Rupture Continuité Vème République

service n’est qu’un démembrement de la puissance publique (CJCE 99 Teckal). Cette jurisprudence a été précisée par un arrêt CJCE 2005 Stadt-Halle, puis un arrêt CJCE 2007 Auroux, un arrêt CJCE 2007 Tragsa et enfin un arrêt CJCE 2009 Commission c/ République fédérale d’Allemagne. Dès 1999, la Cour considérait deux critères pour déterminer si la prestation est in house : L’analyse de la relation des deux acteurs, notamment si elle comprend ou pas le contrôle rigoureux de l’un de ces acteurs sur l’autre :

auteurs (révolutionnaire) de la Constitution de 1795 va affirmer ‘’la Constitution, toute la Constitution, rien que la Constitution’’. François MITTERRAND a été chef de l’État entre 1981 et 1995. Il va d’ailleurs l’utiliser en 1986 lorsque sous la Vème République, on est sous la cohabitation. Le penseur politique Benjamin CONSTANT va commenter cette phrase de trois parties :  ‘’La Constitution’’ :  La charte fondamentale de l’Etat, c’est la norme juridique suprême, c’est la norme qui est placée au sommet

le meilleur des gouvernements politiques autrement dit la cité idéale est à la fois très inégalitaire et antidémocratique au sens ou elle n'implique pas tout le peuple. A la suite de Platon, Aristote (384 322 av JC.) fait intervenir une nouvelle rupture fondamentale dans la façon dont la pensée grecque appréhende la culture. Ce dernier originaire de Macédoine ne s'est installé à Athènes qu'à l'âge de 17 ans. De ce fait, ce dernier était un métèque, un étranger libre mais sans droit de citoyenneté

et la permanence. L’unité de l’Etat : L’Etat malgré la pluralité de ses membres et malgré les changements qui s’opèrent parmi eux, l’Etat se trouve constitué et organisé en une unité indivisible qui les dépassent et les englobent tous. La continuité et la permanence de l’Etat : l’Etat en temps que personnification juridique de la collectivité nationale apparait comme une unité invariable et ininterrompu dans le temps, c'est-à-dire comme une unité continue ou permanente. L’Etat n’est pas juridique

etc...). -Elles sont aussi critiquées. L'idée de progrès scientifique et technique est remise en cause en raison de l'utilisation qui en est faite. Les guerres mondiales, la guerre froide, les crises économiques, les inégalités, la pollution, la rupture des cadres traditionnels alimentent les critiques des écologistes, des altermondialistes, des religieux. 2- Cultures -La culture est marquée par le poids des médias: ils diffusent une information quasi instantanée dans le monde entier, élargissent

écrit (=France, il existe de nombreux textes écrits) Droit oral (=Allemagne, textes n’ont pas la même importance) Source directe du droit et source d’interprétation du droit. Source directe du droit : 1/ La constitution (depuis 1958) de la Vème république Règles d’organisation de l’Etat (drapeau, langue, Président,…). Bloc de constitutionnalité : ensemble de loi qui régisse la constitution  Classement sous forme de hiérarchie, pyramide  Permet d’assurer la cohérence des lois, éviter les contradictions

Première partie : La cinquième République, une conception du pouvoir. Elle naît dans un moule particulier, dans une période de l’histoire particulière. Le contexte de sa naissance peut paraître un peu étrange, car ancien. C’est le monde de l’après guerre, marqué par un effort de reconstruction, mais aussi le monde la Guerre Froide, qui oppose brutalement deux blocs. Il faut aussi noter qu’il s’agit du monde des premiers balbutiements de la construction européenne (Traité de Rome, mars 1957.)

depuis toujours et avant même l'Etat moderne au cœur de l'Etat, sa vie est indépendante de ceux qui exercent l'Etat. Continuité de l'Etat: à la mort du monarque, on proclamait "Le roi est mort, vive le roi", pour que la Monarchie ne prenne pas fin. Etat de même ne s'interrompt jamais, abstraction immortelle, Etat de Hollande en continuité avec l'Etat de Sarkozy qui est en continuité avec l'Etat de Chirac qui sont le même Etat, ce que fait un président ne cesse pas à la fin de son mandat. I- La

centraux. L’administration centrale est peu connue : frontière du droit constitutionnel et du droit administratif (donc personne ne s’en occupe). Les ministères dirigent les services centraux, ils sont eux même coordonnés par le président de la République et le premier ministre. A- Les ministères. S’agissant du nombre de ministères, il s’est fortement accru à la période qui fait suite à la seconde guerre mondiale. Cela résulte de l’interventionnisme croissant de l’Etat et d’une volonté

l’unité et la permanence. L’unité de l’Etat: L’Etat malgré la pluralité de ses membres et malgré les changements qui s’opèrent parmi eux, l’Etat se trouve constitué et organisé en une unité indivisible qui les dépassent et les englobent tous. La continuité et la permanence de l’Etat: l’Etat en temps que personnification juridique de la collectivité nationale apparait comme une unité invariable et ininterrompu dans le temps, c'est-à-dire comme une unité continue ou permanente. L’Etat n’est pas juridique