Réforme Article 49 3

La réforme des institutions a fait l’objet d’un débat entre les différents candidats pendant la campagne des présidentielles. Puis elle a été à l’ordre du jour des réformes du président élu. Elle a été précisée par le Comité Balladur, puis a pris la forme d’un projet de loi constitutionnelle qui a été adopté par le Congrès. Cette loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 introduit ou modifie 47 articles de la Constitution. Il s’agit d’une révision parmi les plus importantes. Mais, cette loi constitutionnelle

Eryne Reteno Ndiaye La réforme constitutionnelle de 2008 a été engagée sous l’impulsion du président de la République Nicolas Sarko zy dans le but de s’adapter aux nouvelles exigences des démocraties modernes. Cette réforme avait pour mission de renforcer le pouvoir du parlement afin de mettre fin au déséquilibre des institutions. Il serait alors intéressant de voir dans quelles mesures le rôle du Parlement a-t-il été revalorisé depuis 2008. Le Parlement

représenter les forces sociales, mais de représenter la composition de l’Etat, sa structure. Les deux chambres n’ont pas les mêmes pouvoirs, il s’agit du bicamérisme imparfait. Le seul pouvoir identique est celui de la révision constitutionnelle (article 89). Dès 1962, de Gaulle est confronté à Gaston Monnerville, le Président du Sénat. Celui-ci va entrer en conflit avec de Gaulle alors qu’ils sont du même parti (Monnerville a déjà saisi le Conseil constitutionnel contre de Gaulle). En 1969, de Gaulle

larges pouvoirs de contrôle. La Constitution de 1958 a considérablement amoindri les pouvoirs du Parlement. Celui-ci garde sa prérogative habituelle à savoir le pouvoir législatif comme le dit l’article 24. « Le Parlement vote la loi ». Mais cet article limite singulièrement le domaine de la loi. Le Parlement fixe les règles concernant les droits civiques et les libertés publiques, le droit des personnes, le droit pénal et celui de procédure pénale. Il légifère à propos des juridictions, des magistratures

parlementaire. Suite au réforme de 2000 sur le quinquennat et celle de 2008 renforçant les pouvoirs du président, on assiste à une présidentialisation du régime. Mais malgré ces réformes, le régime parlementaire français comme inscrit dans la constitution implique une collaboration étroite entre gouvernement et parlement qui se manifeste lors de l'élaboration de la loi. Cette collaboration est illustrée par l'article 34 de la Constitution qui définit la fonction législative et par l'article 49 définissant

ne voualit pas sortir de ce régime , il proclame vouloir un système d'équilibre et de collaboration des pouvoirs , ou le président serait politiquement irresponsable et n'ayant qu'un rôle politique effacé.Bine loin du régime présidentiel . LA LOI DU 3 JUIN 1958 qui prévoyait un régime parlementaire , le discoure de michel debre devant le conseil d'etat en sont la preuve . on en conclut que l'esprit initial est parlementaire,comme on peut le voir dans le texte de la constitution . mais cela nierai

la promulgation est une formalité car il ne fait qu’attesté de sa force exécutoire, il ne peut pas refuser la promulgation de la loi, il ne dispose d’aucun veto. Le cabinet ministériel est l’élément moteur du régime, il est donc l’initiateur de réformes et pour faire passer sa politique, le cabinet doit pouvoir intervenir dans le législatif c’est pourquoi il partage avec le parlement l’initiative des lois, il va également pouvoir s’impliquer dans la discussion du texte au sein du parlement.

secrétaires d'État chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale. Réforme de 2008 Loi constit de modernisation des institutions de la 5ème République. Adoptée le 21 juillet 08 par le Parlement réuni en Congrès à Versailles (une réforme constit doit être approuvée par référendum ou par le Sénat et l'Assemblée nationale réunis en Congrès à Versailles à une majorité de 3/5èmes: « procédure allégée ») et promulguée le 23 juillet. Vise « à renforcer le rôle du Parlement

1er Juin 1958 Paragraphe 3 : L’élaboration et l’adoption de la Constitution de 1958 Au départ loi constitutionnelle n’était censée que modifier constitution de 1946 Loi constitutionnelle du 3 Juin 1958 fixe plusieurs conditions : * De forme pouvoir constituant est confié au gouvernement + comité consultatif composé parlementaires doit donner son avis + CE devra donner son avis aussi + projet devra être soumis au referendum * De fond loi comporte article unique énonçant certains grands

dictature de persuasion de Thiers, l’assemblée va adopter 4 textes, des sortes de constitution. Il faut faire en sorte que Thiers n’accapare pas tout le pouvoir. Le premier texte est adopté le 31 août 1871 et est appelé « Rivet ». Il comporte 3 articles dans lesquels il est indiqué que Thiers devient président de la république avec la même contrainte et sous l’autorité de l’assemblée nationale. Le président reçoit des pouvoirs classiques, notamment celui de nommer les membres de son gouvernement