Règles Bic Amendes Pénalités

européenne La CJUE (cour de jurisprudence de l’UE) : elle interprète les textes européens et constate et sanctionne les manquements à toutes les dispositions communautaires. La CEDH(cour européenne des droits de l’homme) : ne concerne que les pénalités fiscales III. L’organisation de l’adm fiscale A sa tête le ministère du Budget qui est, en matière fiscale, doté de 2 directions : la DGFIP () créée en 2008 et qui est l’aboutissement d’une réforme qui impose de mettre en place un interlocuteur

suivants) - « Détermination des bénéfices imposables à l'Impôt sur les sociétés » (art 209 et suivants) : «  Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'IS sont déterminés d'après les règles fixées par les art 34 et suivants » Les BIC taxables à l'IR et le bénéfice imposable à l'IS se déterminent pratiquement de la même manière. Si on cherche un clivage区分 entre ces 2 impôts, le clivage ne correspond pas à la nature de l'impôt mais doit être recherché

34 et suivants) « Détermination des bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés » (art 209 et suivants) « Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'IS sont déterminés d'après les règles fixées par les art 34 et suivants » Les BIC taxables à l'IR et le bénéfice imposable à l'IS se déterminent pratiquement de la même manière. Si on cherche un clivage entre ces 2 impôts, le clivage ne correspond pas à la nature de l'impôt mais doit être recherché au sein

bâtis destinés à un usage professionnel et utilisé par les sociétés de capitaux soumis au régime du réel normal ayant pris l’engagement formel d’en faire un usage professionnel pendant 10 ans. Tous manquement à cette disposition est passible d’une pénalité de 50% du droit escamoté. Application 1 : La société SAGA a acquis un immeuble pour une valeur déclarée de 80.000.000 F destiné à un usage professionnel. Le 01/02/N-4 après vérification, la DGI constate que l’immeuble est occupé par la famille du

Droit fiscal. DROIT FISCAL. Le droit fiscal se définit comme l’ensemble des règles qui fixent le régime juridique des impositions. Cette définition soulève deux difficultés: -le terme d’imposition renvoie au concept d’impôt. Il existe une théorie générale de l’impôt. -L’existence d’un régime juridique suppose également l’existence de règles particulières qui se rattachent à ce que l’on peut appeler la technique fiscale. PARTIE 1: LA THEORIE GENERALE DE L’IMPÔT Il faut

une faute à l’égard de son salarié licencié ; 9 -Le fait générateur de l’obligation a-t-il eu lieu avant la clôture ? Oui : un dommage probable a été causé au salarié licencié courant N ; 10 -Une sortie de ressources est-elle probable pour régler l’obligation existante à la clôture ? Oui, puisque l’entreprise ABC a de fortes chances d’être condamnée ; 11 -Le risque est-il estimable avec fiabilité ? Oui, application de la méthode statistique de la valeur attendue. La meilleure estimation

LE régime réel normal d’imposition…………. Titre I : L’IMPOT sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)……. Chapitre 1 : ETUDE analytique des charges et des produits…………………………… CHAPITRE 2 : DECLARATION ET PAIEMENT DE L’IMPOT……………………………………………….. Chapitre 3 : RETENUE A LA SOURCE DE L’IMPOT SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC)…………………………………………………… Titre II : L’IMPOT sur les bénéfices NON commerciaux (BNC)………………….. Chapitre 1 : Imposition

son véritable objectif. Les accords tacites sont destinés à faire valider avant déclaration la possibilité qu'a l'entreprise d'appliquer le dispositif de faveur. Comment ça marche? Comme c'est un dispositif dérogatoire du droit commun, vous avez des règles spécifiques. Si au bout de 3 mois, l’AF n'a pas répondu, l'accord est réputé acquis par son silence ; Si un contrôle fiscal ultérieur a lieu, l'AF ne pourra pas remettre en cause le dispositif tacitement approuvé. Exemple: le crédit d'impôt recherche

imposable selon le régime du forfait d’assiette pour les professions libérales et les revenus fonciers. Il sert aussi de base de détermination de l’impôt dû pour les entreprises déficitaires soumises au minimum d’impôt et la détermination du forfait BIC en plus des retenues à la source au titre de l’impôt sur les revenus et de l’impôt sur les sociétés et, bien entendu, la TVA. La taxe sur la valeur ajoutée tunisienne présente la particularité de se cumuler avec les taxes parafiscales et, pour

III : Exonérations……………………………………………………………………………………… 11 Section IV : Territorialité……………………………………………………………………………………… ...12 Chapitre II : L’assiette de la TVA…………………………………………………………………………………14 Section I : Règles générales d’assiette………………………………………………………………………...14 Section II : Quelques règles particulières……………………………………………………………………….15 Chapitre III : Fait générateur et exigibilité…………………………………………………………………...…..16 Chapitre IV : Régime des déductions……………………………………………………………………………16 Section I :