Règles Bic Amendes Pénalités

DROIT FISCAL INTRODUCTION L’impôt est un fait social et politique. Vedel « la fiscalité est une chose de l’Homme ». - le débat sur la fiscalité est revenu dans l’actualité pour régler les problèmes économiques. Aide de l’Etat pour aider les banques, les ménages, entreprises en difficulté. - L’étude de l’impôt nous renseigne sur le degré d’intervention de l’Etat dans l’économie, c’est significatif. 2 types d’économies : administrée : forte intervention de l’Etat, montant de l’impôt est important

l’imposition de leur bénéfice à un double niveau. 1èr niveau : Au niveau de la société elle-même, lors de la réalisation de bénéfice. Société IS (BENEFICE) Société IS (BENEFICE) 2ème niveau : Au niveau des associés, comme pour les sociétés relevant des BIC, mais seulement en cadre de distribution de bénéfice versée par la société à leur profit. Impôt payé par la société(IS) Si bénéfice distribué aux associés Dividendes Dividendes Versement aux associés Versement aux associés

Conditions de forme.. 4 § 3. Règles fiscales spécifiques aux comptabilités informatisées. 4 Section 3. Définition du bénéfice imposable.. 5 1ère définition : Approche par l’état de résultat 5 2ème définition : Approche patrimoniale.. 5 Section 4. Règles comptables et fiscales particulières pour la détermination du résultat fiscal 5 § 1. Conditions de déductibilité fiscale des charges. 5 § 2. Distinction entre immobilisations et charges. 6 § 3. Règles fiscales d’évaluation et de

Soit l’IS - Soit l’IR (catégorie BIC) TITRE 1 : DETERMINATION DU MODE D’IMPOSITION DES ENTREPRISES En principe le mode d’imposition dépend de la forme de l’entreprise, mais dans certains cas une option est possible pour modifier le mode d’imposition. |Forme Juridique |Droit Commun |Option | |Entreprise individuelle |IR (catégorie BIC) |Impossible

perdirent au Xvème siècle le pouvoir de consentir l’impôt. - La loi fixe le statut de l’impôt cf art 34 C de 1958 : « La loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ». L’intervention formelle du Parlement est nécessaire pour créer ou supprimer un impôt ou pour modifier les règles relatives au champ d’application, au calcul et à la perception d’un impôt existant. L’importance des impôts pour le constituant de 58

Europe. Tous les Etats membres retiennent le système de la TVA et dans les mêmes règles : 6ème directive européenne de 1977. C’est le code européen de la TVA dans laquelle on trouve tous les principes de la TVA appliqués dans tous les Etats membres. La 6ème directive a été abrogée par une autre directive appliquée en 2006. Cette directive n’a fait que reprendre les principes adoptés par la 6ème directive. On a repris les règles et modifié la forme. La modification est donc formelle et pas basée sur le

Cet effort de définition est incontournable puisque dire que tel prélèvement est un impôt,c’est important car cette qualification permet ensuite de déduire le régime juridique qui lui est applicable. → la qualification permet de déterminer les règles applicable à cette qualification. § 1 Les caractères de l'impôt Définition :Un impôt c’est un prélèvement pécuniaire obligatoire à titre définitif sans contrepartie déterminée,sans liens avec le fonctionnement d'un service public,en vue d'assurer

déclaration desdites charges ❖ Chapitre 4 : (TVA) il nous permet de faire la déclaration de la TVA ❖ Chapitre 5 : (les salaires) il nous présente la fiscalité des rémunérations et la déclaration des salairesb ❖ Chapitre 6 : (Impôt BIC) il sert à liquider et déclarer l’IBIC ❖ Chapitre 7 : (les mesures fiscales d’aide à l’investissement) : il nous présente les avantages fiscaux et leurs applications Ce fascicule fournit aux utilisateurs une base en matière de liquidation

l’opération de cession, c’est une moins-value. Quand on vend du stock c’est un produit ordinaire alors que la plus-value est un produit exceptionnel. Le régime des plus-values est plus avantageux. Les règles étudiées sont propres aux entreprises soumises à l’IR. De même en matière de BIC, les plus-values se font rares du fait de l’exonération qui profite aux petites entreprises individuelles. Si elles réalisent une plus-value celle-ci est exonérée. Pour un commerçant ou un artisan, la cessation

impôts sur le revenu qui a pour assiette les traitements et les salaires, la rémunération des dirigeants. Et puis la fiscalité des entreprises : l impôt sur le revenu pour les entrepreneurs individuels ca sera les bénéfices industriels et commerciaux ( BIC), les BA ( benef agric) et les bénéfices non commerciaux qui concerne les professions libérale ( BNC) c’est aussi l impôt sur les société et la TVA. Pour le budget 2012, la loi de finance qui est voté en fin d’année 2011. La TVA net représente 49,51%