Rtd Civ

dont il ne veut pas. La liberté contractuelle implique ensuite le droit de choisir son cocontractant. Elle implique enfin le droit de fixer librement le contenu du contrat, sous réserve de respecter l’ordre public et les bonnes mœurs (v. art. 6 c. civ.). L’autonomie de la volonté implique ensuite la force obligatoire du contrat. Ce principe est exprimé par l’article 1134 alinéa 1er du Code civil selon lequel « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Cela

6 » on est venu dire que ce sont les causes de l’inexécution de la prestation qui constituent la faute. Il résulte de tous ces arrêts qu’en matière de transports rapides, l’arrêt « Chronopost » est vide. L’arrêt « Faurécia » du 13/02/2007 (RTD Civ. 2007 p 2511). Dans cet arrêt, il était question d’un contrat avec la société oracle (entreprise d’informatique), demandant une solution informatique intégrée. Une panne dans le système informatique avait paralysée la société, or le contrat stipulait

comme les ventes successives, pourrait très bien être réduite à néant par l'arrêt d'Assemblée plénière du 6 octobre 2006 (D. 2006. Jur. 2825 , note G. Viney, 2007. Pan. 1827, obs. L. Rozès, 2900, obs. P. Jourdain, et 2976, obs. B. Fauvarque-Cosson ; RTD civ. 2007. 61 , obs. P. Deumier, 115 , obs. J. Mestre et B. Fages, et 123 , obs. P. Jourdain ; Les grands arrêts de la jurisprudence civile, 12e éd., 2008, p. 244 ; RDI 2006. 504 , obs. P. Malinvaud ; AJDI 2007. 295 , obs. N. Damas). Comment ne pas évoquer

Selon ce principe, si le dommage se rattache à l’exécution d’un contrat, les dispositions des articles 1382 et suivants du Code civil sont sans application lorsqu’il s’agit d’une faute commise dans l’exécution d’une obligation résultant d’un contrat (Civ., 11 janvier 1922). La victime d’un dommage ne peut donc pas invoquer, à son gré, l’action délictuelle ou l’action contractuelle. Si les parties sont liées par un contrat, le régime de la responsabilité contractuelle s’applique. A l’inverse si les parties

octobre 2004, Bull. civ. no 253, p. 5234, no 25. (23) O. Moura, Les Échos du 14 octobre 2004, p. 13. (24) Cass. com., 1er octobre 1997, RJDA 3/1998, no 311 ; Bull. Joly 1997, 1087, note Daigre. (25) Cass . com., 19 février 2002, JCP E 2002, pan. 570 ; Dr. Aff. 2002, AJ 956, obs. Lienhard ; RJDA 7/2002, no 786, 1re esp. (26) C. com., art. L. 233-2. (27) C. com., art. L. 233-3. (28) C. com., art. L. 233-6. (29) C. com., art. L. 233-10. (30) Cass. com., 12 février 1980, Bull. civ. IV, no 73. (31)

ou aux personnes. D’autres fois, le droit se réfère directement à la morale pour condamner des comportements qu’elle réprouve. Ainsi le droit annule les contrats pour cause immorale (art. 1133, C. civ.), indemnise le préjudice moral, exige l’exécution de bonne foi des conventions (art. 1134, al. 3, C. civ.) ou condamne l’abus de droit, c’est-à-dire l’exercice d’un droit en contradiction avec les buts qui le justifient. La morale est une source continuelle d’inspiration du droit même dans ses parties

Silva Professeur associé Grenoble Ecole de Management Introduction au droit – Cours de J.-M. do Carmo Silva – Grenoble Ecole de Management - 2011/2012 2 Liste des principales abréviations Adde. AJDA Bull. civ. Cass. 1re civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. CE C. civ. C. com. CJA CJCE CJUE CPC D. DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour

la société. Si cette finalité du droit fait l’objet de discussion dans la théorie du droit, il est toutefois admis qu’il n’a pas pour but de réguler les relations des êtres humains avec leur divinité. A lire : Ph. MALAURIE, La Bible et le droit : RTD civ. 2000, p. 525 Droit et Morale. Le même constat peut être fait en ce qui concerne la règle morale. Les juristes affirment souvent une séparation stricte du droit et de la morale. Le plus souvent, en réalité, afin parfois de conforter la morale dominante

signification , il faut que la conclusion du second nécessite, outre l’accord des volontés, l’accomplissement d’une certaine formalité. 1 1 F. BENAC –CHMIDT : le contrat de promesse unilatérale de vente. Thèse paris I édition 1983 CASS.com,9 novembre 1971, RTD cie 1972-391 obs.Y. LOUSOUARN 8 L’analyse des promesses de contracter étant aussi faite, qu’ en est-il exactement du pacte de préférence ? b) Le pacte de préférence C’est le contrat par lequel une personne s’engage avec une autre qui accepte à ne

carte de paiement bancaire JORT Journal officiel de la république tunisienne Obs.   Observation P. Page RJL Revue de la jurisprudence et de législation RTD .Com  Revue trimestrielle du droit commercial TPI Tribunal de première instance Bibliographie Gavalda et Stoufflet : Christian Gavalda et Jean Stoufflet .Droit de crédit. Effets de com. Cheque, carte de