Rtd Civ

Commentaire d’arrêt Cass. 1ère civ, 27 avril 2004 Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 avril 2004, au visa des articles 220 et 1202 du Code civil, et relatif au devoir de solidarité dans le concubinage. M.X et Mlle Y ont vécu en concubinage. Mlle Y à eu recours à un emprunt financier auprès de la société Cetelem

une véritable renaissance : un nouvel état civil lui est donné, avec un nouveau nom et, plus radicalement encore, un nouvel acte de naissance qui ne doit comporter aucune référence à la filiation antérieure et à son changement (art. 354, al. 5, c. civ.). Un père, une mère ; un seul père, une seule mère. Même l'adoption par une personne seule ne remet pas en cause ce schéma : une filiation monoparentale n'est pas une filiation monosexuée. Si de telles règles peuvent se comprendre dans la perspective

droit français des sûretés ou celui issu de l’acte uniforme de l’OHADA portant organisation des sûretés (ci-après, cité AUS). Dans le système français, le droit de rétention n’a pas été prévu en tant que tel ; seul certains textes l’admettent (C. civ. Art. 1612 et 2280 ; C. com. Art. L 145-29, etc.). C’est la jurisprudence qui a affirmé l’existence de ce droit, déterminé ses effets ainsi que ses conditions d’exercice (Barthélemy Mercadal, Mémento CONTRATS - Editions Francis Lefebvre N° 4976). Elle

les relations privées internationales par des règles substantielles. 32 33 Paris, 13/6/1814, S. 1814, 2, 393, G.A n°1 Civ . 17/4/1953, RC 1953, 412, note Batiffol, clunet 1953, 860, note Plaisant, JCP 1954, II, 7863, note Buchet, GA, n°26) et l’arrêt Lewandowsky (Civ. 15/3/1955, RC 1955, 320, note Batiffol, D. 1955, 540, note Chavrier, JCP 1955, II 8771, note Ponsard. 34 Civ. 15/5/1961, RC 1961, 547, note Batiffol, clunet 1961, 734, note Goldman, D. 1961, 437, note G.Holleaux. 22 Chapitre

91 et s. ; N. Molfessis, « Force obligatoire et exécution : un droit à l’exécution en nature ? », RDC 2005, p. 37 et s. Pour une illustration jurisprudentielle récente, v. Cass. civ. 3e, 11 mai 2005, pourvoi n° 03-21136, Contrats, conc. consom. 2005, comm. N° 187, obs. L. Leveneur, RDC 2006, p. 323, obs. D. Mazeaud, RTD civ. 2005, p. 596, obs. J. Mestre et B. Fages) ou les droits acquis par des tiers de bonne foi. En affirmant dans le chapeau de son arrêt que « la partie envers laquelle un engagement

Code civil, la doctrine classique ne la prohibe pas. W. DROSS affirme que la condition simplement potestative serait valable dès lors qu’elle ne se réduit pas au seul caprice du débiteur, mais exige de sa part un accomplissement d’un acte donné (RTD civ.2007 p.701 « l’introuvable nullité des conditions potestative »). En second lieu, la condition purement potestative porte sur le consentement lui-même (in ipsa et mera voluntate) ; c’est le « si je le veux, si tel est mon plaisir ». Le consentement

d'origine, il tire le fait qu'il est conclu  intuitu personae  et présumé gratuit (article 1986 du Code civil) tant que le mandataire ne prétend pas qu'une rémunération a été convenue, et sauf convention contraire (Cass. 1ère civ. 4 mai 2012, n°11-10945). Il est donc révocable à tout moment. C'est un « petit contrat » dans le Code civil (V. Le Tourneau,  de l'évolution du contrat de mandat , D. 92. 157). Dans notre société contemporaine, il s'est diversifié

public international, d’après la commune volonté des parties, sans qu’il soit nécessaire de se référer à une loi étatique » (Cass. civ. 1re, 20 décembre 1993, Municipalité de Khoms El Mergeb c/ Société Dalico, JDI, 1994.432, note E. Gaillard ; ibid., p. 690, note E. Loquin ; Rev. arb., 1994.116, obs. H. Gaudemet-Tallon ; Rev. crit. DIP, 1994.663, note P. Mayer ; RTD com., 1994.254, obs. J.-Cl. Dubarry et E. Loquin ; adde, J.-B. Racine, L’arbitrage commercial international et l’ordre public, avant-propos

qu'à peu de jurisprudence. C'est ce qui justifie l'attention qu'il faut porter à un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 mars 2008 qui peaufine les contours de l'aléa, obstacle au prononcé de la nullité pour erreur (Civ. 1re, 28 mars 2008, n° 06-10.715, D. 2008. AJ. 1144, et Jur. 1866, note E. Treppoz ; JCP 2008. II. 10101, note Y.-M. Serinet ; RDC 2008. 727 s., obs. Y.-M. Laithier). Une société acquiert un portrait de Claude Monet censé avoir été réalisé par John

Lorsqu’il est accessoire à une creance dont il garantit le paiment, il confere outre un droit de suite un droit de preference sur le bien. Typologie doctrinale: Droit réel principaux / droit réel accessoire Droit réel principaux: Art 543 c civ droit de proprio droit de jouissance et service foncier => droit réel principaux. Art manchette presentation Art 544 proprio Art 578 usufruit Art 625 droit d’usage et d’habitation Art 637 Servitude ( ou service foncier) Droit réel accessoire