Règles Bic Amendes Pénalités

S’il y a erreur de qualification, il y a décharge du prélèvement par le juge administratif. Le régime juridique. Il y a une différence de logique entre les cotisations sociales et les impositions concernant la territorialité. L’IR obéit à des règles de territorialité gouvernées par le principe de bénéfice mondial (imposition sur les revenus de source française ou étrangère si on est résident français). Les prélèvements sociaux sont régis par une logique plus territoriale : on paye les cotisations

celle-ci ont un chiffre d’affaire inférieure à 5 millions * Les entreprises qui relèvent de l’impôt synthétique, c’est-à-dire les entreprises dont le chiffre d’affaire varie entre 5 et 50 millions. L’impôt synthétique est libératoire de l’impôt BIC, de la patente. * Les entreprises qui relèvent du réel simplifié d’imposition. Ce sont les entreprises dont le chiffre d’affaire varie entre 50 et 150 millions pour les commerçants et 25 et 75 millions pour les prestataires de services. L’entreprise

titre individuel, principal ou accessoire Dispensé d'inscription au RCS, simple déclaration au CFE Pas d'obligation comptable, seulement tenu de livre dépenses/recettes Paiement forfaitaire charges sociales, fiscales selon activité Régime micro BIC (seuils à ne pas dépasser) Avantages : exo TVA L'EIRL EIRL : affectation patrimoine professionnel/privé. Protège patrimoine mais pb de financement. Entrepreneur choisit une liste (avec acte notarié si besoin). Cette déclaration d'affectation

Introduction Définition : le droit fiscal est l'ensemble des règles de droit relatives à l'impôt. C'est une discipline technique qui présente une importance essentielle pour l'historien, mais également pour le citoyen (la gestion en bon père de famille se retrouve en droit fiscal). Il intéresse étroitement les libertés publiques. Cette matière présente également des caractères généraux. §1- L'impôt et l'histoire des sociétés L'impôt a toujours joué un rôle essentiel dans l'histoire

Section I : Règles Générales 224 Section II : Régimes Spéciaux 1 - Régime des sociétés mère et filiales 225 2 - Fusion de sociétés et opérations assimilées 226 3 Sociétés de personnes soumises par option à l’impôt sur les sociétés 227 CHAPITRE IV : Etablissement de l’impôt - calcul de l’impôt Section I : Etablissement de l’imposition 228 Section II : Taux de l’impôt 229 Section III : Imputation d’impôt acquitté 230 à 234 Section IV : Règles particulières

souci que l’impôt soit moins douloureux et meilleure personnalisation et adaptation au caractère du contribuable ⇒ souci de justice fiscale. 1e PARTIE : L’UNITE DES PRINCIPES ET TECHNIQUES DU DROIT FISCAL Le droit fiscal est l’ensemble des règles qui concernent l’impôt. Il est réalisé à travers des normes ayant 3 caractéristiques : unilatérales, impératives et leur violation est sanctionnée (violations caractérisées). Droit qui s’assouplit de + en +, le législateur et l’admin dvp des mécanismes

tableau de bord destinée aux dirigeants et composé d’une série d’instruments de mesures de performances comme le solde intermédiaire de gestion, le tableau de financement, ratio. Section 3 : Le droit comptable Le droit comptable représente les règles à implication comptables et financières relatives à la tenue des comptes et à la présentation des documents annuels. Le droit comptable s’est progressivement formé grâce aux textes juridiques, lois, décrets, arrêtés, élaborés selon les besoins

article L. 223-18). Le gérant est le représentant légal de la société. A ce titre, il est mandataire social. La fonction de direction peut être assurée par un ou plusieurs gérants choisis - ou non - parmi les associés. Les conditions de fonds sont des règles liées à l’âge et à la reconnaissance de sa responsabilité personnelle : personne majeure, mineur émancipé, étranger (dans certains cas exigence d’une carte de commerçant étranger). Une personne majeure en tutelle ou en curatelle ne peut être gérante

Fiscal : l'égalité devant l'impôt (= égalité devant la loi et égalité entre contribuables) et la personnalisation de l'impôt (= fct des charges familiales pour les impôts personnels) §2. L'article 34 al2 de la Constitution "La loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes nature. Il pose le principe de la légalité de l'impôt. §3. L'article 55 de la Constitution Cette disposition donne aux traités régulièrement ratifiés

possède la personnalité fiscale quant à l’IS. Les SA, SAS, SARL sont soumises de plein droit à l’IS. Il existe un type de ses sociétés : les SARL de famille qui peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes donc pour une imposition sur le BIC. 2 conditions : - la société doit exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale - elle doit uniquement être formée entre parents en ligne directe ou entre frères et sœurs ou entre conjoints Les différentes EURL sont soumises de