Réforme Article 49 3

présidentielle distincte de ces titulaires nominatifs. Le président de la république est élu à la majorité des suffrages par le sénat et la chambre des députés, réunis en AN, pour 7 ans et rééligible : élément fondateur de la république. On va donc avoir 3 lois Constitutionnelles : loi du 24 février 1875 (sénat), 25 février 1875 (organisation des pouvoirs public) 16 juillet 1875 (rapport entre pouvoir public). Lois modestes dans leur taille et leurs objectifs. II. La république républicaine Les lois

Titre III de la Constitution : article 20, 21, 22 et 23. On remarque de suite la différence avec le titre consacré au Président : titre II qui comportait 14 articles. On va articuler la réflexion autour du commentaire de texte. Correction commentaire de texte : Article 20 alinéa 1er de la Constitution « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation » Accroche : Lors des travaux du Comité Balladur ayant précédé l’adoption de la réforme constitutionnelle du 23 juillet

gouvernement […] est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50. » Il s’agit de l’obligation pour les membres du gouvernement de quitter collectivement leurs fonctions dans le cas où ils n’ont plus la confiance de l’Assemblée. Plusieurs procédés permettent ainsi à l’Assemblée de renverser le Gouvernement en cas de faute. L’article 49 en prévoit 3 différents. Il y a tout d’abord la question de confiance : il s’agit de l’engagement de la responsabilité

et techniques propres au parlementarisme, permettant la mise en place et le fonctionnement de ce parlementarisme (le droit de dissolution du président prévu à l’article 12, la motion de censure prévu à l’article 49 alinéa 2 ou encore la question de confiance prévu à l’article 49 alinéa 3), à la Constitution, des pratiques constitutionnelles se sont développées, tendant à une certaine interprétation et divergence par rapport au texte initial. C’est pourquoi la période de cohabitation, non prévue initialement

de la IVe République. Après cette investiture, le Parlement vote et adopte 3 textes: - Une résolution par laquelle les Assemblées se mettent en congé et renonçaient à siéger jusqu'à la fin de la session ordinaire. - Une lois dite de pleins pouvoirs qui devait permettre au gouvernement de prendre des mesures par ordonnances pendant toute la période où le Parlement ne siégerait plus. - Une lois constitutionnelle du 3 juin 1958: qui confère au gouvernement de Gaulle d'établir un projet de révision

aux membres du gouvernement sans qu’ils ne les connaissent (tradition britannique). Al 2 et 3 : 2 semaines de séances sur 4, grande niche réservée au gouvernement. Les deux premières sont au gouvernement puis 15 jours pour le reste. 3ème : semaine initiative des parlementaires. 4ème : contrôle d’évaluation des politiques publiques. Donc pas de véritable rééquilibrage. Tradition des régimes parlementaires : 3 cycles de discussions, des lectures. 1ère lecture : dépôt formel du texte. 2ème lecture : véritable

juridique de la femme mariée, celle du 22 septembre 1942 conforte les principes de la loi de 1938, supprime le devoir d’obéissance de l’épouse, le mari conserve toujours le statut du chef de famille. Après la deuxième guerre mondiale, la loi du 3 juillet 1965 réforme des régimes matrimoniaux, d’avantage de pouvoir sur les biens communs pour la femme qui retrouve tous les pouvoirs de gestion sur ses biens propres. Depuis 1965, le mari demeure l’administrateur en titre de la communauté. Cette loi interdit

Droit constitutionnel; Histoire de la V ème république, Le parlement Article 24-2 : Le parlement est composé de l’Assemblé nationale et du Sénat. Ces deux institution ont pour rôle de voter la loi et de contrôler l’action du gouvernement. il y a 577 députés ( 555 de métropole et 22 d’outre-mer ) mandat de 5 ans. XIV ème législature. Le président de l’assemblé nationale est élu par les député, ses compétences sont larges. : il est titulaire de la direction des débats, la constitution

l'étranger. Les droits allemand (article 349 B.G.B.), néerlandais (article 267 du Code civil) admettent le principe de résolution unilatérale du contrat. D'autres États comme l'Italie, la Suisse ont profité de la refonte de leur Code civil pour abandonner le caractère judiciaire de la résolution des contrats. Cette forme de rupture extrajudiciaire du contrat est également consacrée dans la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (articles 49 et 64), ainsi que dans les principes

Méthodologie 2 2. Principes fondateurs des réformes récentes 3 2.1. Mise en perspective historique 3 2.2. Quelques exemples européens 4 3. Evolution récente des politiques de recherche publique 5 3.1. La loi de programme du 18 avril 2006 pour la recherche 5 3.2. La loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités 5 3.3. La révision générale des politiques publiques 5 4. Impact organisationnel de ces réformes 6 4.1. Au niveau national : les alliances