Rtd Civ

accessoire, dès foi même essentiel du contrat on peut appliquer soit le refoulement de l’illicéité : en appliquant soit la nullité partielle, soit la clause réputée non écrite (Guelfucci-THIVERGE : Libre propos sur la transformation du droit des contrats ;RTD Civ 1957 P.387et S, arrêt Chronopost du 22 Octobre 1996 ), soit d’abattre l’illicéité s’il y a déséquilibre de prestation : soit par la réfaction, soit par le principe de proportionnalité(C.cass.Civ13 Oct.1976 ;C.cass.Civ 11 Mars 2003) . En revanche

]. Cass. 1ere civ. 7 juin 1988, n° 86-14471 [ 3 ]. Cass. 1ère civ. 9 juillet 2008, n° 07-16545 [ 4 ]. Cass. 1ere civ. 20 janvier 2004, n° 00-19008 [ 5 ]. Cass. 1ere civ. 1er décembre 1981, n° 80-15682 [ 6 ]. Bernard Vareille, Régimes de communauté : preuve de récompense en cas d’encaissement de deniers propres par la communauté », RTD Civ. 2003, p. 340 [ 7 ]. Cass. 1ere civ. 5 février 1980, n° 79-10396 [ 8 ]. Cass. 1ere civ. 11 février 1992, n° 89-14079 [ 9 ]. Cass. 1ere civ. 20 février 1996

responsabilité délictuelle4. 1 2 3 4 Exonération partielle écartée par un arrêt récent de la première chambre civile : 1re Civ., 13 mars 2008, Bull. 2008, I, no 76. Ou, plus largement, du transporteur par rail, incluant les métropolitains et les tramways circulant sur des voies qui leur sont propres : v. infra, no 21. Sur les limites de l’obligation contractuelle de sécurité, v. 1re Civ., 7 mars 1989, Bull. 1989, I, no 118. Dans la présente espèce, la responsabilité est recherchée par des proches se prévalant

droit de propriété sur le prix dû par le tiers acquéreur à l’acheteur faisant l’objet d’une procédure collective. Les juges ont sensiblement élargi cette jurisprudence, admettant qu’elle joue même lorsque l’acheteur est in bonis (com., 29 mai 2001, RTD civ. 2001, p. 930) ou en cas de contrat d’entreprise qui amène l’entrepreneur à délivrer la chose achetée au maître de l’ouvrage, mais il faut alors que la chose soit délivrée dans l’état où elle a été achetée, et non pas transformée (com., 17 mars 1998

accessoire, dès foi même essentiel du contrat on peut appliquer soit le refoulement de l’illicéité : en appliquant soit la nullité partielle, soit la clause réputée non écrite (Guelfucci-THIVERGE : Libre propos sur la transformation du droit des contrats ;RTD Civ 1957 P.387et S, arrêt Chronopost du 22 Octobre 1996 ), soit d’abattre l’illicéité s’il y a déséquilibre de prestation : soit par la réfaction, soit par le principe de proportionnalité(C.cass.Civ13 Oct.1976 ;C.cass.Civ 11 Mars 2003) . En revanche,

de!la!décision! Cass.!Civ.,!9!juin!2011,!n°10(10348.$ !!!!•!!!!!!Commentez!l’arrêt!suivant!:$Cass.$Civ.$2,$27$mai$1999,$n°97/13137& ! DOCUMENTS!:
 1)$Cass.$Civ.$3,$8$décembre$2010,$n°09/70636
 2)$Cass.$Civ.$1,$1e$mars$2005,$n°03/20129
 3)$Cass.$Civ.$3,$16$novembre$2011,$n°10/17680
 4)$Cass.$Civ.$2,$18$juillet$1967
 5)$Cass.$Mixte,$27$février$1970,$n°68/10276
 6)$Cass.$Civ.$2,$13$janvier$2005,$n°03/13531
 7)$Cass.$Civ.$2,$27$mai$1999,$n°97/19234
 8)$Cass.$Civ.$1,$9$juin$2011,$n°10/10348


dans le procès, et ce procès constitue bien un événement incertain ; que cet événement doive demeurer incertain à jamais n’enlève pas cette incertitude, tout au contraire : on peut donc pas dire que le contrat est commutatif 2 1: C.f. boyer. Rep civ v transaction n°1637 2 : Malaurie philippe, contrat aléatoire, p 583 Aussi le régime de la transaction ne doit rien à celui des contrats commutatifs , mais reprend au contraire tout ce qui caractérise celui des contrats aléatoires : ni rescision

lui-même. Dans l'arrêt objet de notre commentaire, le cas concerne une absence de signification conforme au débiteur cédé par le cessionnaire. Mais il est à noter que la cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 décembre 1985 wendling, Bull civ. I, n 3336 ; RTD ,civ 86.750 a précisé que «  ne sont des tiers, au sens de ce texte ( l'article 1690) que ceux qui, n'ayant pas été parties à l'acte de cession , ont un intérêt que le cédant soit encore créancier  » Et dans l'espèce de l’arrêt commenté le tiers

Guelfucci-Thibierge Nullité, restitutions et responsabilité , 17 octobre 1989, Université de Paris I en droit III) Arrêts de Jurisprudence -Com, 3 juin 1986, Bull. civ. IV , n°116, revue des sociétés 1986.585, note Y. Guyon -Cass, com, 19 juin 2001, JCPE 2001 p 1909, observations A. Viandier et J.J. Caussin -Cass,1e civ, 17 mars 1987, JCP G 1988, II, p1033, note M. Dagot -CA Versailles, 27 septembre 1990, Bull. Joly 1990, p 1033, note P. Le Cannu -Marleasing, 13 novembre 1990, revue des

2d : A. C. : AFDI : aff. : A.J.C.L. : AJ Fam. : al. : All ER : Arch. Phil. Dr. : art. : Ass. plén : ATF : B. : BayObLG : BerGes VR : BGH : BGHZ : Buffalo L. R. : Bull. ASA : BVerfG : C.A. : Cal. L. R. : Cass. : CCI : CE : CEDH : Ch : CIEC : CIJ : Civ. : CJCE : Col. L. R. : Com. : Comm. EDH : Concl. : Cons. Const. : CPI : CPJI : Crim. : Atlantic Reporter, Second Series Law Reports, Appeal Cases Annuaire français de droit international affaire ( s ) American Journal of Comparative Law Actualité