Règles Bic Amendes Pénalités

rémunération du conjoint de l’exploitant est exonérée d’impôt. Ex commerçant BIC Commerçant salaire de l’exploitant Salaire du conjoint de l’exploitant Fraction exclue du BIC fraction admis du BIC =exonération d’impôt B) Les bénéfices industriels et commerciaux (B.I.C.) Au niveau des BIC, trois régimes d’impositions peuvent être distingués : • Le régime

salaires * Les revenus foncier * Les bénéfices industriel et commerciaux * Les revenus mobilier * Les revenus agricole * … Tous ces revenus font parti de l’impôt sur le revenu. Par contre chaque type de revenu à ses propres règles mais l’impôt payé est un impôt global. Il est payer avec un décalage d’une année sa veut dire qu’en année N on paye l’impôt relatif au revenus de l’année N-1. L’impôt sur le revenu fonctionne par années. Sauf exception on a pas de système de report

prélèvement se fait sans contrepartie, il est définitif, il a pour objet de couvrir les charges publiques. B- Cette répartition ne doit pas être effectuée de façon arbitraire Les spécialistes des FP, des administrations fiscales, doivent élaborer des règles permettant d’assurer certes le rendement des impôts mais parallèlement en recherchant la justice et l’égalité fiscale. L’administration fiscale est le gouvernement, le parlement, doivent déterminer l’aptitude à payer l’impôt en fonction des facultés

modalités de recouvrement des impositions, contentieux) (article 34 de la Constitution). Mais la loi, possédant un caractère général, est bien souvent prolongée par des règlements (édictés par les membres du gouvernement et le premier ministre). Les règles fiscales sont rassemblées dans un code (ce qui simplifie la tâche de l’observateur). Le code en question est, essentiellement, le code général des impôts (pour les procédures générales d’imposition) (CGI) et le livre des procédures fiscales (pour

intention frauduleuse sont passibles des peines ci-dessous : a) pour la première infraction : un emprisonnement d'un à 30 jours ; une amende égale au montant de l'impôt éludé ou non payé dans le délai ; ou une de ces peines seulement. b) En cas de récidive : un emprisonnement de 40 à 60 jours ; une amende égale au double au montant de l'impôt éludé ou non payé dans le délai ; ou l'une de ces peines seulement. 5°.2. En droit comparé En

collecté par l’Etat, on comprend mieux l’expression de droit fiscal. En effet, le mot fisc ( du latin fiscus) désignait à la fois le Trésor public et surtout le petit panier destiné à recueillir l’argent. Le droit fiscal apparaît comme l’ensemble des règles relatives à l’impôt. Dans la mesure où il se rapporte à des situations qui mettent toujours en cause la puissance publique, il est généralement considéré comme appartenant au droit public. Plus précisément, le droit fiscal est « la branche du droit

et taxes inscrits au tarif des douanes. 5. Les différents régimes d’imposition en Côte d’ivoire Il existe 4 régimes d’imposition en Côte d‘ivoire : _ Le régime du réel normal d'imposition _ Le régime du réel simplifié d’imposition (BIC-TVA) _ Le régime de l’impôt synthétique _ Le régime de la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans 5.1. Les critères d’imposition a) Les personnes morales (sociétés) et les personnes physiques (particuliers)

fiscalité afin de payer moins possible les impôts. Les sources du droit fiscal. C’est une branche du droit public. Ça nous sert bcp. Il repose sur les textes législatifs cad la constitution de 1958, l’article 34 : la loi en mat fiscal fixe les règles concernant l’assiette, le taux, les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. La loi fiscale est très évolutive. La loi fiscale est votée entre octobre et décembre. Les traités internationaux ont une autorité supérieure à la constitution

vitaux de la comptabilité financière ainsi que les règles du comptabilité fiscale. Le présent document a pour objet d'analyser les relations et les interactions éventuelles entre comptabilités commerciale, financière et fiscale, afin de mettre en lumière les problèmes ou les tensions résultant de l'application dans ces domaines de différents ensembles de règles. Les entreprises cotées sur des bourses de valeurs nationales doivent respecter les règles relatives à la comptabilité et à l'information financières

raison de leurs quotes-parts dans les résultats de la société. Nous étudierons les règles régissant la détermination de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (chapitre 1), les règles relatives à l'impôt sur la plus-value des particuliers (chapitre 2), les règles régissant les sociétés soumises à l'IS (chapitre 3), les règles propres aux sociétés fiscalement transparentes (chapitre 4), les règles de détermination du résultat fiscal en régime réel (chapitre 5) et les avantages fiscaux