Rtd Civ

laquelle une entité publique ou privée est autorisée par une juridiction à présenter, de manière écrite ou orale, des observations à l’occasion d’un procès auquel elle reste tiers » (« L’ouverture de la Cour de cassation aux amici curiae », Chr., RTD civ, Janvier/Mars 2005, page 89). En l’espèce, il s’agirait donc que l’intérêt ou l’opportunité d’un revirement et son éventuelle modulation dans le temps fassent l’objet d’un débat au-delà des parties ; en particulier, le débat pourrait s’ouvrir à « des

PUF, coll. Thémis, 2002, p. 474 [ 6 ]. F. Debove, R. Salomon, T. Janville, Droit de la famille, 6e éd., Dyna’sup droit, Vuibert, 2011 [ 7 ]. A.-M. Leroyer, « Regards civilistes sur la loi relative aux violences au sein du couple », RTD Civ. 2006, p. 402 [ 8 ]. Civ. 1Pre 18 mai 2011 pourvoi n̊10-12912 [ 9 ]. Aix-en-Provence, 27 février 2008 ; Dr. Fam. 2008, n° 142, note V. Larribau-Terneyre [ 10 ]. CJUE 15 sept. 2011, Magatte Gueye et Valentín Salmerón Sánchez, aff. jtes C-483/09 et C-1/10 [

des articles 1385 et 1386 étaient conçues comme se suffisant à elles-mêmes et contenant tous les cas de responsabilité légale. Devant les nécessités sociales liées au développement du machinisme, la Cour de cassation par le célèbre arrêt Teffaine (civ., 16 juin 1896, DP 1897, I, 433), approuvé par Saleilles et Josserand, a décidé que l’article 1384, alinéa 1, d’après lequel on est responsable des choses que l’on a sous sa garde, avait une portée générale et pouvait être invoqué à défaut de l’article

double plan : au plan économique (1) et au plan cognitif, ou informationnel (2). 15 M. Cabrillac, Remarques sur la théorie générale du contrat et les créations récentes de la pratique commerciale, in Mélanges Marty, p. 235 ; J. Mestre, Obs. RTD. Civ. 1987, 87 et suiv. ; G. Virassamy, Les contrats de dépendance, Essai sur les activités professionnelles exercées dans une dépendance économique, LGDJ 1986 ; J.-P. Chazal, De la puissance économique en droit des obligations, Thèse Grenoble II 1996

Droit des contrats spéciaux commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 1ère civ, 7 mars 2006 Suite a une période ou le consensualisme prônait dans un but de faciliter les échanges commerciaux, la question du formalisme est revenue d'actualité, ainsi qu'en témoigne l'arrêt de rejet rendu le 7 mars 2006 par la première chambre civile de Cour de Cassation. En réalité, dans cet arrêt la question de ce formalisme s'inscrit davantage dans une polémique juridique relative à la confiance ou à l'autonomie

Vasseur. - T. com. Paris, 20 sept. 1991 : JCP G 1992, I, 3583, n° 13 ; D. 1992, somm. p. 243, obs. Vasseur). Ce recours aura pour objet la restitution de tout ou partie du montant de la garantie, indûment perçu (cf. Cass. com., 7 juin 1994 : Bull. civ. 1994, IV, n° 202 ; JCP G 1994, I, 3807, n° 15, obs. Simler, et E 1994, II, 637, note Leveneur ; D. 1995, somm. p. 19, obs. Vasseur). L'action s'apparente à la répétition de l'indu (cf. Stoufflet, art. préc., Clunet 1987, p. 265, n° 43), sans répondre

d'agir au nom et dans l'intérêt commun des associés. La société est civile lorsqu'elle a une activité civile et qu'elle ne correspond pas à une société à laquelle la loi confère le caractère commercial en raison de sa forme ou de son objet (C. civ. art. 1845, al. 2). Activité civile Les activités civiles ne sont pas déterminées par la loi, comme le sont les actes de commerce et ne peuvent s'apprécier que par opposition aux activités commerciales : sont civiles toutes les activités

d’ordre public. C’est pourquoi la loi impose l’obligation de déclarer les naissances aux services de l’état civil dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l’accouchement, le jour de l’accouchement n’étant pas inclus dans ce délai (art. 55, C. civ.).Mais le fait même de la naissance n’est pas la seule condition pour acquérir la personnalité juridique ; il faut encore que l’individu soit né vivant et viable. Sont ainsi exclus l’enfant mort-né et l’enfant né vivant mais non viable et inapte à survivre

par le tireur en accord avec le tiré qui n'a pas l'intention de la payer à son échéance (Req. 18 oct. 1886 : S. 1886, 1, 470. - 27 juill. 1897 : S. 1901, 1, 522. - 21 mars 1910 : DP 1912, 1, 281, note Lacour ; S., 1913, 1, 297, note Naquet. - Cass. civ., 16 juill. 1928 : S. 1929, 1, 57, note Lescot. - Cass. corn., 28 oct. 1964 : Bull. ÏÏI, n° 453. - 25 oct. 1976 : D. 1976 inf. rap. 23). Ainsi, lorsque le tiré accepteur de lettres de change n'a pas eu l'intention d'entrer dans la voie du change et

statuant ainsi, sans rechercher si la production litigieuse n'était pas indispensable à l'exercice de son droit à la preuve, et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. Civ. 1ère, 5 avril 2012, n° 11-14177, Bull. I n° 85). Par ailleurs, la Chambre criminelle de la Cour de cassation admet l’admissibilité d’une preuve résultant de l’enregistrement clandestin de conversations privées : « Attendu que, pour rejeter le