Rtd Civ

Alinéa Ass. Plén. Cour de cassation, Assemblée Plénière BTL Bulletin des transports et de la logistique Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) BC Bunker Convention ( International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage) C.A Cour d'appel Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, chambre civile Cass. Com Cour de cassation, chambre commerciale Cass. Soc Cour de cassation, chambre

Pascale DEUMIER, Chartes et codes de conduite des entreprises : les degrés de normativité des engagements éthiques (Circ. DGT 2008/22 du 19 nov. 2008 relative aux chartes éthiques, dispositifs d'alerte professionnelle et au règlement intérieur), RTD Civ. 2009 p. 77 - François-Guy TREBULLE, Responsabilité sociale des entreprises et liberté d'expression Considérations à partir de l'arrêt Nike v/ Kasky, Revue des sociétés 2004 p. 261 - François-Guy TREBULLE, Personnalité morale et citoyenneté, considérations

Bibliographie : - Stéphanie Porchy-Simon, Droit civil 2ème année, « Les obligations », Dalloz, 7ème édition - Lexique des termes juridiques 2013, Dalloz, 20ème édition - Articles 1108 & 1131du Code Civil 2014, Lexis Nexis - Civ 1ère, 3 juillet 1996, D.1997.500, note Ph Reigné - Civ 1ère, 13 juin 2006, D.2007.277, note J Ghestin - Com, 29 juin 2010, n° de pourvoi 09-67.369 (legifrance) - Com, 9 juin 2009, n° de pourvoi 08-11.420 (legifrance) - Com. 22 octobre 1996, décision n° 157 commentée dans

2003-2004 A ma famille, à Julie, et à mon père René Deffaux. 2 TABLE DES ABREVIATIONS An. Prop. Ind. Al. Art. Bull. Civ. Bull. dr. Aut. Cass. Civ.1ère Cass. Com. C.E.D.H Chron. Com. Com. Com. Elec. Concl. C.P.I. D.2000 Doc. Fran. Gaz Pal. JCP E JCP G J.O.R.F. Obs. OMPI Pet. Aff. Préc. P.U.F R.D.P R.I.D.A R.T.D Civ. T. Civ. Marseille T. Com. Marseille TGI Marseille Annales de la Propriété Industrielle Alinéa Article Bulletin Civil Bulletin du Droit

important les modalités formelles de résiliation contractuelle ». Par cet attendu, la Chambre Commercial admet que tout contractant puisse agir proprio motu, comme si le contrat était déjà résolu et ce peu importe que le contrat soit déterminé ou non(1ère Civ. 20 Février 2001) , et que les modalités formelles de résiliation contractuelle n'aient pas été respectées. En l’espèce, les parties avaient conclu un contrat de location d’équipement textile pour trois ans. Elles avaient inséré dans ce contrat une

Commentaire d’arrêt 1ere chambre civile du 19 décembre 2006 Catherine Thieberge défend dans son article « libre propos sur l’évolution de la responsabilité civile (RTD Civ 1999 p.561) » une responsabilité préventive fondée sur le principe de précaution, cependant la Cour de cassation dans cet arrêt de la 1ere chambre civile du 19 décembre 2006, rejette la demande d’indemnisation considérant que le préjudice était éventuel. En l’espèce, un stimulateur cardiaque composé d’une sonde auriculaire

qui recouvre la garantie d'éviction et la garantie des vices cachés. • L'apport en jouissance, moins pratiqué, transfère quant à lui la seule jouissance du bien à la société. Il est donc plus proche du bail que de la vente. L'article 1843-3 C. civ. dispose ainsi que l'apporteur en jouissance est « garant envers la société comme un bailleur envers son preneur ». La société ne peut disposer du bien, en le vendant par exemple, puisqu'elle n'en a pas reçu la propriété, sauf si ce sont des choses

chapitre vi la tutelle des mineurs C'EST UNE INSTITUTION PRÉVUE PAR LA LOI (ART. 390 À 413 C. CIV.)[1] POUR PROTÉGER LES MINEURS QUANT À LEUR PERSONNE ET QUANT À LEURS BIENS LORSQUE LES DISPOSITIONS SUR L'AUTORITÉ PARENTALE NE PERMETTENT PAS, OU NE PERMETTENT PAS SUFFISAMMENT, LA PROTECTION D'UN MINEUR[2]. Une tutelle est ainsi obligatoirement ouverte par le juge chargé de la tutelle des mineurs (JAF) dans tous les cas où l'enfant, pour quelque

contracté par le mari pendant la communauté et les loyers avaient été acquittés sur des deniers communs, une créance fut reconnue puisqu’elle donnait vocation à la propriété, et devait figurer à ce titre parmi les actifs communautaires. (Cass. 1re civ., 1er juill. 1997). Cette option financée par des fonds communs pourrait être comparée avec les stock options attribuées dans le cadre d’un contrat de travail. En effet bien qu’il n’y ait aucun financement par la communauté, les stock options compensent

normes juridiques, Mélanges P. Catala, 2001, Litec, p. 41. – N. MOLFESSIS, La sécurité juridique et l’accès aux règles de droit, RTD civ. 2000.662. D. DE BÉCHILLON, Hiérarchie des normes et hiérarchie des fonctions normatives de l’État, thèse Paris, 1996. N. MOLFESSIS, Le Conseil constitutionnel et le droit privé, thèse Paris II, 1997. 2. Lire et discuter : RTD Civ. 2001 p. 749 Hiérarchie des normes : du système au principe Pascal Puig, Agrégé des facultés de droit ; Professeur à l'Université