Réforme Article 49 3

Réforme des institutions et modernisation de la Vème République La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 est la vingtquatrième révision de la Constitution, la dix-septième depuis 1992. Elle opère le bouleversement le plus profond du régime de la Vème République, par son ampleur en ce qu’elle concerne 47 articles de la Constitution, et par son contenu. Elle ne touche cependant pas aux grands équilibres de ce dernier et il serait inexact de prétendre que cette révision

bicaméral sous la Vème République, tradition qui remonte à la IIIème République et la Constitution de l’an 3 prévoyait déjà deux chambres, conseil des cinq cent et conseil des anciens. Bicaméralisme inégalitaire car seul l’Assemblée peut mettre en péril le gouvernement article 49 alinéa 4. Il n’est pas toujours inégalitaire, article 89 alinéa 2, pour la réforme de la constitution. Article 24 de la constitution: alinéa premier supprimé et déplace à l’article 34. Le Sénat assume la représentation

I. Des rapports mieux équilibrés entre exécutif et législatif. A. L’affirmation d’un contrôle parlementaire sur la politique gouvernementale. • Le nouvel article 24 C, va permettre aux parlementaires de contrôler les politiques publiques du gouvernement (et indirectement la politique présidentielle) et ce grâce notamment à la cour des comptes qui publie chaque année un rapport sur les dépenses des différents ministères et des administrations et grands services publiques. • L’article 34 définit

le 23 juillet 2008 est sans conteste la plus importante depuis sa promulgation en 1958.Elle a conduit à la création de neuf nouveaux articles et en à modifié ou complété trente-neuf autres. Ainsi, cette révision constitutionnelle modifie en profondeur certains équilibres institutionnels acquis depuis 1958. De plus , il est important de préciser que cette réforme a été véritablement préparée et a fait l’objet d’une réflexion approfondie, par des experts réunis en juillet 2007 au sein du comité de

voire le rôle du gouvernement et du Parlement après la réforme de 2008 (I) puis les rapports de force constitutionnel entre le Parlement et le gouvernement à travers le moyen de contrôle sur l’action gouvernementale et les moyens d’action du gouvernement sur le parlement. (II). Le gouvernement ainsi que le parlement ont des rôle très important et des rapports de forces qu’ills peuvent utiliser l’un envers l’autre. I- Après la réforme de 2008 : Rôle du gouvernement et du Parlement. Les

s’était réuni en session extraordinaire et a été appelle a voter, au titre de l’article 35 alinéa 3 : « Lorsque la durée de l’intervention excède quatre mois, le gouvernement soumet sa prolongation a l’autorisation du Parlement. Il peu demander a l’Assemblée nationale de décider en dernier ressort », et a autorise le maintien des troupes françaises en Afghanistan. L’application de l’article 35 alinéa 3 met ainsi en œuvre la révision du 23 juillet 2008, et participe au renforcement de la fonction de

demander la tenue d'un référendum sur l'un des sujets prévus dans cet article. Cette demande ferait l'objet d'une proposition de loi, de sorte que le Parlement pourrait s'opposer à la tenue du référendum, en procédant à une lecture du texte. B) L’encadrement de l’exécutif -Limite de 2 mandats consécutifs (renouvelable)=art 6 -Le psdt ne siégera plus au Conseil supérieur de la magistrature= art 31 -Limitation de l'article 49-3 de la Constitution, qui permet au Gouvernement de faire adopter un

est indispensable de réformer totalement les institutions. Le 3 juin 1958, il obtient de l’assemblée nationale le vote d’une loi constitutionnelle donnant pouvoir à son gouvernement d’élaborer une nouvelle constitution qui mettra un terme à la IVème république. Pour le reste, l’Algérie deviendra indépendante en 1962. Paragraphe 2 : Le début de la Vème république L’élaboration de la nouvelle constitution est conditionnée par des dispositions de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Le calendrier

LES MOYENS D'ACTION DE L'EXECUTIF SUR LE LEGISLATIF "Le gouvernement a une nouvelle fois fait violence aux assemblées, après le vote bloqué sur la réforme des retraites, et après les pressions inadmissibles, sur les sénateurs pour qu'ils valident d'extrême justesse le projet de réforme territoriale", a déclaré le sénateur Thierry Foucaud, mardi 16 novembre, au nom du groupe communistes et parti de gauche. Il finit par ajouter : "La preuve est une nouvelle fois faite de l'inutilité du débat parlementaire

président + ordonnances. Désaffection des parlementaires de représenter le peuple. Le pdt peut se passer de l’avis du parlement par l’article 49. Sous la 5e les pdts ont tendance à non pas présenter leur programmes mais faire des déclarations de po générales. Pour pallier contre le recours àl’article 49 alinéa 1 : la motion de censure. Elément (article 49 aliné a2) équilibre le rapport de force car moyens d’action réciproque et permet de maintenir la menace de la sanction du gvt par le biais de la