Règlement Intérieur

l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Bâle I fait référence à un ensemble de recommandations formulées en 1988 par le Comité de Bâle, un comité rassemblant les banquiers centraux des pays du G-10 sous l'égide de la Banque des règlements internationaux, à Bâle. Ces recommandations, également connues sous le nom d'Accord de Bâle de 1988, visaient à assurer la stabilité du système bancaire international en fixant une limite minimale à la quantité de fonds propres des banques. Ce

Moyen d'illégalité externe tout d'abord parce que c'est un contrôle de la forme. Premier moyen : l'incompétence : l'acte doit toujours être élaboré par quelqu'un qui a le pouvoir d'élaborer cet acte. Même si l'on ne demande pas au juge administratif de vérifier la compétence de l'acte, il va le faire d'office : moyen d'ordre public. Deuxième moyen : vice de procédure : le juge administratif ne va retenir que des juges substantiels (importants). Troisième moyen : vice de forme

Constitution parait donc ici limitée. En effet concernant les règlements d’application de la loi, la hiérarchie des normes devrait faire contester la constitutionalité d’un tel règlement si celui est illégal. Mais le Conseil d’Etat en faisant le contrôle de cet acte devrait par la même occasion faire un contrôle de la constitutionalité de la loi qu’il précise, ce qu’il se refuse à faire. La loi fait donc écran elle se trouve entre le règlement d’application et la Constitution et constitue ainsi une barrière

est-elle rétroactive ? 5. Qu’est-ce qu’une « loi supplétive » ? 6. Quelle est la différence entre une proposition et un projet de loi ? 7. Qu’est-ce qu’une « navette » ? 8. Qui est chargé de vérifier la constitutionnalité de la loi ? 3/ LE REGLEMENT : article 37 de la Constitution : « les matières autres que celles du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ». 9. Qu’est-ce qu’une ordonnance ? le gouvernement peut prendre des dispositions relevant normalement du domaine de la loi

compatibilité des normes par les juridictions de l’ordre interne. Décision du CC du 15 janvier 1975 qui refuse de contrôler les lois françaises par rapport aux traités. Le CC a habilité les autres juridictions à exercer ce contrôle. a) Les réglements Tandis que la cour de cassation a accepté de vérifier la compatibilité des lois françaises avec les traités dans un arrêt du 24 mai 1975 (arrêt Jacques Vabre) Cet arrêt suit donc l’habilitation donnée par le CC. La CC en cas de contrariété entre

• Banque des banques • Banque des états • Indépendance du pouvoir polq o totale (BCE) o Partielle : FED avec 1 agence fédérale et 12 banques o Nulle : Banque Populaire de Chine Les banques centrales sont regroupées au sein de la Banque des règlements internationaux (BRI) (en anglais ; Bank for International Settlements, BIS) qui est « la banque centrale des banques centrales » et qui découle des Accords de Bâle. B. Quelles sont ses missions ? • Dépendent des statuts o Emission de monnaie

fer de l’Est » qui permet de les contester devant le conseil d’Etat par le recours pour excès de pouvoir • Un acte émanent d’une personne privée est présumé de nature privée Ce principe s'applique lorsque les décisions à qualifier sont des règlements. Les actes pris par des personnes pour la gestion de biens qui appartiennent à des personnes publiques non affectés à l'utilité publique sont des actes de droit privé : décision du Conseil d'Etat du 14 janvier 1998 Epoux Fornwald Les décisions

Parlement , l’ordonnance a valeur de règlement, mais après sa ratification elle prend sa valeur de loi : les règlements autonomes qui sont des règlements prit spontanément et a titre exclusif dans les matières autres que celles réservées par la loi, ce règlement est donc directement subordonnée à la constituion et aux principes généraux du droit mais non à la loi. En restreignant le domaine de la loi, la Constitution de 1958 a considérablement étendu celui du règlement autonome. Les principes Généraux

concernant l’obligation de transposition d’une directive communautaire dans l’ordre juridique interne. Elle a depuis été cité plus de 250 fois devant la CJCE. Le TFUE (Traité fondateur de l’UE) dans son article 288, élabore une distinction entre les règlements européens, qui d’application directe dans l’ordre juridique interne d’un membre de l’UE bénéficient d’un effet direct, et les directives communautaire qui elles ne bénéficient pas d’effet direct. La directive communautaire est une norme spécifique

L'organe de règlement des différends de l'OMC est-il une véritable juridiction au sens du droit international? L'organisation mondiale du commerce a été instituée par les accords de Marrakech de 1994. Elle a pour objectif d'assurer l'ouverture du commerce dans l'intérêt de tous. Ces accords clôturaient le cycle de l'Uruguay, et instituaient au sein de l'OMC un organe de règlement des différends, par le biais d'un mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends