Rtd Civ

2008, p. 183, cahier n° XX du 00-00-0000 Type de document : 165 Décision commentée : Cour de cassation, civ., 06-03-1876 Numéro du document : Publication : Indexation CONTRAT ET OBLIGATIONS 1.Contrat 2.Exécution 3.Imprévision 4.Révision 5.Equilibre contractuel IMPRÉVISION. CONTRAT A EXÉCUTION SUCCESSIVE. CHANGEMENT DES CIRCONSTANCES. DÉSÉQUILIBRE DES PRESTATIONS. ABSENCE DE RÉVISION Civ. 6 mars 1876 (D. 76. 1. 193, note Giboulot) François Terré, Membre de l'Institut ; Professeur émérite

créancier, seule la sanction de la déchéance du droit aux intérêts est applicable, la caution ne pouvant pas obtenir de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil (Com. 25 avr. 2001, Bull. civ. IV, n° 75 ; RTD civ. 2001.922[pic] ; Civ. 1re, 6 nov. 2001, Bull. civ. I, n° 264 ; Com. 11 juin 2002, D. 2002.Somm.3335, obs. L. Aynès[pic]). Ces deux jurisprudences sont dès lors difficilement conciliables et le refus d'une obligation d'information au profit de la caution ayant

règle de droit Soft Law. Plus récemment, on a constaté l’apparition de formes de droit dites non contraignant. C'est ce qu'on appelle le droit souple ou mou : la soft law. A lire : C. Thibierge, Le droit souple. Réflexions sur les textures du droit, RTD civ. 2003, p. 599. Section II La formulation de la règle de droit Semaine n° 4 : La loi et la codification V. également Section II La loi (Titre II, chapitre I) Les méthodes de rédaction des textes fait l’objet d’une technique spécifique : la technique

Etudes offertes à Alfred JAUFFRET, 1974, page 231 • La clientèle du fonds de commerce par Pierre COLLOMB, Rtd. Com. 1979, page 1 • Le rôle de la clientèle dans le fonds de commerce par Marie-Agnès SABIRAU-PEREZ, Gaz. Pal. 15 octobre 1998, page 1313 La clientèle et les établissements inclus • « Propriété commerciale des établissements inclus », Observations sous Cass. Civ. 3ème, 19 mars 2003 par Yves ROUQUET, Dalloz 2003, p. 973 • Synthèse sur les solutions apportées en matière

droits réservés Famille - Personnes 040429 ADOPTION Adoption simple - Enfant dont les parents sont frère et soeur - Inceste absolu - Interdiction de l'établissement du double lien de filiation - Rejet de la demande En vertu de l'art. 334-10 C. civ., s'il existe entre les père et mère de l'enfant naturel un des empêchements à mariage pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit de l'établir à l'égard de l'autre. S'agissant d'un enfant né de deux parents

onnes
physiques,
th.
Paris
1,
dactyl.,
2004,
n°
36
et
s).
 3 
 Au
 point
 que
 la
 Cour
 de
 cassation
 évoque
 «
le
 bénéfice
 du
 redressement
 judiciaire
 »,
 cf.
 Cass.
 com.,
 25
 mars
 1997,
n°
95‐11278
:
Bull.
civ.
IV,
n°
83
;
JCP
E
1997,
I,
681,
n°
1,
obs.
M.
Cabrillac;
RTD
com.
1997,
p.
429,
obs.
J.
 Derruppé
;
 D.
 1997,
 Somm.,
 p.
 311,
 obs.
 A.
 Honorat
;
 Rev.
 sociétés,
 1997,
 p.
 599,
 note
 A.
 Honorat
;
 Bull.
 Joly
 Sociétés
1997,
p.
589,
note
J.
Vallansan
;
Petites
affiches

Document n° 6 : Article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs Document n° 7 : Cass. civ. 1re 15 février 2012, n° 10-27. 512 et n° 11-19.963, obs. J. Hauser, RTD Civ. 2012 p.287 Document n° 8 : A. Gouttenoire, Justice du XXIème siècle : l'impact sur l'état des personnes de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, LexHebdo édition privée n°681 du 22 décembre 2016 (Lexbase)

avait pas eu d'exhumation. 2) Depuis les lois du 29 juill. 1994, le consentement de « l'intéressé » ( sic ) est exigé pour « l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques », (c. civ., art. 16-11, al. 2). Or Y. X... avait refusé l'analyse de son sang faite sur son corps vivant. N'était-ce pas, à plus forte raison, s'opposer à la dissection de son cadavre ? Sans doute ses héritiers ne s'y sont-ils pas opposés, mais lorsqu'il s'agit

(2e esp.) ; RDC 2006, 1083, obs. Laithier et 1207, obs. Viney. Doc. 2 : Civ 1re, 25 novembre 2020, n°19-21.060 P: D.2021, note Tisseyre; RTD civ. 2021. 126, obs. Barbier ; JCP 2020, n°1409, note Mekki Doc. 3 : Cass., Com. 29 juin 2010, pourvoi n°09-67.369, arrêt Soffimat. Doc. 4 : Cass., Com. 12 juillet 2017, pourvoi n°15-23.552 P : D. 2017 Chron. C. Cass. 2328, note Barbot ; AJ contrat 2017. 429, obs. Bros ; RTD civ. 2017. 846, obs. Barbier ; RDC 2017. 627, note Seube. II. Doctrine

Civ. 3e , 2 février 2005, Bull. civ. III, n°30 ; RTD civ. 2005, p. 804, obs. Th. Revet. Les usufruitiers de terrains agricoles souhaitent donner à bail commercial une partie d’un terrain afin de permettre la construction d’une plateforme de compostage de déchets organiques. Certains nus-propriétaires se sont opposés au projet. Les usufruitiers les ont donc assignés pour pouvoir conclure seuls le bail commercial. La cour d’appel leur a accordé cette autorisation. L’un des nus-propriétaires forme