Rupture Et Continuité Art Intro

ont une signification familiales plus marquer que les meubles, une vertu d’enracinement des personnes et qu’ils doivent donc (ces immeubles) par préférence être conservé dans les familles. Sont immeubles par leur nature même le sol et les bâtiments art 518 CC ; il faut y ajouter des objets physiquement mobiles mais qui sont affectés économiquement à l’exploitation du sol et des bâtiments de sorte que par exemple dans un contrat de vente il serait économiquement indésirable de rompre le lien d’accessoire

arrêts PERRIER de 1974. Les juges ont proclamé la règle selon laquelle les représentants du personnel sont des salariés protégés en raison de l’exercice de leur mandat. Ils bénéficient d’un statut protecteur exorbitant du droit commun. Pour toute rupture du contrat de travail on applique cette procédure exorbitante de Droit Commun. En pratique : Un D.S. est censé avoir commis une faute. Mise à pied conservatoire : C’est une mesure prise dans l’attente d’une sanction disciplinaire. Ce qui veut dire

eux-mêmes de mettre en place des compétences. Ceux qui ont la compétence générale, vont concéder à la super structure certaines de leurs compétences. - Mais comment les distinguer ? l’idée d’attribution suppose l’existence d’un acte énumératif. Art 34 et 37 attribuent respectivement le règlement et les actes prévus hors de la loi. Dès qu’on est face a un organe, se demander s’il a des compétences générales ou d’attribution. S’il a une compétence d’attribution, c’est qu’on lui a officiellement

fédérale, une logique de pluralisme des sources du drt. CE avait fait en 1985 une étude sur le drt international et européen. En 2000, CE remet un nouveau K : CE affirme que la place occupée aujourd’hui par le drt international/européen a conduit a des ruptures majeures ds la place que le drt français fait au drt d’origine externe⋄le drt européen fait dc parti du drt appl en France. 2001, CE rend un nouveau K sur l’influence internationale du drt français. L’Europe (les anglo-saxons) est en train d’élaborer

Droit constitutionnel Cours 1 – 13.09.11 (DP : droit public ; DPR : droit privé) Intro : DC relevant du droit public. Appartenance du droit constitutionnel au droit public. Traditionnellement, le droit est composé de 2 branches distinctes qui ne sont pas pour autant hermétiques l’une à l’autre. Il s’agit d’une part du droit public et d’autre part du droit privé. Schématiquement, le droit public est se présente comme le droit de l’Etat, càd qu’il est formé par l’ensemble des règles juridiques

constitutionnelle et politique, le mode de désignation de ses gouvernants et « les Etats survivent à leur gouvernement » : Pp de continuité de l’Etat. Un nouveau gouvernement n’a donc pas à être reconnu par les Etats étrangers ; à la limite on pourrait même considérer qu’il s’agit d’une violation du pp de non-ingérence dans les affaires intérieures (voir infra la doctrine « «Estrada » et art 2§7 Charte ONU). Pourtant, la question intéresse les relations internationales dans deux situations : a) gouv révolutionnaire

et la combinaison des deux. Par 1 : le sens organique : Majuscule :Administration. L 'adm est composée de toutes les institutions publiques chargées de faire fonctionner les services d'interet public. On vise des organes. Il faut affiner : art 20 de la constitution : « le gvt détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l'administration et de la force armée » : la qualité de l'administration doit etre résa aux institutions qui dépendent du pouvoir éxécutif, car le gvt est

DROIT RURAL INTRO I) Historique Pdt lgt le droit rural et le droit agraire ou agricole étaient la même chose : règle appliquées à un espace déterminé : essentiellement les activités agricoles. Le dt rural n’est pas seulement le dt des terres (ceci est le droit agraire). 2 périodes de construction du dt rural : Avant le 19ème, et après : * Avant le 19ème : Le dt rural ne se distingue pas du dt civil : dt civil et dt rural ne forment qu’un seul dt. Le cciv de 1804 s’applique

romain est répandu mais ce model n’a pas été reçu de manière aussi profonde qu’on le pense. Il y a une part des nations (nationes : naissance commune) sociétés germaniques, celtiques, africaines qui ont contribué à forger l’identité européenne. INTRO : RAPPORTS ENTRE NORME ET POUVOIR -les nations ou sociétés gentilices (gens, gentis en latin genos en grec : grande famille : toute les personnes qui pensent descendre d’un ancêtre commun et qui défini une identité) -pas d’autorité qui se superpose

traités, venue codifier les règles relatives à l'exécution, à la ccl et à la terminaison des engagements conventionnels entre Etats. Cette convention, après avoir posé dans art 26 règle d'or du DI « pacta sunt servanda »= « tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi », dispose dans son art 27, intitulé 'droit interne et respect des traités', « qu'une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non exécution d'un traité. »