Rtd Civ

droit de gage général sur le patrimoine de leur débiteur : ils peuvent se substituer au débiteur négligent pour exercer des droits que celui-ci n’a pas fait valoir (action oblique, art. 1166 du C. civ.) ou faire déclarer inopposable un acte pris en fraude de leurs droits (action paulienne, art. 1167 C. civ.). Enfin, c’est principalement au sein des groupes de contrat que le principe de l’effet relatif a posé problème. Le cas particulier des groupes de contrats Il arrive fréquemment que plusieurs

1 : Cass. 1re civ. 20 juin 2000, Bull. I n° 191 ; D. 2000, p. 699, note M.-L. NIBOYET ; JCP 2001.II.10454, note A. GOURIO ; RTDCiv. 2000.670 obs. N. MOLFESSIS ; RTDCiv. 2000.676, obs. R. LIBCHABER.  Document 2 : Cass. 1re civ. 29 avril 2003, Bull. I. n° 100 ; Def. 2003.37810, p. 1183, note E. SAVAUX ; RDC 2004.453, obs. A. DEBET ; RDC 2004.527, obs. J.-F. SAGAUT.  Document 3 : CEDH, 14 février 2006, Lecarpentier et a. c./ France, RDC 2006.289, obs. Th. REVET (reproduites) ; RTD civ. 2006.261, obs

contrats réels : ils se réalisent par la remise de la chose. Toutefois, il existe un fort courant doctrinal analysant ces contrats comme des contrats consensuels (M.-N. JOBARD-BACHELLIER, Existe-t-il encore des contrats réels en droit français ?, RTD civ. 1985, 1; cf aussi l'article de la Cour de Cassation 2.) : la remise de la chose ne serait pas une condition de formation du contrat mais son premier acte d'exécution (ce faisant ces contrats deviennent encore synallagmatiques). D'un point de vue

obligations civiles, op. cit. 3. Ripert, op. cit., n° 187. La notion d'obligation G • 23 ment forcé, mais si elle a été payée volontairement, cet engagement est valable et celui qui a payé ne peut obtenir remboursement (art. 1235, al. 2, C. civ.). L’obligation naturelle peut être transformée en obligation civile : on dit traditionnellement qu’elle peut être novée par la promesse d’exécution du débiteur de l’obligation naturelle. Cette explication donnée par la jurisprudence est contestable

Commentaire arrêt 1ère civ 4 novembre 2011 La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 4 novembre 2011 un arrêt relatif à la licéité de la cause du contrat de courtage matrimonial. En l'espèce, une personne mariée a conclu une convention de courtage matrimonial. L'agence matrimoniale en demande ensuite l'annulation pour cause illicite. La Cour d'appel de Nîmes accueille cette demande considérant que le contrat a une «  cause illicite comme contraire à l'ordre public de protection

s’engager sur le terrain de la morale ou de l’honneur, le tribunal peut être saisit et il va devoir qualifier l’accord, devoir qualifier si l’accord est un véritable contrat ou n’en est pas un. Exemple : la convention d’assistance bénévole contrat. Civ. 1ère 27 mai 1959 publiée au JCP 1959 deuxième partie n°11187. II- Classification des contrats 2.1- Les classifications prévues par le code civil Elles sont prévues aux articles 1102 et s. du cc. 3 distinctions essentielles. 2.1.1.- La distinction

être exonérés de la responsabilité de plein droit pesant sur eux que par la force majeure ou la faute de la victime. » C'est par cet attendu que, cassant l'arrêt d'appel, la Cour de cassation impute la responsabilité civile (art. 1384, al. 4, c. civ.) d'un incendie volontaire causé par un enfant de treize ans à ses parents alors que cet enfant vivait depuis l'âge d'un an avec sa grand-mère. La Cour suprême précise que la circonstance que le mineur ait été confié par ses parents, qui exerçaient

une théorie qui fait état d’une seconde condition qui est la conscience du préjudice que le bénéficiaire cause au débiteur de la lettre de change (B). [3: Arrêt Worms du 26 juin 1956 (Cass. com., 26 juin 1956 : JCP G 1956, II, 9600, note R. Roblot ; RTD com. 1957, 147, obs. E. Becqué et H. Cabrillac)] A - Connaissance de l’exceptionL’article 160 du règlement 15 en posant le principe de l’inopposabilité des exceptions ne vise en réalité qu’à protéger le porteur de bonne foi et non celui de mauvaise

termes juridiques, Dalloz SECTION II – LES ENCYCLOPEDIES JURIDIQUES * Classement alphabétique : Répertoire Dalloz * Classement par article : JClasseur Civil * Classement thématique : Lamy, autres J.Classeurs. Références : Rép. Civ. Dalloz, v° Association par auteur, année. Auteur, thème : J-Class. Civil, art., fasc., année, §. Auteur, thème : Lamy, année, p., §. SECTION III – LES REVUES Elles reproduisent des décisions de justice, publient des commentaires de ces décisions

personnel (A), que patrimonial (B). A. Une institutionnalisation du pacs sur le plan personnel 1. Formation du pacs a) Identité dans les empêchements - Prohibition de la polygamie (515-2, 3°C. civ. ) // 147 C. civ. pour le mariage - Prohibition de l’inceste (515-2, 1° C. civ) // 161 à 163 C. civ. pour la mariage b) identité dans la condition d’âge 515-1 PACS / 144 mariage Petite exception : pas de PACS posthume, à la différence du mariage c) Incapacité. En matière de mariage,