1965, II, 14213). 2 Ph. Jestaz, « La jurisprudence : réflexions sur un malentendu », D. 1987, chr. p. 11 et suiv. note 22. Adde. F. Terré qui, à propos de l’expression « sources du droit », écrit : « Métaphore séduisante

Doc. 1 : Civ. 1ère, 28 mars 2000, pourvoi n° 98-12.806, publié au Bulletin Doc. 2 : Civ. 1ère, 24 septembre 2002, pourvoi n° 00-22.466, publié au Bulletin Doc. 3 : Civ. 1ère, 25 oct. 2005, RJPF 01/2006, p. 25 Doc. 4 : Civ. 1ère, 16 juin 2011, pourvoi n° 08-20.475, publié au Bulletin. Doc. 5 : Civ. 1ère, 14 février 2006, D. 2006, jurisp. p. 1029. II. Séance 10 : Procréation médicalement assistée - Adoption I. Procréation médicalement assistée Doc. 6 : J. Hauser, note sous Civ. 1ère, 6 avr

conviction erronée que le tableau ne pouvait être une œuvre de Nicolas Poussin (Civ. 1ère, 22 février 1978, Bull. civ. I, n°74). Au contraire, lorsque les contractants ont un doute quant à l’authenticité d’une œuvre (on ne sait pas si l’œuvre est authentique), on estime qu’ils ont accepté l’existence d’un aléa, et qu’il ne peut y avoir nullité du contrat. L’aléa chasse l’erreur (affaire Fragonard, Civ. 1ère, 24 mars 1987, Bull. civ. I, n° 105). L’erreur sur la personne n’est en principe pas une cause de

que n'importe quel autre consommateur" (Cass. 1re civ., 28 avril 1987 , D. 1988.1 n. Delecbecque, JCP 1987.II.20892 n. Paisant, RTD Civ. 1987, 548, obs. Mestre. Elle a ensuite adopté une vision plus restricti ve en délimitant le domaine de protection aux contrats n'ayant pas un rapport direct avec son activité professionnelle (Cass. 1re civ. >24 nov. 1993, D. 1994 som. com.p. 236 , obs Paisant, Defrénois, 1994 p. 818 obs. D. Mazeaud , Cass. 1re civ. 21 fév. 1995, JCP 1995.II.22502, n. Paisant, 5 nov

empêché de contracter (Cass. com., 21 mars 1977 : JCP 1977, éd. G, IV, p. 135. - Cass. 3e civ., 25 févr. 1987 : Bull. civ. III, n° 36 ; JCP 1987, éd. G, IV, p. 154). Il a été jugé ainsi que le dol par réticence peut résulter du silence portant sur un élément extérieur à l'objet de la convention (ainsi en cas d'achat de terrains) alors que le plan d'occupation a été modifié (Cass. 3e civ., 27 mars 1991 : Bull. civ. III, n° 62), ou le marchand de biens qui n'a pas indiqué à l'acheteur étranger qu'il ne

FORCEE DES PACTES D’ACTIONNAIRES Sous la direction de Monsieur le Professeur Nicolas RONTCHEVSKY -2004- PRINCIPALES ABREVIATIONS Art BRDA Bull civ. Bull Joly CA Civ. Com. Comm. D Dr. Sociétés DH EFE GP Infra IR JCP JCP E JCP N JO LMBO Obs Op.cit. p. pan. PUAM RDB et fin. Rev. sociétés RJDA RTD civ. RTD com. S Som. Supra T. Com article Bulletin rapide de droit des affaires Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles Bulletin mensuel

raison d’une immunité familiale (CA Versailles, 28 mars 1990, RTD com. 1990, p. 615, obs. Cabrillac M. et Teyssié B.). Elle est également possible en cas de vol d’un chèque de banque (CA Paris, 15e ch., 27 avr. 2007, Peschel c/ Sofinco, BRDA 2007, no 14, p. 9). En revanche, l’opposition est impossible si le chèque a été remis volontairement au bénéficiaire désigné et par la suite volé ou perdu (Cass. com., 18 févr. 2004, no 01-03.136, Bull. civ. IV, no 34, D. 2004, p. 1082, Banque et droit 2004, no 95