Réformer Encore Le Mode De Scrutin

Les modes de scrutin Introduction. Le débat sur les mérites respectifs des différents modes de scrutin est un des thèmes classiques du droit constitutionnel. En effet, le choix d'un mode de scrutin n'est pas neutre puisque les résultats varient selon le choix effectué. Ce dernier aura des incidences non seulement sur la désignation des représentants, mais aussi sur la nature et le nombre des partis politiques, et plus largement sur le régime politique lui-même. Selon Jacques Cadart « Nul n’a

la présidence sont alors désignés. • Puis début novembre les citoyens sont appelés aux urnes pour élire les grands électeurs, sachant que chaque Etat dispose du même nombre de grand électeur que les membres du Congrès. Le mode de scrutin est appelé « scrutin de liste majoritaire à un tour » : le parti qui arrive en tête remporte tous les grands électeurs de l’Etat. Le soir des grds électeurs on sait qui est élu car ils ont un mandat impératif (opposé au mandat représentatif) cad un grd

l’impossibilité d’établir un équilibre par des moyens d’actions réciproques entre les pouvoirs (B) pour conserver la stabilité du gouvernement. A/ Les contournements néfastes des mécanismes insuffisants du parlementarisme rationalisé. Il y a encore une fois un décalage entre la théorie de la répartition des compétences des pouvoirs mise par écrit dans les textes et la pratique établie sous la IV° République. Ceci s’explique par une conception erronée des mécanismes institutionnels du régime

français a un revenu moyen de 7 600 euros brut pour un député ou un sénateur, et entre 1 500 euros et 2 600 euros brut pour un conseiller général ou régional. Ils disposent aussi des avantages de cumul des mandats pour arrondir leurs fins de mois ou encore de pouvoir avoir une activité et un salaire (ou des honoraires dans le privé). 10) Lorsqu’on leur propose de réduire leurs indemnités et avantages, les élus français ne sont pas d’accord, ils disent même qu’ils sont très mal payés : « Ce n’est

œuvre (le choix du moment par exemple). C’est aussi qu’en France, en cas de vacance de présidence de la République, les élections présidentielles doivent être organisées dans un délai de 20 à 35 jours après l’ouverture de la vacance. D’autres encore sont alternatives, laissant le choix entre deux ou plusieurs solutions. La constitution de 1958 laisse au président de la République, le choix entre le congrès ou le référendum pour l’approbation définitive d’une révision constitutionnelle. Enfin

allons donc explorer l’évolution du Sénat depuis ses antécédents sous l'Ancien Régime jusqu'à son rôle actuel sous la Ve République.Avant la création même du Sénat, la France a connu plusieurs institutions qu’on peut considérer comme les ancêtres ou encore les prédécesseurs du sénat actuel.Parmi ces prédécesseurs, on retrouve tout d’abord les États généraux existant depuis le Moyen Âge, ils ont connu une convocation en 1614 et une réactivation significative en 1789, année marquant le commencement de

premier texte écrit d’un début de droit constitutionnel moderne. Cela dit, il convient de rappeler que c’est un document signé en 1215 càd en un temps ou l’idée moderne de liberté n’avait même pas encore était formée. Donc l’homme moyen de notre temps, en principe, croit au progrès et réclame des réformes mais pour l’homme de 1215, l’âge d’or était dans le passé et les seigneurs / les barons qui imposent cette charte à Jean sans Terre, ne croyaient pas et ne voulaient pas faire une nouvelle loi. Pour

sol"(concerne les enfants nés sur le sol français avec des parents étrangers), par la procédure de "naturalisation" (concerne les adultes résidents sur le sol français depuis au moins 5 ans ou faisant des études depuis plus de 2 ans sur le sol français) ou encore par le mariage. Sont donc citoyens toutes les personnes ayant la nationalité française et jouissant de leurs droits civils et politiques. Mais aussi, il faut jouir de ses droits civils et politiques, c'est à dire de pas être frapper d'une incapacité

habitants témoigne, pour le moins, d’un déséquilibre. Le « comité Balladur », chargé en 2007 de réfléchir à la réforme des institutions, avait entrouvert la porte en recommandant de mieux tenir compte de la démographie locale dans la répartition des électeurs sénatoriaux. Les sénateurs s’y étaient alors opposés. Si la gauche revient au pouvoir en 2012, elle sera bien avisée d’engager cette réforme. Non pas pour remettre en cause le principe même d’une seconde Chambre : plus tempéré, souvent plus solide

les élections qui ont lieu au scrutin de liste : municipales (dans les communes de 3 500 habitants et plus), régionales, européennes et, en partie, sénatoriales. Pour les législatives, les partis qui n’ont pas au moins 48 % de femmes candidates sont pénalisés financièrement. Pour les sénatoriales, seuls les départements de quatre sénateurs et plus (contre 3 et plus auparavant) appliquent la proportionnelle. Ainsi, seule la moitié des sénateurs sont élus sur scrutin de liste. La loi du 31 janvier