Rtd Civ

des droits », RTD Civ. 1928, p. 365 • CHARMONT (J.), « L’abus du droit », RTD Civ. 1902, p. 113 • DABIN (J.), « Le droit subjectif », Dalloz 1952, p. 289 • JOSSERAND (L.), « A propos de la relativité des droits. Réponse à l’article de M. Ripert », Rev. Crit. Lég. Jur. 1929, p. 277 • PIROVANO (A.), « La fonction sociale des droits : réflexions sur le destin des théories de Josserand », Dalloz 1972, Chroniques p. 67 • ROTONDI (M.), « Le rôle de la notion d’abus de droit », RTD Civ. 1980, p. 66

qui se traduit par une exigence de négocier de bonne foi. L’illustration la plus topique de cette volonté jurisprudentielle de moraliser la période contractuelle s’incarne dans la décision rendue par la troisième Chambre civile, le 20 mai 2009 (RTD civ. 2009, 524). Il semble falloir retenir de cet arrêt la formulation d’un principe selon lequel toute offre ne contenant pas un délai d’acceptation déterminé est réputée contenir un délai raisonnable d’acceptation. Si cette décision manque de clarté

sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions ». Cass. com., 5 décembre 2006, n°04-20039, Bull. civ. IV, n°236 ; JCP E 2007, n°1011, note B. Grimonprez ; RTD com. 2007, p.673, obs. B. Saintourens. Cass. com., 2 mai 1972, n°71-11216, Bull. civ. IV, n°128, arrêt dit « des pâtes alimentaires ». Page 2 sur 23 un peu moins importante depuis que l’artisan peut lui aussi faire l’objet d’une procédure collective (depuis la

juridique (CEDH, 13 juin 1979, n° 6833/74, Marckx c/ Belgique). Forte de ces belles intentions, mais oublieuse de l'article 5 du Code civil qui prohibe les arrêts de règlement, la Cour de cassation s'engagea en faveur du revirement pour l'avenir (Cass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 01-10.426 : JurisData n° 2004-024681, solution recommandée par le groupe de travail présidé par N. Molfessis in Les revirements de jurisprudence : Litec, 2005). La rétroactivité de la règle jurisprudentielle pouvait donc être freinée

L’obligation naturelle ne nécessite pas de commencement d’exécution le 2 novembre 2012 CIVIL | Contrat et obligations L’absence du commencement d’exécution de la promesse prise verbalement ne suffit pas à écarter l’existence d’une obligation naturelle. Civ. 1re, 17 oct. 2012, FS-P+B, n° 11-20.124 Parfois décrite comme une « obligation non obligatoire portant en elle la contradiction » (J. Flour, La notion d’obligation naturelle et son rôle en droit civil, Travaux de l’Association H. Capitant, t. 7, 1952

aud. sol.  AMF  avenant  avis  av.  av. gén.  avoué  avr.  B  Banque et droit  Banque  Brochure JO  BALO  Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre  Bull. crim.  criminelle)  Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres  Bull. civ.  civiles)  Bulletin de l'association mutuelle des conservateurs  Bull. assoc. mut. conservateurs  Bulletin de la Banque de France  Bulletin des caisses d'allocations familiales  Bulletin comptable et financier  Bulletin des conclusions fiscales  Bulletin du Conseil national des commissaires aux 

L'exigence d'écrit au-delà de 800 euros pour prouver l'existence ou le contenu d'un contrat conclu avec un non commerçant connaît des exceptions notables. En effet, à défaut d'écrit, il est possible de produire un commencement de preuve par écrit (C. civ., art. 1347). Ce commencement de preuve par écrit peut être constitué par une lettre, un chèque ou encore un acte non signé. Il ne fait pas pleine preuve à lui seul de l'existence ou du contenu du contrat. Il doit être complété par un autre mode de

commerciales déloyales, 2011 n°56 - La vente liée n’est pas interdite per se, 2009 n°39 DOCTRINE: - Pierre Bouzat, Vente subordonnée à l’achat d’une quantité imposée, RTD Com, 1990, p.657 - Bernard Bouloc, Interdiction de la subordination d’une prestation de service à une autre prestation de service ou à l’achat d’un produit, RTD Com, 1990, p.625 - Laurence Idot, Les ventes liées après les affaires Microsoft et GE/Honeywell réflexions de juriste… , Concurrences n°2-2005, p 31 à 40 - Catherine

qui échappait à la compétence technique du contractant professionnel (Cass. 1re civ., 28 avr. 1987, D. 1988.1, note P. Delebecque ; JCP 1987.II.20893, note G. Paisant ; RTD civ. 1987.537, obs. J. Mestre). La Cour avait ensuite rompu avec sa jurisprudence en affirmant que le caractère abusif d'une clause limitative de garantie « ne pouvait être invoqué à propos d'un contrat conclu entre professionnels » (Cass. 1re civ., 24 nov. 1993, Contrats, conc., consomm. 1994. Chron. 3, obs. L. Leveneur) et avait

Séance n°4 : La jurisprudence Veuillez vous munir de votre Code civil à chaque séance de travaux dirigés. Documents : 1- Civ. 25 novembre 1997, n° 95-22240. 2- Ass. Plen. 17 novembre 2000, n° 99-13701. 3- Crim. 6 juillet 1982, n° 82-92446. 4- Civ. 2ème, 7 avril 2011, n° 10-15918. 5- P. Deumier, « La rétroactivité de la jurisprudence est-elle constitutionnelle ? », RTD civ. 2014, p. 71. Travail demandé : – Lire l'ensemble des documents. – Rédiger la fiche de l'arrêt rendu par l'assemblée plénière