Rtd Civ

elle n’a jamais été consacrée par la jurisprudence. BIBLIOGRAPHIE : -Dalloz 2006. Pan. 1414, obs JJ Lemouland et D Vigneau -Dalloz 2004 Somm. 2965, obs JJ Lemouland -Droit de la famille 2004 n°166 note V. Larribau-Terneyre -RTD civ. 2004 719 obs J. Hauser -Dalloz 2007, P. 935 note I. Gallmeister et p 1375 note H. Fulchiron -Droit de la famille 2005 n° 124 note M. Azavznt

et critique, en sa troisième, un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Com., 19 nov. 2013, n° 12-25.925, Bull. civ. IV, n° 169 ; D. 2013, actu 2767, obs. A. Lienhard ; Gaz. Pal. 12-14 janv. 2014, p. 33, obs. Ph. Roussel Galle ; Rev. sociétés 2014. 203, obs. L.-C. Henry ; RTD com. 2014. 698, obs. A. Martin-Serf ; LEDEN janv. 2014, p. 2, obs. Th. Favario ; Bull. Joly 2014. 106, note E. Mouial-Bassilana ; Dr. sociétés 2014, no 107, note J.-P

concept »,RTD civ 1997,p.323. -La distinction obligation de moyens/ obligation de résultat Cass. 1ere civ. 8 oct.2009. RCA 2009.346.faire la fiche d'arrêt Cass. 3Eme civ.1er avr.2009. D 2009p.1084 obs.Forest. Faire la fiche d'arrêt. 2°) L'effet du contrat à l'égard des tiers: les chaînes de contrat -Cass. Ass.plén. 12Juillet 1991, Bull.civ., n°5. Faire la fiche d'arrêt. -Cass. Ass.plén. 7 février 1986, Bull.civ., n°2( 2arrêts). Faire la fiche d'arrêt. -Cass. 1 ere civ., 20 mai

considérant qu'une telle reproduction, lorsqu'elle était effectuée sans le consentement de la personne, constituait une atteinte au droit de propriété que celle-ci avait sur son image[31]. Mais cette solution - qui était donc fondé sur l'art. 544 C. civ. - a été assez vite abandonnée : il est difficile d'admettre que la représentation d'une personne est en elle-même (i.e. indépendamment de son support) une chose dont la personne est propriétaire (et puis, de toute évidence, le droit à l'image vise

distinct des autres démembrements. Ceci nous permet donc de constater à quel point ces démembrements, bien qu’innommés, existent et sont reconnus. Bibliographie : A. Breton, « Théorie générale de la renonciation aux droits réels » (1928) 27 RTD civ 261.  Camille Charon, «Ce droit réel méconnu : la servitude personnelle» (1982) 42 R du B 448. Denys-Claude Lamontagne, «  Règles particulières à la servitude immobilière et servitudes », La réforme du code civil, Sainte-Foy, Presses de l’Université

destinée à encourager l’initiative économique17 et à plusieurs projets de lois dont le premier, qui constitue également 11 12 SOCCO (R.), Non, oui, peut-être, Mélanges MOULY, 1998, p. 166. GANDOLFI (V. G.), Pour un Code européen des contrats, RTD civ. 1992, p. 707 ; TALLON (D.), Vers un code européen des contrats, Mélanges COLOMER, 1993, p. 494 ; ROUHETTE (G.), La codification du droit des contrats, Droit 1996, n° 24, p. 118 ; WITZ (C.), Plaidoyer pour un code européen des obligations, D. 2000

les propriétaires mettaient la propriété rurale à sa disposition, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations d'où il résultait que la mise à disposition était à titre onéreux, a violé les textes susvisés » (Cass. civ. 3e, 17 octobre 2007, pourvoi no 06-12533, JCP N 2008, p. 34, obs. J.-J. Barbièri). En l’absence même de réglementation obligatoire, la qualification est une opération importante et parfois difficile en raison de l’architecture contractuelle. De

de « droit dont les parties ont la libre disposition » plutôt qu’à la notion même d’ordre public pour départir les hypothèses où la renonciation est admise et celles où elle doit être inefficace (par ex. Cass. com., 2 mars 1999 : n°97-12577 ; Bull. civ. IV n°52), emboîtant ainsi le pas au législateur (v. ainsi l’acquiescement à la demande admis « pour les droits dont les parties ont la libre disposition » : NCPC, art. 408). On a souligné cependant que la notion n’est guère plus précise que celle d’ordre

RTD Civ. RTD Civ. 2009 p. 211 La proposition de refonte du livre II du code civil Etude critique (1) Frédéric Zenati-Castaing, Professeur à l'Université Jean Moulin de Lyon L'essentiel La recodification civile est un non-sens en tant qu'elle est une réaction à la construction du droit privé européen. Sa méthode parcellaire est, au surplus, destructrice, en particulier quand elle est appliquée à une fausse spécialité, la matière des biens. Ces hypothèques font passer au second plan l'évaluation

cassation, Revue des sociétés 2009, p. 503 [ 4 ]. Revue des contrats, 01 juillet 2004 n°3, p. 750 [ 5 ]. Ph. Rémy, obs. à propos de Cass. Com., 26 juin 1990, RTD civ. 1991, pp. 356-357, spéc. P. 357 [ 6 ]. L’interprétation controversée de l’article 1843-4 du code civil [ 7 ]. Cass. 1ère civile, 6 décembre 1994, n°92-18.007, Bull. civ. I, n°364