Rtd Civ

des préjudices serait chassé dans le délictuel (PH. REMY, La responsabilité contractuelle : histoire d’un faux concept, RTD civ. 1997, 323 ; D. TALLON, L’inexécution du contrat : pour une autre présentation, RTD civ. 1994, 223 ; L. LETURMY, La responsabilité délictuelle du contractant, RTD civ. 1998, 839 ; contra, E. SAVAUX, La fin de la responsabilité contractuelle ?, RTD civ. 1999, 1 ; CH. LARROUMET, Pour la responsabilité contractuelle, Mélanges P. Catala, Litec 2001 ; G. VINEY, La responsabilité

contractant (appelé cessionnaire) ; le débiteur est alors désigné sous le nom de cédé. Elle transfère, en effet, au cessionnaire le rapport de droit préexistant entre le cédant et le cédé. Elle est prévue aux articles 1689 à 1701 du Code civil (C. civ). Le créancier-cédant peut avoir besoin de liquidités avant l’échéance. S’il s’agit d’une créance douteuse, il s’épargne les soucis d’une exécution parfois difficile. Le cessionnaire recherche une bonne affaire ; dans le cas d’une créance douteuse

RTD Civ. 2007 p. 123 La Cour de cassation consacre en Assemblée plénière le principe d'identité des fautes contractuelle et délictuelle (Cass., ass. plén., 6 oct. 2006, Loubeyre et autresc/ SARL Myr'Ho et autre, n° 05-13.255, P+B+R+I, Bull. civ. ass. plén. n° 9 ; D. 2006. 2825, note G. Viney ; JCP 2006. II. 10181, avis Gariazzo et note M. Billiau ; RCA 2006. études 17, L. Bloch) Patrice Jourdain, Professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) Cet arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de

« valeur mobilière ») • Société traité, Fasc. 2222 IV. Articles et Chroniques. • E. Alfandari, Modifications du statut des sociétés civiles de placement immobilier, RTD Com, 1993, p.118. • E. Alfandari, M. Jeantin, application du dol à des cessions et des souscriptions de parts de sociétés civiles, RTD Com., 1991, p.235. • J-F Barbièri, Vaines poursuites : malgré la mise en liquidation judiciaire d'une société civile, un créancier n'est pas recevable à agir contre les associés

RTD Civ. 2000 p.47 | Typologie des choses hors du commerce Grégoire Loiseau, Professeur à l'Université de Valenciennes | 1. Évoquées dans différentes dispositions du code civil, les choses hors du commerce y sont appréhendées à travers leur régime: ce sont des choses qui ne peuvent être l'objet de conventions (art. 1128), qui ne sont à ce titre ni susceptibles d'être vendues (art. 1598) ni de nature à être prêtées (art. 1878) et dont la propriété, enfin, ne peut s'acquérir par prescription

simultanément par les deux parents par la suite a. Enfant né à l’étranger de parents français Plan du cours au 3/09/15 b. Enfant acquérant la nationalité française par l’effet de l’art. 22-1 (effet collectif de nationalité) prévu par l’art. 311-22 C. civ. 2) La modification volontaire du nom dévolu par la loi à l’enfant 3) La dévolution volontaire du nom à l’enfant adopté B/ La mise en oeuvre de la dévolution volontaire 1) Le choix des parents a. Possibilité de choix a. irrévocabilité du choix 2)

RTD Civ. RTD Civ. 2012 p. 502 Transsexualisme : prouver ou simplement vouloir ? (Civ. 1 re , 7 juin 2012, n° 10-26.947, D. 2012. 1648 ; AJ fam. 2012. 405 et n° 11-22.490, D. 2012. 1648 , note F. Vialla ; AJ fam. 2012. 405 , publiés au Bulletin - TGI Brest, 15 déc. 2011, n° 11/00975, AJ fam. 2012. 349, obs. B. de Boysson ) Jean Hauser, Professeur émérite de l'Université Montesquieu Bordeaux IV Arrêts du 7 juin, quelle preuve faut-il apporter ? Nous avions déjà aperçu l'évolution prévisible

est pour ainsi dire réglée – il est admis que l’anéantissement d’un des contrats indivisibles (en général,sa résolution) entraîne la caducité de l’autre (V.,not.,Com. 5 juin 2007, n° 04-20.380, D. 2007. AJ 1723, obs. X. Delpech ; RTD civ. 2007. 569, obs. B. Fages ; RTD com. 2008. 173, obs. B. Bouloc ; JCP 2007. II. 10184, obs. Y.-M. Serinet ; Dr. et patr. sept. 2007. 89, obs. P. Stoffel-Munck), qui cesse de présenter une utilité économique pour le cocontractant –, celle liée à la définition du

est tenu le débiteur. L’article 1101 du Code civil définit le contrat comme la « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». L’article 1126 C. civ. ajoute que « tout contrat a pour objet une chose qu’une partie s’oblige à donner, ou qu’une partie s’oblige à faire ou à ne pas faire ». - L’obligation de faire s’entend de l’obligation pour le débiteur d’accomplir un fait positif. Il s’agit de

juillet 1978. Le rigorisme dont fait à cet égard preuve la Cour de cassation ressort une nouvelle fois de deux arrêts de la Chambre commerciale, l'un du 6 décembre 2005 (Cass. com., 6 déc. 2005, n° 03-16.853, D. 2006, AJ p. 233, note A. Lienhard ; RTD com 2006, p. 118, obs. C. Champaud et D. Danet ; Dr. sociétés 2006, n° 35, note H. Lécuyer ; Bull. Joly 2006, p. 517, spéc. p. 519, note P. Le Cannu), l'autre du 23 mai 2006 (Cass. com., 23 mai 2006, n° 03-15.486, D. 2006, AJ p. 1602, note A. Lienhard