Rtd Civ

rencontrées ici sont lien, contractuel ou autre, avec la société, etc. proches de celles éprouvées pour définir le lien entre l'acte du préposé et les fonctions exercées au service du commettant, en vue de l'application de l'art. 1384, al. 5, c. civ. (23) Cette question, fondamentale, n'a été que peu posée jusqu'à présent, occultée sans doute par le débat - en cours de résolution - sur le caractère détachable des fonctions de la faute du dirigeant. Peut-être sera-t-elle portée à l'avenir

notamment Cass. civ., 20 févr. 1917 : GAJ civ., t. 1, Dalloz, 12e éd. 2007, n° 4 ; DP 1917, 1, p. 81, concl. L. Sarrut, note H. Capitant ; S. 1917, 1, p. 73, note Ch. Lyon-Caen. – Cass. ch. réunies, 13 janv. 1932 : DP 1932, 1, p. 18, rapp. Pilon. – Cass. civ., 29 déc. 1942 : GAJ civ., Dalloz, 12e éd. 2007, n° 5 ; DC 1943, p. 85, note J. Carbonnier), suivis d'arrêts directement inspirés des propositions de Roubier (V. Cass. 1re civ., 29 avr. 1960 : Bull. civ. 1960, I, n° 218 ; GAJ civ., t. 1, Dalloz

contrat-cadre, sous la dir. de A. Sayag, t. 1, Exploration comparative, t. 2, La distribution, CREDA, Litec, 1995 ; L. Amiel-Cosme, Les réseaux de distribution, LGDJ, 1995 ; F. Pollaud-Dulian et A. Ronzano, Le contrat- cadre par delà les paradoxes, RTD com. 1996, p. 179. © D. Mainguy « Les contrats de distribution » 2013 professionnelle, un droit économique, plus qu’une branche classique du droit des affaires, dont les composantes emprunte au droit des obligations

l'article 12 de la Convention. Article 14 Vu le constat de violation de l’article 12 qu’elle a formulé ci-dessus, la Cour estime qu’aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l’article 14 combiné avec l’article 12. 7 Document 2 : Civ. 1, 4 décembre 2013, n°12-26.066 Vu l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Claude Y... se sont mariés le 6 septembre 1969 et qu'une fille

aequabilitatis conservatio Note 41. , Note 1 Cette note était déjà sous presse lorsqu'est parue la note de M. P.-Y. Gautier (RTD civ. 1998, p. 130 et s.).Note 2 V. notamment, La protection de la partie faible dans les rapports contractuels, LGDJ, 1996 ; C. Jamin, Les apports au droit des contrats cadres ; T. Revet, Les apports au droit des relations de dépendance, in RTD com. 1997, p. 19 et s. ; M.-A. Frison-Roche, in Le contrat cadre de distribution : Cah. dr. entr. 1997, n° 3/4, p. 11.Note 3 M

ANCEL pour son précieux soutien scientifique. iv TABLE DES ABREVIATIONS Publications Banque Banque et droit Bibl. Dr. privé Bull. civ. Bull. joly CCC D. Defrénois DP Dr. et patrimoine Gaz. pal. J.-Cl. JCP JCP E JCP N JDI JO LPA Procédures Rép. civ. Dalloz Rép. com. Dalloz Rev. arb. Rev. conc. Consom. Rev. crit. de DIP RD imm. RDAI RDBF RDC RTD civ. RTD com. S. Revue banque Revue banque et droit Bibliothèque de droit privé Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bulletin mensuel Joly d’informations

qu’elle restitue au jugement sa portée initiale. Ainsi, les intérêts de retard sont dus à compter du jugement confirmé (C. civ., art. 1351-1). En revanche, si une astreinte avait été ordonnée, elle ne courra qu’à compter du jour où l’arrêt confirmatif sera exécutoire (Civ. 2e, 11 juin 1997, n° 95-13.961 ; D. 1997. 536, note Julien ; RTD civ. 1997. 743, obs. Perrot ; RTD civ. 1998. 733, obs. Normand).      En interdisant toute mesure d’exécution forcée, l’effet suspensif  peut favoriser les manœuvres

METHODOLOGIE DOCUMENTAIRE Abréviations: ⁃ Cass. civ : Chambre civile de la Cour de cassation ⁃ Com. : Chambre commerciale de la Cour de cassation ⁃ Soc. : Chambre sociale de la Cour de cassation ⁃ Crim. : Chambre criminelle de la Cour de cassation ⁃ CE : Conseil d'Etat ⁃ CA : Cour d'appel ⁃ CC : Conseil constitutionnel ⁃ CJCE : Cour de justice des communautés Européenne ⁃ CEDH : Cour Européenne des droits de l'homme - L. = les lois - A. = arrété

juristes », RTD civ. 1993, p. 90 Document 2 : Les grands arrêts de la jurisprudence civile, t.1, Dalloz, 12ème éd., 2007, p.80 et s. Document à aller chercher Document 3 : P. Roubier, Les conflits de lois dans le temps, Sirey, 1929, t. I, p. 26-27 (extrait) Document 4 : Civ. I, 21 mars 2000, Bull. n°97, D. 2000, p. 593, note Ch. Atias, RTD civ. 2000, p. 666, note N. Molfessis Document 5 : Civ. I, 9 octobre 2001, Bull. n°249, D. 2001, p. 3470, rapport P. Sargos et note D. Thouvenin, RTD civ. 2002, p

rupture des fiançailles (Documents 5 à 9) Civ., 30 mai 1838, GAJC, tome 1, Dalloz, 12ème édition, 2007, p. 231 (Document 5) Cass. 1ère Civ., 3 janv. 1980, Bull. civ. I, n° 5 ; RTD civ. 1981, p. 132, obs. R. Nerson (Document 6) Cass.1ère Civ.,4 janv.1995, D. 1995,p.251, note A.Bénabent ; RTD civ.1995,p.604, obs.J.Hauser. (Document 7) CA Aix-en-Provence, 3 mars 2005, Dr. famille 2005, comm., 235, obs. V. Larribau Terneyre (Document 8) Cass. 1ère Civ., 19 déc. 1979, D. 1981, Jurispr. p. 449, note