Rtd Civ

s'agit notamment de veiller à la véracité de l'information que fourni le client dans l'offre préalable de crédit. 2. Civ. 1ère 3 mars 1993, JCP 1993.IV.1164 3 C. consom. Art. R. 311-6 ; adde : G. Biardeaud, « Contrôle et sanction de la hauteur des caractères des offres de crédit à la consommation », CCC mai 1995, n°5. Civ. 1ère, 17 juillet 2001, D. 2002. 71, note D. Mazeaud ; RTD civ. 2002. 91, obs. J. Mestre et B. Fages 4 C. consom. Art. 311-24 (le délai peut être réduit à trois jours minimum afin

formes = 1396. Il faut également une présence simultanée des parties. Fond Arrêt du 4 juillet 1995 Première Chambre Civile Recueil Dalloz 96 p. 233 Arrêt du 28 juin 2006 Troisième Chambre Civile Bull civ III n°162 D.2006. IR. 1987 ; JCP 2006 I 193 n°5 obs Wiederkehr ; RTD Civ 206 819 obs Vareille TD Civil – Séance n°2 Le contrat de mariage – Le changement de régime matrimonial Les articles importants : 1396 al 3 et 1397. 1396 al 3 concerne les changements après le mariage

()RTD eur. 43 (2), avr.-juin 2007 ARTICLES Charge de la preuve et théorie du contrôle en droit communautaire de la concurrence : pour un changement de perspective Anne-Lise SIBONY Docteur en droit Eric BARBIER de LA SERRE* Chef de cabinet du président du Tribunal de première instance des Communautés européennes L’allocation de la charge de la preuve et l’intensité du contrôle juridictionnel continuent de soulever de nombreuses questions en droit communautaire de la concurrence. Le présent

RTD Civ. 1995 p. 249 Réflexions sur les mythes fondateurs du droit contemporain de la famille Françoise Dekeuwer-Défossez, Professeur à la Faculté de droit de Lille ; Directeur du LERADP   Les lois modifiant le droit de la famille en 1993 et 1994 traduisent un modèle social immanent porté par l'irrationnel collectif. Elles semblent reposer sur deux mythes : celui du couple et celui de l'enfant-roi. Le « couple » est reconnu explicitement par la loi, mais ses caractéristiques sont idéologisées

constitue la mission du juge. Il recherche le sens exact du texte, afin de l’appliquer aux faits qu’il a vocation à régir. Aussi, interdire l’interprétation revient à nier le travail judiciaire qui est obligatoire sous peine de déni de justice (art. 4, C. civ.). Une telle conception ne pouvait donc être maintenue. C’est la raison pour laquelle le principe a perduré en droit français en s’adaptant et en perdant son contenu le plus rigoriste. Le Code pénal entré en vigueur en 1994 consacre pour la première

conception que pendant la gestation. La protection lors de la conception. La protection est due dès la conception ; quelles sont les conséquences de ce principe ? Le début de la vie. La vie de l’être humain est protégée dès le commencement de la vie (C. civ., art. 16). Cette règle a été insérée dans le Code civil par une des lois bioéthique du 29 juillet 1994. La même règle est exprimée par l’art. 1er de la loi de 1975 (dite loi Veil). On peut y voir soit une ironie du législateur au moment où il permet

pénal et de sciences criminelles, de droit européen (RTDciv., RTDcom. RTD sc. Crim.,.) ou encore, pour les décisions du Conseil constitutionnel, à la RFDC, Revue française de droit constitutionnel et la RDP, Revue de droit public. - Les décisions publiées in extenso sans commentaire Elles le sont pour l’essentiel dans le Bulletin des arrêt de la cour de cassation (Bull. civ. I, Bull. civ.II, Bull. civ. III, Bull. civ. IV, Bull. civ. V, Bull. crim., selon qu’il s’agit de la premier, seconde troisième

part du créancier pour que la caution dirigeante puisse se soustraire de son engagement. Cela signifie que le créancier connaissait certains éléments sur le patrimoine de la caution qu’il n’a pas révélé à cette dernière (Cass. com., 8 oct. 2002 : RTD civ. 2003, p. 124). La preuve de la disproportion nécessite une analyse en deux étapes de la situation patrimoniale. Au moment de la souscription de l'engagement, sera menée une étude de la disproportion éventuelle entre la dette garantie et le patrimoine

l’effet d’une opération à laquelle ils n’ont nullement consenti » (cf. RTD Civ. 2006 p.319, Faveur pour la délégation, J. Mestre et B. Fages). Une autre solution envisageable aurait été de décider que la créance n’est pas insaisissable mais que la saisie-attribution opérée est seulement privée de son effet attributif, c’est en ce sens que se prononce la deuxième chambre civile en matière de biens indisponibles (Cass. 2ème civ., 25 mars 1998) (cf. sur ce point La Semaine Juridique Edition Générale

loi tunisienne, de la compétence des tribunaux tunisiens ». En instaurant la condition de l’article 11 alinéa 2, le CDIP a rejoint la position de la jurisprudence française consacrée dans l’arrêt Smitich. (8)(Cour de cassation, (1ère Ch. civ), Simitich, 6 février 1985, Clunet 1985, p.460).La cour de cassation a décidé dans cet arrêt que « toutes les fois que la règle française de solution des conflits de juridictions n’attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal