Réformer Encore Le Mode De Scrutin

est l’héritière directe de la chambre des députés de la IIIème République. La différence réside dans le mode de scrutin, les députés étant désormais élus à la représentation proportionnelle dans le cadre départemental avec répartition des restes à plus forte moyenne afin de favoriser les extrêmes tel que le parti communiste et Gaulliste du rassemblement du peuple Français. Malgré ce mode de scrutin qui a pour effet de favoriser le multipartisme, la situation politique demeure équilibrée jusqu’en 1947

ou la république parlementaire en ligne de mire. Lorsque pour la troisième fois le principe Républicain est proclamé la 4 septembre 1870 par le gouvernement de la défense nationale, l’organisation de la République n’était pas encore effective. Cette organisation n’a en fait progressé que très lentement grâce notamment à trois textes. C’est au vertu de la loi « Rivet » du 31 août 1871 que Thiers a pu recevoir le titre de Président de la République. D’autre part, avec la loi du

ultra-minorité du parti du président (16% seulement des sièges obtenus par le PT en 2006). On constate d’ailleurs que même au Sénat où le scrutin est majoritaire à un tour, il ya 12 partis représentés et le PT ne représente que 17 % des sièges. (On voit donc que l’absence de majorité stable au Congrès derrière le Président n’est pas due au mode de scrutin. En fait, le vote parlementaire n’a pas de réelle ampleur nationale car il est récupéré par les oligarques locaux. Cela montre que le système

applicables dans un Etat donné à un moment donné. C’est dans la Constitution d’un Etat qu’on prouve les règles selon lesquelles on adopte une nouvelle Constitution, ou selon lesquelles on la modifie. C’est encore dans la Constitution que l’on trouve les règles selon lesquelles vont être adoptées les lois, ou encore les règlements administratifs. Enfin, c’est dans la Constitution que sont déterminées les règles qui permettent l’application dans l’Etat des règles internationales (« le droit venu d’ailleurs »)

crédits devant le parlement ; le gouvernement et le premier ministre sont là pour assumer les responsabilités, le régime français paraît donc « encore plus présidentiel » que celui des USA. Si l'on adopte la réforme du quinquennat, on s'approche du présidentialisme majoritaire (cf JP Chevènemen). Le terme de « Vème République » semble dépassé au vu des réformes de la constitution nous devrions être à la IIXème République (cf 1962 suffrage universel direct ; 1992 traité de Maastricht ; 2000 quinquennat

direct le 19 décembre 1965 la France se passionne pour l’élection présidentielle. Il faut profiter de l’actualité politique d’avril mai 2012 pour faire le point sur les institutions de la Ve République et esquisser un bilan du fonctionnement et des réformes constitutionnelles du quinquennat écoulé . Plus d’initiative au Parlement ? Au Président ? Que reste-t-il de l’héritage gaulliste dans la pratique présidentielle et gouvernementale ? Quel avenir pour ce régime semi-présidentiel créé voilà 54 ans

des constituants, on constate rapidement un retour à la pratique parlementariste de la IIIème République qui se traduit notamment par une grande instabilité gouvernementale. Les faiblesses du régime Tout d’abord on assiste à l’échec de la réforme juridique concernant le Président du Conseil, les efforts pour rendre à celui-ci un certain prestige échouèrent très rapidement. Dès 1947, le premier président du Conseil de la IVème République, Paul Ramadier, investi selon les règles constitutionnelles

femmes» en 1849 feront leur apparition. Suites à leurs protestations, les femmes se voient accorder le droit au travail le 10 avril, et elles peuvent également élire des déléguéees à la «Commission du Luxembourg» (dont Désirée Gay), en proposant des réformes de leurs conditions de travail, la création de crèches ou de restaurants collectifs. Le droit de vote pour l’élection de la future assemblée nationale constituante est au centre de leurs préoccupations : Jenny d'Héricourt, la fondatrice de la Société

droit applicables. A coté de la source nationale de production de droit, il y a la source internationale. Ici le titre VI y fait référence car il est intitulé “Des traités et accords internationaux“. Il y a de plus en plus la source européenne, ici encore la Constitution y fait référence dans le titre XV intitulé “De l’Union Européenne“. Cet intitulé est celui qui prévaut depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009. Désormais, de très nombreuses lois votées par le Parlement

LA REFORME TERRITORIALE AUJOURD'HUI EN FRANCE La réforme des collectivités territoriales, annoncée comme un des grands enjeux de la fin de l’année 2009, devrait être lancée par la présentation en quelques semaines de trois projets modifiant les structures et la gouvernance des collectivités, réformant leur financement et précisant les axes de développement particuliers de l’agglomération parisienne. Un projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales (agglomération parisienne, Corse