Rtd Civ

juge en qualité de tuteur ou de curateur de l'autre membre du couple (C. civ., art. 449). Puis la loi de simplification du droit du 20 décembre 2007 a permis la représentation en justice auprès du tribunal d'instance, du juge de proximité ou du conseil de prud'hommes par un partenaire pacsé ou par un concubin de l'autre membre du couple, comme cela était le cas auparavant entre époux. Mais à la différence du mariage (C. civ., art. 212) mais à l'instar du pacte civil de solidarité, le concubinage

Lequette Grands arrêts de la jurisprudence civile t.1, 12e éd. Dalloz 2008 R. Desgorces, H. Aubry et E. Naudin Les grandes décisions de la jurisprudence civile Puf 2011 coll. Thémis Droit RTD civ. 2005 p. 561 obs. P. Deumier RTD civ. 1999 p. 232 obs. N. Molfessis RTD civ. 2000 p. 672 obs. R. Libchaber RTD civ. 2004 p. 605 obs. R. Encinas de Munagorri CE. Ass., 20 octobre 1989, Nicolo, Rec. Lebon Conseil d’état, 5 janvier 2005, Deprez et Baillard, r. 257341 III/ Traité international, constitution

à l'article L. 121-1 du code du travail qui consacre le principe du consensualisme. Il n'en sera autrement que si la clause de non-concurrence résulte d'une transaction, laquelle doit être rédigée par écrit (C. civ., art. 2044) et pour répondre aux exigences relatives à la preuve (C. civ., art. 1341). Lorsque tel est le cas et en application de la règle du parallélisme des formes, la modification de la clause ou sa suppression devra nécessairement être réalisée par écrit. En outre, la validité de

Fiche d’arrêt - faits ( il faut qualifier les faits juridiquement, quelle est la qualité de chacune des parties ? Le litige se déroule entre un propriétaire et un locataire ) - procédure - question de droit - solution Civ.3, 18 décembre 2002, B. III n°262, RTD Civ.2003.290 et 383. Le locataire veut faire installer une serrure en plus en dehors du bail. C’est le locataire qui assigne en première instance le propriétaire. Et la cour d’appel va appuyer le locataire. Donc le propriétaire

remboursé.1990 : rapport faisant acte du surendettement des particuliers. 6 novembre 1991, CA d’Aix en Provence va considérer que la banque a commis une faute en accordant un crédit démesuré par rapport au revenu de l’emprunteur. 27 juin 1995, Cass Civ.1, arrêt Garcia a posé le principe du devoir de mise en garde du banquier, lequel en cas de défaillance à ce devoir pouvait engager sa responsabilité. Le FICP : incidents caractérisés : deux mensualités impayées par exemple. Comment by Yannick WILSON:

directement la somme de la créance minorée d’une rémunération. Il permet de disposer de liquidité à l’aide d’une créance non encore exigible, comme dans le cas de l’escompte d’une lettre de change. L’arrêt : Chambre commerciale, 6 avril 1999. Bull. civ. IV, n°80. La cession « Dailly » de tout ou partie de la créance de provision, postérieure à la création du titre mais antérieure à son endossement ne fait pas perdre à l’endossataire la qualité de tiers porteur de bonne foi. Faits : un fournisseur

plusieurs fois par an, sont insérées dans les volumes pour signaler les dernières évolutions. Il y a : - L’Encyclopédie Juridique Dalloz Mode de citation : rép. civ. (ou Enc. Dalloz), v. Cession de créance, n° 182 (chaque paragraphe des rubriques du répertoire est numéroté). - Les JurisClasseurs Mode de citation : J.-Cl. civ., art. 1134. 3- Les traités Les traités sont des ouvrages scientifiques qui développent de manière exhaustive une branche du droit. Ces ouvrages peuvent être

1999, p. 2. 4 Tr. civ. Seine, Ord. réf., 11 avril 1855, « Soeur Mélanie c/ Fougère », Ann. prop. ind., 1860, 187. 5 Tr. civ. Seine, Ord. réf., 16 juin 1856, « Félix c/ O’Connell », Ann . prop. ind., 1858, 250. 6 Tr. civ. Seine, Ord. réf., 11 novembre 1859, « Sergent c/ Defonds », Ann. prop. ind., 1860, 168. 7 BEIGNIER (B.), Le droit de la personnalité, Paris, PUF, coll. : « Que sais-je ? », 1992, pp. 46-47. 8 PERREAU (E.-H.), « Des droits de la personnalité », RTD. civ., 1909. Introduction

commerciale n'a pas dévié de sa jurisprudence rigoriste en matière de reprise des actes qui impose de préciser que ceux-ci sont pris pour le compte d'une société en formation (Com. 1er avr. 1974, n° 72-13.790, Bull. civ. IV, n° 116 ; Rev. sociétés 1975. 62, note M. Guilberteau ; RTD com. 1975. 528, n° 8, obs. R. Houin ; Com. 23 janv. 2007, n° 05-17.715 ; ou encore récemment : Com. 2 févr. 2010, n° 09-13.405, Rev. sociétés 2010. 37, obs. A. Lienhard ; Bull. Joly 2010, § 5, 454, note J.-F. Barbièri)

du contrat de distribution exclusive A. — Caractéristique essentielle : l'exclusivité territoriale 4340 Preuve de l'exclusivité 4340 - Preuve de l'exclusivité En principe, l'exclusivité ne se présume pas (Cass. com., 25 mars 1958, no 1.556, Bull. civ. III, no 137). La preuve de l'exclusivité incombe à la partie qui s'en prétend bénéficiaire (Cass. com., 3 nov. 1983, no 82-11.816 ; Cass. com., 16 févr. 1988, no 86-16.207 ; Cass. com., 10 oct. 1989, nos 87-19.087 et 87-10.794). La liberté de la preuve