Règle De Droit Et L équité

MBA ACHAT ET SUPPLY CHAIN OPTION ACHAT ANNEE 2010-2011 DOSSIER DROIT DES AFFAIRES Le choix du marché Sud Coréen en matière de commercialisation de vin et spiritueux Sommaire Introduction 3 I/ Présentation du marché Sud-Coréen 4 II/ Présentation du marché du vin 6 Caractéristiques du marché local 6 III/ Investir en Corée du Sud 8 IV/ Les grands traits du système de droit Sud-coréen 11 1. Contrat d’affaires 11 2. Le fonctionnement de la justice 12 3. La résolution internationale

La création du droit par le juge Archives de philosophie du droit n° 50 Sommaire Jean Foyer, Allocution d'ouverture Guy Canivet, Introduction générale. Activisme judiciaire et pru dence interpréta tive Dans son ambiguïté en tant que source du droit, la notion de jurisprudence est précisément destinée à réduire la tension qui, dans tout système de droit, existe entre la fonction de légiférer et celle de juger. De natures diverses et discutables à l'infini, les arguments de la prudence interprétative

il se focalise sur les éléments de premières nécessités, et bradent leur matière première donc pas moyen de se développer et donc il y a une émigration. Les « Rounds » du GATT…vers l’OMC : une règle importante : en cas d’échange il faut respecter un nombre de principes de base (ex : chine avec droit de l’homme) les pays doivent donc être traité de la même façon. Néanmoins on ne peut pas les traiter de la même façon : les pays les plus développés devraient contribuer au développement des pays pauvres

5ème partie : LA SANCTION Le droit est en ensemble de normes assorti de sanctions. Qu’arrive-t-il lorsque le droit n’est pas respecté ? Cela nous conduit à examiner 3 points : - la preuve car en cas de contestation, la première chose à faire va être de prouver la situation ou le droit que l’on invoque à l’appui de sa prétention - le procès car en vertu de la règle « nul ne peut se faire justice à soi-même », la sanction va être mise en œuvre au moyen d’une action en justice - au

les parties prévoient la conclusion de contrats ultérieurs selon certaines modalités). Enfin, la théorie générale des contrats puise ses sources à travers le Code Civil, la Jurisprudence, et le droit législatif. Ici il semble que le respect de la prévisibilité des parties s’oppose au souci d’une certaine équité contractuelle. Ainsi, il semble important de se demander comment le prix dans le contrat est-il fixé. Comme dit précédemment, la jurisprudence a joué un rôle important dans la fixation du prix

Droit Civil 1er Semestre. ASSAS Qu'est ce que c'est le droit? Le mot droit a plusieurs sens. 4 principaux: -Un ensemble de règle (le plus courant) .exemple : «En droit américain, la peine de mort existe». C'est aussi les droits objectifs. (CHAPITRE 1) -Une prérogative etc, exemple: le droit de vote. C'est le droit subjectif. -Une discipline académique. -Droit comme taxe ou impôt. Partie 1 Première Vue Sur Le Droit

Caro Alexandre Classe 4 Devoir Maison Droit Questions 1) Quels sont les grands axes du droit applicables au commerce électronique ? 2) Quel est le lien entre l’ICANN et l’AFNIC ? Développement 1) De nos jours le commerce électronique est en plein essor et n’en finit plus de progresser, c’est pourquoi des lois ont été votées à l’échelle européenne mais également au niveau national. On verra qu’il n’y a pas d’harmonisation d’une loi sur le commerce électronique au niveau mondial.

DROIT COMMERCIAL INTRODUCTION I. DEFINITION Branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants entre eux et avec leurs clients. - droit des commerçants - droit des actes de commerces Notion de COMMERCE : • • • • • En droit romain : Opérations juridique menée par des biens Dans le monde économique: Assurance, banques , transport et distribution de produit Non commercial : Agricole, Artisanat et profession libéral Droit commercial contemporain : La notion d'entreprise

Université de Paris-Sorbonne Année universitaire 2009-2010 LEA – Deuxième année de licence Premier semestre Initiation au droit Cours de M. Emmanuel Breen Chargés de TD : Me Pascal Trésor et Mlle Aurélie Thuégaz Fiche n°1 : Prise de contact / Qu'est-ce que le droit ? 1/ Les mots du droit Une des difficultés des études juridiques tient à la nécessité de maîtriser un vocabulaire technique assez riche et quelquefois déroutant pour le débutant. Certains mots, en effet, ont un sens différent dans

procédure et les mêmes règles doivent être appliquées à tous. Equité devant la justice de tous les justiciables. 2) Gratuité Les justiciables ne paient pas le juge. Ce principe a pour but de faciliter l’accès à la justice. Dans la pratique, agir en justice coûte cher. Les frais de justice et les frais d’avocat rendent la justice couteuse. L’aide juridictionnelle a pour but de permettre l’accès de tous à la justice et le respect du droit à la défense. L'aide juridictionnelle vous permet, si vous