Règles Bic Amendes Pénalités

la loi fiscale : Art 2 du code civil : « Les lois ne dispose que pour l’avenir, elles n’ont point d’effet rétroactif ». Art 8 de la DDHC qui confère à ce même principe une valeur constitutionnelle. En conséquence, si la loi fiscale fixe une amende, elle ne doit pas être rétroactive. Décisions du conseil constitutionnel : * Il n’est pas possible d’affliger des sanctions à des contribuables du fait d’agissements antérieurs à la publication de la nouvelle disposition qui ne tombe pas

l'harmonisation est plus avancée. 2 - Les Sources Nationales A- le Pouvoir Législatif Dans les démocraties constitutionnelles, c'est le parlement, expression de la souveraineté, populaire qui est seul compétent pour voter l'Impôt, la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. Les textes de la loi fiscale sont consignés dans un document appelé code général des impôts (CGI). Depuis le 25 Avril 1997, les textes de loi fiscale

d’imposition et, de révision par l’administration fiscale en cas de changement notoire de cette valeur locative. Lorsqu’un cadastre à but fiscal existe, la valeur locative ne peut en aucun cas être inférieure à celle résultant de l’application des règles cadastrales. B/Régime de l’évaluation directe (articles 6 à 7 du LPF) Elle intervient lorsque la méthode d’évaluation par comparaison ne peut être appliquée (pour les immeubles de nature exceptionnelle comme les usines, les grandes entreprises)

| 1) dans le cadre d’établissements autonomes ou par l’intermédiaire de représentants ou qui forment un cycle commercial complet. REMARQUE : Les pertes subies par une société dans des activités réalisées à l’étranger suivent les mémes règles que les bénéfices en matière de territorialité. Ainsi les pertes subies à l’occasion d’opérations réalisées par une succursale non autonome située à l’étranger sont déductibles des bénéfices réalisées par la société française soumise à l’IS dont elle

de petits métiers. -réalise des produits provenant de l’exploitation de salin, lacs salés ou marées salant. 1-1-2-le mode d’imposition des BIC : En ce qui concerne cette catégorie, le mode de détermination du bénéfice imposable est, soit le régime du forfait, soit le régime du réel. 1-1-3-le champ d’application respectif des régimes d’imposition des BIC : Le champ d’application respectif est fixé en relation avec le montant du chiffre d’affaires réalisés et la nature de l’activité exercée.

direct est un impôt supporté définitivement par le contribuable. Ce impôt se compose de : | |l'Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux ou BIC, | |l'Impôt sur les Bénéfices Agricoles ou IBA ou BA,

TITRE I. LES IMPOTS SUR LE REVENU Notion de revenu fiscal. Distinction IR-IS : importance des règles propres aux BIC. Autre distinction possible : fiscalité des ménages et fiscalité des entreprises (individuelles ou en sociétés). Chapitre I. L’Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) Section 1. Les règles générales de détermination du revenu imposable §1. Règles de détermination de la personne et des revenus imposables A. Les personnes imposables 1. Notion

l’activité ( BIC, BNC, BA) si déficit de l’ Entreprise il s’impute sur les autres revenus de chef d’ Entreprise. * Sociétés des personnes : relèvent de plein droit de l’IR ( SNC, SC, SCS,S en participation, S de fait, EURL, GIE) . Certaines sociétés peuvent opter à IR sous conditions ( SAS, SA, SARL) , dans ce cas la société ne supporte pas l’impôt , il ( impôt sur le résultat réalisé , qu’il soit perçu ou non ) sera payé par l’associé dans catégorie de revenu dépend de l’activité ( BIC, BNC, BA)

et acomptes  L’Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (I/BIC) L’impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (I/BIC) frappe les bénéfices des activités commerciale, minière, agricole industrielle et forestière réalisées au Bénin. La collecte de l’I/BIC des sociétés a évolué suivant deux grandes périodes. Une tendance à la baisse entre 1995 et 2000 caractérisée par la baisse des recettes du BIC de 20,97 milliards FCFA en 1995 à 10,23 milliards FCFA en 2000. La seconde

Ce prélèvement se fait sans contre partie. Il est définitif. Il a pour objet de couvrir les charges publiques. 1.1.1.2. Cette répartition ne doit pas être effectuer de façon arbitraire. Les spécialistes de finance publique doivent élaborer des règles permettant d'assurer certes le rendements des impôts mais parallèlement en recherchant la justice et l'égalité fiscale. L'administration fiscale et le gouvernement ainsi que le Parlement doivent déterminés l'aptitude à payer l'impôt en fonction des