Règles Bic Amendes Pénalités

principes à valeur constitutionnelle Le principe de légalité fiscale Ce principe est la traduction juridique du principe politique du consentement à l’impôt. Cela signifie que seul le législateur peut créer ou supprimer l’impôt, en déterminer les règles relatives à l’assiette et au recouvrement. Ce principe affirme donc la compétence du législateur en matière fiscale et a été entendu de manière extensive par le C.C qui s’est révélé dans sa JP très favorable à la compétence du législateur. En matière

L'environnement fiscal français et la TVA Chapitre 1 l'environnement fiscal français Introduction: Le système fiscal français repose sur un ensemble de règles dont les origines sont multiples. Ces règles ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles les différents impôts seront prélevés. Il est donc très important de connaître les sources du droit fiscal et les caractéristiques d'un impôt. Par ailleurs, il est tout aussi nécessaire en tant que contribuable de savoir à la fois

permanence et productivité Neutralité = pas de distorsion entre les opérateurs Privilège exclusif de l’Etat LES DIFFERENTS IMPOTS ET TAXES ET LEUR AFFECTATION Impôts perçus au profit de l’Etat I R G Impôt sur le Revenu Global BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) BNC (Bénéfices non Commerciaux) Revenu des exploitations agricoles Revenus des propriétés bâties et non bâties Revenu des capitaux mobiliers Traitements salaires pensions et rentes viagères Plus-value de cession

)Personnes ayant leur domicile fiscal en France5 B )Les personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France6 Chapitre 2 : Les différentes cédules d'imposition6 I.Les revenus6 A )Les traitements et salaires6 B )Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)8 C )Les bénéfices agricoles10 D )Les bénéfices non commerciaux10 E )Les revenus fonciers11 F )Les revenus de capitaux mobiliers RCM13 II.Les plus-values14 A )Les plus-values immobilières14 B )Les plus-values mobilières16 Chapitre 3 : Le calcul

manifestement d'une intention frauduleuse sont passibles des peines ci-dessous : a) pour la première infraction : - un emprisonnement d'un à 30 jours ; - une amende égale au montant de l'impôt éludé ou non payé dans le délai ; - ou une de ces peines seulement. b) En cas de récidive : - un emprisonnement de 40 à 60 jours ; - une amende égale au double au montant de l'impôt éludé ou non payé dans le délai ; - ou l'une de ces peines seulement. 5°.2. En droit comparé En droit français (13(*))

mesure sur la mise en œuvre d'une stratégie de communication. celle-ci doit s'articuler autour de deux principes symétriques à savoir : le développement du civisme fiscal et l'amélioration des relations avec les usagers et la qualité du service. ces règles doivent désormais guider l'action de l'administration fiscale eu égard, à leur influence directe sur l'efficacité de toutes les actions qu'elle serait amenée à entreprendre. présentement, les relations de l'administration fiscale à l'usager s'inscrivent

soumises à l’impôt sur le revenu ne sont pas redevables leur nom sur l’impôt sur les bénéfices qu’elles réalisent, ce sont donc les associés qui sont redevable de l’impôt chacun sur la quote part de bénéfice qui leur revient dans la catégorie des BIC. 2. Les règles de territorialité. Sont imposables à l’IS en France les bénéfices des entreprise exploitées en France. On considère qu’une entreprise est exploitée en France dans les trois cas suivants (a par avoir son siège sociale en France) : -

finances rectificatives. On va supprimer des impôts et en créer d’autres. On va modifier les règles d’imposition. Ex : plafonnement des niches fiscales. Malheureusement, le CGI complété par le livre des procédures fiscales, la fiscalité est très compliquée. Cela s’explique parce qu’au parlement, il y a souvent des amendements et il y a certaines catégories sociales et professionnelles qui vont être défendues. Règles générale sauf exceptions. Les personnes publiques vont donc faire face à un certain

applicable,un dégrèvement d’office sera accordé dans les conditions prévues à l’article 458 du présent Code. § 8 SANCTIONS Article 27 1. Tout employeur ou débirentier qui n’a pas opéré les retenues est passible d’une amende fiscale égale au montant des retenues non effectuées. 2. La même amende est applicable aux personnes domiciliées au Mali qui, ayant perçu des sommes imposables de débiteurs domiciliés ou établis hors du Mali, n’ont pas effectué les versements auxquels elles sont tenues en vertu des

les observations du contribuable, le différend | | |peut être soumis, pour avis, à : | | |- la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (BIC, BNC,| | |BA, rémunérations des dirigeants, impôt sur les sociétés, TVA), | | |- la commission départementale de conciliation (droits d'enregistrement, taxe de publicité | | |foncière, ISF).