Rupture conventionnelle du contrat de travail

juges) Il va jugé les affaires civil supérieur à 10 000€ + les affaires qui concerne le droit de le famille et l’état civil. b) Tribunal d’instance : pour juger les affaires civiles inférieures à 10 000€ c) Conseil de prud’hommes : juge le droit du travail Bureau de conciliation : 2 conseiller prud’homaux Bureau de jugement : 4 conseillers : 2 pour l’employeur et 2 pour l’employés d) Tribunal de commerce Il juge les affaire entre les commerçants et société commerciales. En cas de litige entre un

Revoir le CDD INTRODUCTION Le CDI est le contrat de travail de droit commun. Or art 121-2 CT précise que le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail. Déjà un OK national interprofessionnel de 1990 précisait que quand l'emploi pouvait être stable, il convenait de proposer un CDI Au niveau européen, la directive du 28 juin 1999 rappèle que dans le cadre de l'activité normale et permanente de l'entreprise, l'embauchage doit se pratiquer par le recours au CDI, sauf exception

L'avantage du CDI, contrat par défaut en droit du travail, est principalement de pouvoir opérer le recrutement d'un salarié de façon permanente. Ceci suppose au préalable avoir identifié un besoin de recrutement permanent, ce qui peut se déduire d'une surcharge de travail allant en s'accroissant, de missions non réalisées faute de temps, d'un développement vers une activité nouvelle, etc. Les avantages du CDI sont multiples, à commencer par une grande attractivité de l'offre d'emploi, une implication

Droit du travail. Introduction : I - La notion de travail. Quand on pense au travail on a à l’esprit une idée de contrainte mais aussi l’idée de la délivrance car le travail socialise. Le terme travail vient du latin tripalium qui est un instrument agricole qui permettait d’immobiliser les animaux pour les ferrer. De nos jours il désigne deux choses : une activité productrice mais aussi le résultat de cette activité. II - La relation entre travail et emploi. Le droit du

Droit social et Gestion du Personnel Titre 1 ( L'embauche ( Chapitre I - le recrutement ( Chapitre II - Le choix du contrat de travail ( Chapitre III - LE CONTENU DU CONTRAT DE TRAVAIL ( Chapitre I - la durée du travail Titre 4 ( La fin de la relation de travail ( Chapitre I - LA rupture de la relation de travail ( Chapitre II - LE LICENCIEMENT ( Chapitre III - La transaction ( Chapitre IV - LA RETRAITE Chapitre 1 Le recrutement Il s'agit du domaine le

exemple:investissements) et ou externe (comme en achetant des entreprises) II]Mission 2:Les principes généraux du droit du travail : 2.1 Définir le droit du travail : Droit du travail:L'ensemble des normes juridiques qui régissent la relation entre employeur et salarié. 2.2 Présenter un schéma simplifié de la hiérarchie des sources du droit du travail : 2.3 Quels sont les 3 statuts (ou qualité) de l'informaticien : Les 3 status de

protection des salariés LE DROIT DU TRAVAIL EST UN DROIT IMPÉRATIF (IL S’IMPOSE AUX PARTIES). IL A POUR PREMIÈRE FINALITÉ LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS DU FAIT D’UN RAPPORT DE FORCE INÉGALE ENTRE LES COCONTRACTANTS (L’EMPLOYEUR ET LE SALARIÉ). LES LIBERTÉS PROPRES AU DROIT DU TRAVAIL Sauf abus, le salarié, jouit dans l’entreprise de libertés individuelles et collectives spécifiques au droit du travail. 1 A. Les libertés individuelles Pendant le temps de travail, le salarié est placé sous la

Droit du travail Contrat de travail : contrat qui lie l’employeur et le salarié Droit du travail est un droit protecteur du salarié. Il va définir et garantir les droits du salarié et surtout il fait en sorte de mettre en place un certain nombre de disposition qui empêche l’employeur de déroger à ses règles. Code : compilation de lois et de règlements La source principale du droit du travail : la constitution ensuite il y a les lois qui sont compilées dans le code du travail les conventions collectives

PARTIE 1 : LE CHOIX DU CONTRAT DE TRAVAIL CHAPITRE1 : LE RECRUTEMENT SECTION 1 : LES CRITERES DU RECRUTEMENT Deux situations juridiques s’affrontent au moment du recrutement : L’employeur bénéficie au titre du pouvoir de direction qui est le sien d’une liberté totale du choix de ses collaborateurs. Liberté reconnu par le conseil constitutionnel du 20 juillet 1988. Cette liberté n’est pas pour autant totale. L’employeur est soumis à la loi du 6 août 2004, largement inspirée de la loi informatique

GRH Droit du Travail Introduction Section 1 : Présentation générale Définition du droit du travail Ens des règles générales applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire ». Dès que conditions remplies, règles du droit du travail. Les règles=ensemble des règles juridiques (= règle pouvant être sanctionnée par une autorité étatique) applicables aux