Règles Bic Amendes Pénalités

République n'utilise pas le mot impôt mais utilise l'expression « imposition de toutes natures ». A. La notion d’ « impositions de toutes natures » Elle est utilisée à l'article 34 de la Constitution. Il dispose notamment que « la loi fixe les règles : [...] concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions toutes natures ». La Constitution pose cette règle mais ne la définit pas. Une définition en a été donnée par le Conseil Constitutionnel. Pour synthétiser, pour

Fiscalité GENERALITES  Il existe deux types d’impôts : o directs o indirects.  Il y a deux catégories d’imposition : o impôts sur les sociétés, o impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les BIC sont des bénéfices réalisés par des personnes physiques ou par des entreprises individuelles ou des sociétés de personnes soumises à l’IR à l'occasion d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale, exercée de manière habituelle : c’est un impôt sur le revenu des personnes physiques

doit se passer dans le délai prescrit par la loi pour la déclaration. Parmi les obligations du contribuable, il y a celle de souscrire toutes les déclarations (déclaration mensuelle pour l'IPR, relevé mensuel pour déclaration hebdomadaire de précompte BIC, déclaration récapitulative IPR, relevé des opérations exonérées, relevé des ventes pour fabricants en annexe à la déclaration annuelle sur le bénéfice, etc.), auprès de l'Administration fiscale compétente tout en respectant les délais légaux. Les formulaires

(TAP) ; • Taxe foncière (TF); • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). 1.2/ L’entreprise étrangère est une personne physique ou une société de personnes : • Impôt sur le revenu global (IRG) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC); • Taxe sur l’activité professionnelle (TAP); • Taxe foncière (TF); • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA); Remarque : Les bénéfices transférés à une société étrangère non résidente par sa succursale établie en Algérie ou toute autre installation

d’éviter des doubles impositions. * La jurisprudence : * CJUE (cour de justice de l’UE)/CIJE (avt)= interprétation des textes et constations des manquements au droit communautaires. * CEDH (cour européenne des droits de l’homme)= pénalité fiscales Organisation de l’administration fiscale * * Le ministère du budget, des cpts publics et de la réforme de l’Etat (Bercy) est doté de 2 directions générales en matière fiscale : * 1. La DGFIP ( direction générale des finances

propriétaires des terrains de la zone d’activités minières, l’embauche et la formation de la main d’œuvre ivoirienne et le paiement de la fiscalité minière ; les impératifs sanitaires et sécuritaires : ils concernent l’exécution des travaux selon les règles de l’art en ce qui concerne la sécurité et l’hygiène pour le bien-être des travailleurs et riverains ; les impératifs administratifs : il s’agit de disposer des actes administratifs et la nécessité d’informer l’autorité sur le déroulement des opérations

imposés en raison de leurs quotes-parts dans les résultats de la société. Nous étudierons les règles régissant la détermination de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (chapitre 1), les règles relatives à l'impôt sur la plus-value des particuliers (chapitre 2), les règles régissant les sociétés soumises à l'IS (chapitre 3), les règles propres aux sociétés fiscalement transparentes (chapitre 4), les règles de détermination du résultat fiscal en régime réel (chapitre 5) et les avantages fiscaux

taxe, en indiquant que "le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce que soit établit des impositions spécifiques ayant pour objet d'inciter les redevables à adopter des comportements conformes à des objectifs d'intérêt général, pourvu que les règles qu'il poursuit à cet effet soient justifiées au regard desdits objectifs". Si l'on applique le considérant à l'espèce, on observe que le but de la taxe carbone pouvait répondre au soucis de légitimité donnée par le CC. Mais est-ce que les dispositifs

de chèques Patrick MONNET 2 Les règles régissant le compte bancaire Le marché des particuliers– les moyens de paiements et services associés – la réglementation, fonctionnement du compte de chèques Patrick MONNET 3 La loi réglemente l'ouverture des comptes à vue. A l'occasion de l'ouverture de votre compte à vue, il vous est remis notamment une convention de compte, c'est-à-dire un contrat dans lequel sont précisées toutes les règles qui régissent le fonctionnement de votre compte

son (ses) habitation(s). - Il existe qq exonérations et de plus les conventions fiscales internationales peuvent déroger à ces règles générales. Rq : 2 - Les personnes domiciliées dans un Etat de l’UE ou l’Islande ou la Norvège ou le Lichtenstein et qui tirent l’essentiel de leurs revenus en France peuvent demander à être imposées en France selon les règles applicables auxpersonnes domiciliées en France. - Dans l’arrêt du CE, 28 juillet 2011, Holzer, le juge administratif a jugé