Rtd Civ

dissolutions.   -                      On s’est alors très rapidement interrogé sur la nature juridique du PACS :   --          la loi donne en effet des éléments contradictoires : d’un côté, elle définit le PACS comme un véritable contrat (art. 515-1 C. civ.). D’un autre côté, elle insère sa réglementation au livre premier du Code civil consacré aux personnes, à la suite du titre relatif aux majeurs incapables ! Cet emplacement n’est pas neutre. Il illustre parfaitement la nature hybride du PACS. En effet

2009, étude 18 * F. Pollaud-Dulian, RTD Com. 2009 p. 730 * C. Caron, “Les journalistes, face cache du projet de loi “Création et Internet””, CCE n° 5, mai 2005, repère 5 -------------------------------------------- [ 1 ]. JCl fascicule 1219 : PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. - Droits des auteurs. - Droit d'auteur des journalistes (CPI, art. L. 121-8) > II. – Rémunération > B. Journalistes indépendants [ 2 ]. Cass. 1ère civ. 24 oct. 2000, Bull. civ. I n° 267 [ 3 ]. L. 7112-1 Code du travail :

Droit civil des contrats : Commentaire d’arrêt Cour de cassation, civ 3e, 3 novembre 2011 Le pacte de préférence est un avant-contrat par lequel un promettant s’engage, dans l’hypothèse dans laquelle il se déciderait à conclure un contrat donné, à en faire prioritairement la proposition au bénéficiaire. En l’espèce, un marchand de bien a consenti le 8 janvier 2002 une promesse synallagmatique de vente à une société civile immobilière, portant sur un immeuble à usage commercial. Le 11 mars

de conférences à l'université Montesquieu Bordeaux IV 1 (1) Cass. 1re civ., 31 mars 2010, no 08-20729 : Gaz. Pal. 22 mai 2010, p. 10, note É Mulon. 2 (2) Cass. 1re civ., 6 oct. 2010, no 09-12718 ; Cass. 1re civ., 16 avr. 2008, no 07-12814. 3 (3) V. Cass. 1re civ., 17 nov. 2010, no 09-68292, note en droit du divorce par A. Saporito (infra p. 21) et en droit des régimes matrimoniaux par J. Casey (infra p. 48). 4 (4) V. Cass. 1re civ., 15 déc. 2010, no 09-13856, note E. Mulon, infra p. 22. 5 (5) Il faudra

consentement (auquel cas on est face à un contrat) et une absence d’opposition (auquel cas le gérant commet une faute) : Civ. 3e 12 Avril 1972 : Lorsque le maître se refuse et s’oppose à l’intervention d’un tiers, celui-ci ne saurait légitimement invoquer la gestion Concernant d’affaires. le maître Mais la Cour apprécie souplement lorsque l’opposition n’est pas justifiée : Civ. 1ère 11 févr. 1986 : opposition écartée car injustifiée en ce que le gérant ne fait qu’exécuter une obligation légale

décisions relatives aux pensions alimentaires, et spécialement aux ordonnances de non conciliation dans lesquelles le juge aux affaires familiales "fixe" le montant de la pension alimentaire à la charge de l’époux qu’il désigne. Dans le même sens : · Civ. 2, 22 mars 2001, Bull. n° 61 : "Attendu que le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur ; que les actes notariés revêtus de la formule exécutoire

retrouvent notamment dans le régime juridique de la séparation de corps qui est calqué sur celui du divorce. Ceci étant, la séparation de corps diffère du divorce par son caractère 6 J. Noirel, Le droit civil contemporain et les situations de fait, RTD civ. 1959, 456 7 Cornu, n°420 8 J. Rubellin-Devichi, Droit de la famille, 1999, Dalloz Action 9 Anc Art. 310 du Code civil 10 Art. 307 al 1er (version en vigueur du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2005) 11 Art. 307 al 2e (version en vigueur du 1er

preuve au droit à la preuve, D. 2012, p. 1596 2 - MEKKI (M.), Le droit privé de la preuve… à l’épreuve du principe de précaution, D., 2014, p. 1391. - MOULY-GUILLEMAUD (C.), Nul ne peut se constituer de titre à soi-même…. C’est- àdire ?, RTD. Civ. 2018, p. 45 - VERGES (E.), La réforme du droit de la preuve : enjeux et écueils d’une occasion à ne pas manquer, D. 2014, p. 617 - VERGES (E.), Réforme du droit de la preuve civile. Quelle perspective après l’échec de l’ordonnance du 10 février

leur ont attribuée » (Cass. civ. 25 janv. 1886, DP 1886.5.39 ; Cass. req. 14 févr. 1899, DP 1899.1.246, S. 1900.1.398). A rebours, une récente décision a posé solennellement : « les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent », d'où il suit en l'espèce que « La nature, immobilière ou mobilière, d'un bien est définie par la loi, et la convention des parties ne peut avoir d'incidence à cet égard » (Cass. 3e civ. 26 juin 1991, D. 1993.93,

FAURÉ et KOUBI [dir.], Le titre préliminaire du code civil, 2003, Economica, p. 143). À première vue, le cadre légal peut ainsi être résumé : « dire le droit pour le cas particulier qui lui est soumis (C. civ., art. 4 ), rien que pour le cas qui lui est soumis (C. civ., art. 5 ) » (CONDÉ, J.-Cl. Civ. Code, art. 5, La prohibition des arrêts de règlement, no 15). Si l'article 4 du code civil est souvent considéré comme obligeant le juge à développer la jurisprudence en cas de défaillance de la loi