Rtd Civ

: Cour de cassation, 2e civ., 05-07-2001 n° 99-21.445 Indexation MARIAGE 1.Devoir des époux 2.Devoir de fidélité 3.Adultère 4.Responsabilité du complice RESPONSABILITE CIVILE 1.Responsabilité du fait personnel 2.Faute 3.Adultère 4.Complice Relativité de la faute délictuelle : la complicité d'adultère n'est pas à elle seule une faute à l'égard de l'époux trompé (Civ. 2e, 5 juill. 2001, Bull. civ. II, n° 136 ; D. 2002.1318, obs. P. Delebecque ; Resp. civ. et assur. 2001.comm.277)

| Le preneur a l'obligation d'user de la chose louée en bon père de famille (art. 1728 c. civ.) sous peine de résiliation du bail (art. 1729 c. civ.). Il n'est pas rare, en pratique, que le bail soit agrémenté de différentes clauses visant à s'assurer que celui-ci use de la chose de manière paisible tout en respectant la destination. Il en est ainsi de la clause d'habitation bourgeoise qui fait obstacle à l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale, voire de toute profession. Il en va de

propriété. L'égalité des époux à disposer librement de leurs revenus a impliqué que leur soit reconnue une autonomie bancaire (1). Celle-ci repose sur le principe de libre ouverture du compte et sur la présomption de pouvoir posés par l'art. 221 c. civ. Cet article dispose : « Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel. - A l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution

de cohabitation libère les parents titulaires de l'autorité parentale de la présomption de responsabilité. Cette condition de cohabitation est devenue une notion " abstraite " (A. Gouttenoire-Cornut, note ss Cass. 2e civ., 20 janv. 2000 : Juris-Data n° 2000-000196. - Cass. 2e civ., 9 mars 2000 : Juris-Data n° 2000-000953 ; JCP G 2000, II, 10374), " dématérialisée " (G. Proutière-Maulion : LPA 26 sept. 2002, n° 193, 6), " juridique " (L. Mauger-Vielpau, note ss Cass. crim., 29 oct. 2002 : D. 2003

318, B. Petit. Sur une hypothèse de démission frauduleuse d’un mandat social pour conclure immédiatement un contrat de travail, Soc. 18 mai 2005, RTD com. 2006, p. 138, P. Le Cannu. 8 . Cf. par ex. Soc. 7 juin 1974, Rev. sociétés 1975, 91, Y. Chartier ; RTD com. 1975, p. 117, no 7, R. Houin ; Soc. 7 et 21 nov. 1974, Journ. agréés 1975, 335, Y. Chartier ; RTD com. 1975, p. 543, no 15, R. Houin ; Com. 7 mars 1989, Bull. Joly 1989, p. 435, no 155 ; JCP E 1989, II, 15562, no 5, A. Viandier et J.-J. Caussain

Rien n'empêche les parties de conclure une transaction par laquelle il est mis fin au différend au moyen de concessions réciproques (C. civ., art. 2044). La personne qui a transigé sera irrecevable à saisir le juge dans la mesure où l'arrangement échafaudé, qu'il soit bon ou mauvais, a, entre les parties, « l'autorité de la chose jugée en dernier ressort » (C. civ., art. 2052). II - Distinction entre révocation mutuelle et transaction a) Critères de distinction Les critères de distinction entre

LES EFFETS DU MARIAGE Document 1 : Cass. civ. 1re, 3 mars 2010, Bull. civ. I, n°54, D. 2010, AJ. 765 ; D. 2011, pan. 1040, obs. Lemouland et Vigneau ; JCP G 2010, n°487, §2, obs. Wiederkehr ; ibid §24, obs. Storck ; AJ fam. 2010. 189, n. Milleville ; Dr. fam. 2010, n°72, n. Larribau-Terneyre ; Defrénois 2011. 368, obs. Champenois ; RLDC 2010/70, n°3764, obs. Le Galou ; RDC 2010. 1354, obs. Serinet. Document 2 : Cass. civ. 1re, 16 mai 2000, Bull. civ. I, n°144, Defrénois 2001. 460, obs. Champenois

Affaire 112/77 Cf. Riezler, Venire contra factum proprium, Studien im romischen, englischen und deutschen Civilrecht, Leipzig, 1912. pet 7 8 CE, Ass., 24 mars 2006, Sté KPMG et autres, AJDA 2006, p. 1028, obs. C. Landais et F. Lenica Civ. 1re, 11 juill. 2006, Bull. civ. I, n° 369 9 Ass. Plèn., 27 février 2009, n° 07-19.841, Bulletin 2009, Assemblée plénière, n° 1 10 Dimitri Houtcieff, Le principe de cohérence en matière contractuelle, 2001, PUAM 5 l’opportunité d’intégrer dans notre système juridique

liées par les termes de leur contrat (règle n°1 : la force obligatoire des contrats). En effet, selon le principe fondamental qui gouverne le droit des contrats, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (c. civ., art. 1134, al. 1er). Ce contrat doit s’appliquer pendant toute sa durée tel que les parties l’ont accepté ; le juriste connaît cette règle de base sous l’adage : « Pact sunt servenda ». En conséquence, aucune des parties ne peut refuser d’appliquer

D’un côté, par le travail, on entend l’industrie personnelle ainsi que toute richesse qui découle de la force du travail des époux, ce qui comprend les gains et salaires (Cass., civ. 1e, 8 février 1978) et les éléments du patrimoine professionnel qui se sont réalisés au cours du mariage (Indemnités de licenciement : Cass., civ. 1e, 29 juin 2011). De l’autre côté, le capital entre en communauté, bien qu’il faille distinguer les transformations des accroissements. Tout bien acquis à titre onéreux est