Réforme Article 49 3

structure pol qui le permet. Rév amé : révolte contre l’état anglais et l’apparition de nouveaux concepts comme le fait d’attribuer la souveraineté au peuple. Rév française : invocation des états généraux. Cette fois ci il y avait été demandé que les 3 ordres soit séparés = refus du clerc et de la noblesse. 17 juin 1789 : l’état français c’est nous. Abbeys seyes. Doter la France de nouvelles instituions. Pouvoir constituant originaire c’est le peuple. C’est l’idée developper à cette époque. Dans

L’exemple fameux est celui de Johnson en 1968. Mais on a toutefois garantit par deux fois, la fonction présidentielle. D’une part, grâce à la majorité qualifiée des 2/3 et d’autres part, grâce au mode de comptabilisation des suffrages qui est semblable à celui utilisé pour les motions de censure. En effet, la révision des articles 67 et 68 apporte quelques modifications attenantes à la procédure ainsi qu’au principe d’immunité devant les juridictions ordinaires. Quelle est donc la véritable nature

DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER- Les Forces Armées Togolaises sont une armée nationale, républicaine et apolitique. La mission des Forces Armées Togolaises est de préparer et d’assurer par la force des armes, la défense de la Patrie et des intérêts supérieurs de la Nation. Elles sont entièrement soumises à l’autorité politique constitutionnelle régulièrement établie. Elles exercent les missions conformément à la constitution, aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 2 - L’armée de la République

Droit Constitutionnel : La réforme constitutionnelle de 2008 accentue-t-elle la pratique présidentialiste de la Ve République ? La constitution rédigée à l’été 1958 fait du régime de la Ve république un régime parlementaire rationnalisé au quel on rattache le plus souvent une lecture présidentialiste ; les périodes de cohabitations qui offrent une lecture parlementariste pouvant être vu comme des parenthèses illustrant une tendance à déresponsabilisé le président devant le peuple. La lecture

et propose de Gaulle comme Président du conseil et menace de démissionner si de Gaulle n’est pas investi par l’assemblée nationale. Section 2 : la mise en place des institutions de la Vème République Sous section 1 : la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 Le 10 juillet 1940, les parlementaires ont conférés le pouvoir constituant au maréchal Pétain. 18 ans plus tard on va transférer le pouvoir au général de Gaulle. 1ère base : seul le suffrage universel est la source du pouvoir. C’est donc

rédacteurs de la constitution avait pour but de changer l'équilibre des pouvoirs. Ils vont donc 'diminué' les pouvoirs du parlement qui été trop présent dans les républiques précédentes, et pour se faire ils vont rationalité le droit de dissolution (article 12) La 5ème République restaure donc pleinement le droit de dissolution qui devient une prérogative personnelle du chef de l'Etat, un pouvoir propre qu'il exerce sans contreseing. Cette prérogative du chef de l’état lui permet d’exercer sa fonction

également par la limitation du nombre de sessions. La responsabilité du gouvernement devant le Parlement est énoncée dans l’article 20 de la Constitution de 58, premier article consacré au gouvernement. Il énonce qu’il est « responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50 ». L’article 49 exposant les procédures d’engagement de responsabilité et l’article 50 les effets et conséquences hypothétiques. On en vient à se poser la question

sera pas adopter. * Le peuple agi en tant que pouvoir dérivé. Pouvoir définie par le pouvoir originaire dont l’action doit être encadrée par les modalités définies par la constitution elle-même. La loi du quinquennat a été soumise au peuple. Article 11 permet de soumettre au peuple un projet de loi, relatif à l’organisation de pouvoir publique ou à la politique économique et sociale au service publique ou même au traité internationaux. => le peuple peut intervenir sans passer par le parlement

République la motion de censure est davantage devenue un support de débat et de cristallisation d’un affrontement entre l’opposition et la majorité qu’un moyen pour les députés de censurer vraiment le gouvernement. I/- La motion de censure A. Article 89 de la constitution « motion de censure » La motion de censure est une arme du Parlement dans les régimes parlementaires afin de forcer le Gouvernement à démissionner. La motion de censure doit être souvent présentée par une fraction précise

l’aval du vote. Mais plus encore il peut s’opposer aux initiatives parlementaires du fait des articles 40 et 41 relatifs aux irrecevabilités, ou jusqu’à la mise en application de la révision de 2008, indirectement par le biais de sa maîtrise de l’ordre du jour (article 48). Ses moyens de pression sont également politiques, à travers l’article 44 et la procédure du vote bloqué et surtout l’article 49, al.3 qui permet au Gouvernement d’engager sa responsabilité devant une chambre qui en principe ne