Rtd Civ

3  : Cass. Ass. Plén., 2 juin 2000, Fraisse, Bull. civ. ass. Plén. n° 4 ; RTD civ. 2000. 672, obs. R. Libchaber. Doc 4  : Cons. Const., 10 juin 2004, n° 2004-496 DC, Loi pour la confiance dans l’économie numérique. Doc 5  : CE, Ass., 8 fév. 2007, Arcelor Atlantique et Lorraine, n° 287110. 2-Traité et loiDoc 6  : Cass. ch. mixte, 24 mai 1975, Jacques Vabre, Bull. civ. ch. mixte, n° 4. Doc 7  : Cass. ass. plén

personnes. L’intention du législateur en 1999 n’était donc pas d’assimiler le PACS au mariage (ce qui a conduit selon certains auteurs, à l’imperfection et aux lacunes du système mis en place). Le Conseil d’état l’a rappelé dans un avis du 28 juin 2002 (RTD civil 2002.785) en précisant que dans la mesure où les époux et les partenaires unis par un PACS n’ont pas la même situation juridique, le principe d’égalité n’impose pas qu’ils soient traités de manière identique dans tous les cas. La Loi du

l’économie des conventions et contrats légalement conclus une atteinte d’une gravité telle qu’elle méconnaisse manifestement la liberté découlant de l’article 4 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 » (Cons. const. 10 juin 1998, RTD civ. 1998, p. 796, obs. N. Molfessis). Dans une série de décisions, le Conseil Constitutionnel accepte en effet de vérifier si la violation de la liberté contractuelle n'entraîne pas la violation d'un principe constitutionnel reconnu, en l'occurrence

 d’identité  des  droits  de  la  personnalité  »,  LPA  2004,   n°244,  p.3     Document 2 : Cass. Civ. 1, 5 novembre 1996, n°94-14798 : Bull. I, n°378 ; JCP G 1997 n°12, II 22805, note J. Ravanas ; Gaz. Pal. 6 août 1997, n° 218-219, panorama, p. 169 ; D. 1997, act. jurisp., p. 403.     Document  3  :  Cass.  Civ.  1,  20  février  2001,  n°98-­‐23471  :  Bull.  I,  n°42  ;  D.  2001,  1199,  note

TD Droit civil Fiche 1: 7 février 2006, 1er Civ Arrêt Afonso, 2006. => + Les conditions: 1- contrat 2- inexécution du contrat => Responsabilité engagée. Les faits : en Aout 2002 mr x dépose une pellicule à une borne d'un magasin monoprix. Acheminé chez kodak pour le traitement. Au retour la pochette qui contenait ces photos sont perdues. La pochette est retrouvée le 30 septembre 2002. cependant son projet photo dans un cadre universitaire est tombé a l'eau. L'affaire est alors portée

pénal et de sciences criminelles, de droit européen (RTDciv., RTDcom. RTD sc. Crim.,.) ou encore, pour les décisions du Conseil constitutionnel, à la RFDC, Revue française de droit constitutionnel et la RDP, Revue de droit public. - Les décisions publiées in extenso sans commentaire Elles le sont pour l’essentiel dans le Bulletin des arrêt de la cour de cassation (Bull. civ. I, Bull. civ.II, Bull. civ. III, Bull. civ. IV, Bull. civ. V, Bull. crim., selon qu’il s’agit de la premier, seconde troisième

Une remarque intéressante fut formulée par le Professeur Pierre Crocq (L'étrange impossibilité pour la caution d'invoquer la nullité pour dol de l'engagement du débiteur principal. Pierre Crocq, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II). RTD Civ. 2008 p. 331.) Quant à l’interprétation opérée par la Cour de cassation dans cet arrêt de l’article 2313 du code civil, et parle de « méconnaissance historique ». Sans exposer une somme d’information surabondante, nous dirons simplement que le professeur

L’impossible divorce de la faute et de la responsabilité civile, D 1998. Recueil Dalloz. MAZEAUD,H. La faute objective et la responsabilité sans faute, D.1985.chron.13 THIBIERGE.C. Libres propos sur l’évolution du droit de la responsabilité, RTD civ.1999.561. Avenir de la responsabilité, responsabilité de l’avenir, D. 2004.doct.577 VINEY.G Introduction à la  responsabilité, Traité de droit civil, 3ème édition, LGDJ, 2008 TERRE.F, SIMLER.P et LEQUETTE.Y. Droit

23.40.24/20.23.53.96/20.22.53.97 - Fax (+223) 20.22.40.22 INFORMATIONS PRATIQUES Mise en concession et dettes de salaires : « Le transfert d’entreprise en droit malien » Me Bérenger MEUKE (P 21) LU POUR VOUS Le contrôle de la mission de l’arbitre RTD Com 2007, p 1 David MARTEL (Chargé d’Enseignement – Aix Marseille III) (P 23) 1 L’OHADA ET LES AUTRES LEGISLATIONS COMMUNAUTAIRES: UEMOA, CEMAC1 , CIMA, OAPI, CIPRES etc. Mamadou I. KONATE Avocat Associé JURIFIS CONSULT La création d’organisations

décisions reproduites ci-après : - Civ. 2ème, 20 mars 1996, Bull. civ. II, n° 67 (document 1) ; - Soc., 17 avril 1991, Bull. civ. V, n° 201 (document 2) ; - Civ. 3ème, 26 février 2003, Bull. civ. III, n° 53 (document 3) ; - CE, ord. Réf., 16 septembre 2002, Sté EURL La Cour des miracles, req. N°250313 (document 4) ; - TC, 8 février 1873, Blanco, Rec. 1er suppl. 61, concl. David (document 5). Document 1 : Arrêt de la Cour de cassation (arrêt de cassation) : Civ. 2ème, 20 mars 1996 Source : DEFRENOIS-SOULEAU