Réforme Article 49 3

rendues par le Conseil constitutionnel[2]. Sommaire [masquer] 1 Textes applicables 1.1 Textes à valeur constitutionnelle 1.1.1 Articles de la Constitution 1.1.2 Loi organique 1.2 Règlements intérieurs 1.3 Codes de procédure 2 Historique de la QPC 2.1 Les précédents de la QPC 2.2 La révision constitutionnelle 2.3 Bilan et évolutions possibles 3 Portée juridique 3.1 Question prioritaire de constitutionnalité et contrôle a priori 3.2 Question prioritaire de constitutionnalité et

c’est a dire un ensemble de raisons qui justifie l’attribution des pouvoirs que les gouvernants vont exercer. A la fin de monarchie, on a pas trouvé de système politique durable, légitime (ça a mis du temps). Le sociologue Max Weber avait distingué 3 types de légitimité : la légitimité dynastique des anciens régimes, la légitimité charismatique (justifié par son prestige, comme Napoléon), et la légitimité légale rationnelle, c’est a dire la légitimité qui se tire du droit. Mais du point de vue juridique

assurer, d’une part la stabilité du gouvernement d’autre part, la maitrise par le gouvernement du processus législatif. Certes, l’assemblée Nationale dispose en théorie du pouvoir de renverser le gouvernement en recourant à la motion de censure, (Art. 49-2), mais sa mise en œuvre en pratique ne semble guère envisageable notamment en raison du fait majoritaire. Mais surtout, il est important de voir combien la facilité avec laquelle le gouvernement peut dissoudre l’assemblée nationale est révélatrice

10 juillet 1940. Il reconnaît des libertés fondamentales, il prône un chef de l’état élu pour 10 ans, des députés élus au suffrage universel avec voie supplémentaire pour les chefs de famille. Les allemands interdirent la publication de ce texte. Le 3 juin 1943 il y a la création du Comité Français de Libération Nationale (CFLN) coprésidé par Giraud et De Gaulle. À côté il y a le Comité National de la Résistance présidé par Jean Moulin. Le 24 avril 1944, la veille du débarquement de Normandie, le

Le Sénat se renouvelle par tiers tous les 3 ans. Les élections sénatoriales font coexister deux types de scrutin en fonction du nombre de sénateurs qu’il y a à élire. Depuis la réforme de 2000, dans les départements où il y a 1 ou 2 sénateurs on applique le scrutin majoritaire à 2 tours. Dans tous les autres départements (ceux qui élisent au moins 3 sénateurs), on applique le scrutin à la représentation proportionnelle. 2- La réforme en cours Le Sénat a toujours été critiqué

adopte la réforme du quinquennat on s’oriente vers un « présidentialisme majoritaire » c'est-à-dire qu’on est dans un régime qui se rapproche du régime présidentiel mais qui s’appuie sur une majorité parlementaire. Reforme importante depuis 1958 : - L’élection du président au SUD (6ème République ?) - Révision constitutionnelle de 92 lié à la ratification du traité de Maastricht, la France devient intégrée dans le processus de l’union européenne (7ème République ?) - Réforme du 2 octobre

situation juridique avant la réforme de 2008 : Un déséquilibre des pouvoirs A) Le gouvernement, prédominant la vie étatique 1°) Un premier minsitre au dessus de l'Assemblée 2°) Un gouvernement qui gouverne B) Les limites constitutionnelles au Pouvoir du Parlement face à l'Exécutif 1°) Au niveau de l'initiative des lois 2) Au niveau de la reponsabilité du gouvernement II) La responsabilité du gouvernement vis à vis du parlement renforcée par la réforme de Juillet 2008 A) Un

------------------------------------------------- Article 24 C : Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. 1. La fonction législative. Avant toute chose, il importe de préciser ce qu’est une loi. Pour ce faire, 3 critères : 1. Le critère matériel : La loi est une règle de droit générale et impersonnelle. 2. Le critère organique : Elle est votée par le Parlement (article 24C) ou, exceptionnellement, par le peuple (article 11C). Cependant, les propos

être opérée selon ce dernier article. La classe politique est vent debout contre un tel « détournement de procédure », le président du Sénat de l'époque, M. Gaston Monnerville allant même jusqu'à qualifier la décision du Chef de l'État de « forfaiture ». Le Premier ministre Georges Pompidou présente à l'Assemblée nationale le projet de loi en question sur la base de l'Art. 11 C., les députés déposent une motion de censure qui obtient la majorité requise par l'Art.49 al.2 C, ce qui entraîne la démission

pouvoirs comme l’évoque Carré de Malberg dans « La loi, expression de la volonté générale ». La constitution de la Ve République encadre la fonction législative du Parlement, limite le domaine de la loi (article 34C) et restreint les pouvoirs de contrôle du gouvernement aux procédures prévues à l’article 49 de la constitution. Elle instaure ainsi un rééquilibrage au profit de l’exécutif, accentué par l’élection du président de la République au suffrage universel direct en 1962. Ce qui lui donne la même