Rtd Civ

contraire à la bonne foi et mériter donc la qualification de dol (cf. d'ailleurs, dans le cas d'un silence gardé par l'acquéreur d'un terrain sur la qualité particulière du sous-sol, qui le rendait exploitable pour un usage de carrière, Civ. 3, 15 nov. 2000, RTD civ. 2001. 355). Pour la valeur, en revanche, les choses sont évidemment plus délicates, puisque, si le dol se voit alors également retenu, le juge met inévitablement le doigt dans l'engrenage bien délicat de l'évaluation du bien. Reste toutefois

obligations du contrat disparaît). II./. Travail à effectuer : 1°) Commenter :, Cass. 1 civ., 20 mai 2009 (document 3) 2°) Quelle est la problématique dans les arrêt suivants et quelle est leur portée juridique : Cass. com., 3 e novembre 1988, (document 1) ; Cass. com., 27 avril 1981(document 6) ; Cass. 3 civ., 14 mai 2003 (document 11) ; re Cass. Ch. Mixte, 9 juillet 2004 (document 13) ; Cass. 1 civ., 4 juin 2007 (document 21) ; Cass. com., 5 juin 2007 (document 22) ? 3°) Résoudre le cas pratique

Cours de Mme SEJEAN Séance n°3 – La formation du mariage (II) I- LE CONSENTEMENT A- L’existence Document n°1 : Article 146 du Code civil Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. Document n°2 : Cass., Civ. 1ère, 31 janvier 2006, n°02-19.398, Bull. n°47 Attendu que Christophe X... a, par testament du 18 février 1996, institué Mme Y..., sa compagne depuis 1992, légataire de ses meubles ; que le 10 avril 1996, alors qu'il se trouvait en phase terminale

contrats d’agence d’une clause compromissoire, traditionnellement interdite aux civils et désormais valide entre professionnels. La preuve ne peut être faite contre l’agent commercial que selon les règles du droit civil (Cass. com. 24 oct. 1995, Bull. civ. IV, no 248) alors que l’agent peut, contre le mandant commerçant, prouver par tous moyens l’existence ou le contenu du contrat (Cass. com. 25 juin 2002, Journagence 14 oct. 2002, p. 6). Mais l’indépendance qui caractérise la profession en permet l’exercice

et de la transparence. Il apparaît donc que si dans la société anonyme l’un des enjeux du pouvoir est celui de la direction et de la gestion de la société, de sa direction, l’autre est certainement celui du contrôle de cette gestion. 2 3 Cass. civ., 4 juin 1946, S. 1947, I, 153, note Barbry, JCP, 1947, II, 3518, note Bastian. TUNC (A.), L’effacement des organes légaux de la société anonyme, D. 1952, Chronique p. 73, n°4. 4 TUNC (A.), op. cit., p. 73, n°5. 5 RIPERT (G.), Aspects juridiques du

juridictions de fond prononcent la nullité d'un mariage en raison de l'erreur de l'un des époux à l'égard d'une liaison antérieure de son futur conjoint comme se fut le cas (TGI Le Mans, 7 déc. 1981, JCP 1986, II, 20573) ,(TGI Paris, 7 mai 1996, RTD civ. 1996), (CA Dijon, 5 sept. 2000, Bull.) Puis il faut, que l'erreur ait été subjectivement déterminante du consentement, c'est-à-dire telle que si l'époux ignorant avait connu la vérité, il ne se serait pas marié. Et les juges du fond ne se laissent

décision puisqu’à la fois ils ont annulé la décision, et à la fois il viennent compenser la perte de l’association. La Cour censure au motif que « ». Aller consulter la décision du conseil constitutionnel du 13/06/2013, 2013-672, commentée à la RTD Civ. p. 832, sur la désignation des organismes de prévoyance auxquelles les sociétés doivent adhérer. § 2. Le principe de bonne foi Article 1134 « les conventions doivent être exercées de bonne foi ». Le domaine de l’obligation de bonne foi, jadis

ARTICLES * KAMGOUI-KIUTCHE(V.), Femmes et égalité des droits au Cameroun : de la formation des principes aux enjeux de l’exercice, RJP 2008, n°4. * DEKEUWER-DEFOSSEZ (F.), Réflexions sur les mythes fondateurs du droit contemporain de la famille, RTD civ. 1995. * RUBELLIN-DEVICHI (J.), Droit de la famille, chronique, JCP n° 28 – 8 juillet 1998, I, 151. TABLE DE MATIERES INTRODUCTION…………………………………………………………..1 I- L’AFFLAISSEMENT DE LA FAMILLE LEGITIME…………..3 A- Le recul du mariage comme fondement

personnes ayant la qualité d'officier d'état civil Ce sont : ( Les agents diplomatiques ou consulaires français. Ceux-ci sont compétents pour tout acte concernant les français résidant ou séjournant à l'étranger (cf. art. 48 C. civ.). Ils peuvent, en particulier, célébrer un mariage[7]. ( Les fonctionnaires du ministère des affaires étrangères (MAE) désignés pour exercer cette fonction au service central de l'état civil du MAE à Nantes[8]. Pour l'essentiel, ce service

d’enrichissement des règles générales à partir des règles de droit spécial : du droit de la consommation ou des sociétés vers le droit civil ; v. par exemple Calais-Auloy J., L’influence du droit de la consommation sur le droit civil des contrats, RTD civ. 1993, p. 1 ; Sauphanor N., L’influence du droit de la consommation sur le système juridique, t. 326, préf. Ghestin J., LGDJ, 2000 ; Lécuyer H., Apports de la théorie des nullités en droit des sociétés à la théorie générale des nullités, Annales