Référendum Décisionnel Local

notamment lorsqu’il s’agit de nommer à certains emplois ou fonctions de haute responsabilité. il possède le droit de grâce dans des cas individuels, et selon l’article 64, est le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. il peut soumettre à référendum un projet de loi portant sur des réformes relatives à la politique environnementale ou sur l’organisation des pouvoirs publics, sur les réformes relatives à la politique économique, sociale et environnementale ou la ratification d’un traité. Le

maximum de ministres soit défini par une loi organique. Le président aura désormais la possibilité de s’exprimer devant le Parlement, son allocution pouvant donner lieu, hors de sa présence, à un débat non suivi d’un vote. Un article prévoit un référendum automatique pour ratifier l’adhésion de nouveaux Etats à l’Union européenne. Mais, exceptionnellement, la voie parlementaire pourra être utilisée (vote par le Parlement réuni en Congrès à Versailles) si une motion identique est votée à une majorité

multipartisme. L’élection des sénateurs se fait au suffrage indirect par un scrutin de liste dans chaque département et ce sont essentiellement les élus locaux qui vont voter et désigner à leur tour les sénateurs. Par son mode d’élection au suffrage universel indirect le sénat présente les caractères d’une assemblée conservatrice élue par les élus locaux qui surreprésente les populations en milieux ruraux. Le renouvellement des sénateurs se fait tous les 3 ans. Le Sénat tel qu’il a été créé en 1875 ressemble

personne juridique unique : l’Etat. La Révolution Française a rationnalisé la carte administrative, le premier niveau d’administration était bien sûr constitué par l’Etat, qui gérait la plupart des affaires publiques. Le second niveau était le niveau local, se décomposant lui-même en un petit nombre de subdivisions, principalement la commune, née des anciennes paroisses, et le département, créé par l’assemblée constituante en 1790. Il existait des relais intermédiaires : l’arrondissement, né aussi en

entités (Républiques, Provinces...) qui vont se diriger elles-mêmes. C’est le cas de l’Allemagne et des Etats-Unis, notamment… La notion d’Etat fédéral répond à 3 principes essentiels : la juxtaposition = sont juxtaposés 2 centres décisionnels, le niveau fédéré (local) et le niveau fédéral (national), la participation = les états fédérés peuvent et doivent participer au niveau fédéral de différentes manières. Ex : leur consentement est nécessaire pour modifier la Constitution fédérale, l’autonomie

-          Carte p. 238-239 : Bulgarie, Roumanie, Hongrie, Tchécoslovaquie, Pologne, RDA. Cas particuliers de la Yougoslavie et de l’Albanie. -          Etats d’Europe de l’Est constitués après 1945, sous le contrôle de l’URSS, et où les communistes locaux imposent le modèle soviétique. A comparer avec la définition de Jdanov : déf. p. 240. - Comment sont créées les démocraties populaires ? Quelles sont leurs caractéristiques, en particulier les similitudes avec l’URSS et son influence ? Comment comprendre

pouvoir en janvier 1946, il avait mis en forme ses idées dans un discours prononcé à Bayeux le 16 juin 1946. Le discours de Bayeux : Les Français avaient repoussé le 5 mai 1946 le projet de Constitution qui leur était proposé par voie de référendum. Le général de Gaulle, retiré à Colombey, décide alors d’exposer sa conception de ce que devrait contenir la Constitution. Il profite d’une invitation à Bayeux, première sous-préfecture libérée deux ans plus tôt, pour prononcer un discours, longuement

démocratie directe * Suffrage universel = principe de l’électorat-droit : qui correspond à cette idée de souveraineté populaire, l’acte de voter est un droit, on exerce un droit, rattaché à la personne et à l’exercice de la souveraineté. * Le référendum : l’expression directe du pouvoir du peuple * Mandat impératif ; le mandat est impératif, si existe des représentants le mandat que porte ces représentants est impératif car c’est la volonté du peuple. * La doctrine de la souveraineté nationale :

politiques, ou s'élargit à de nouveaux États membres, la thématique de la réforme institutionnelle revient récurrente et elle se cristallise autour de deux exigences: – celle d'efficace de la prise de décision – démocratisation accru du processus décisionnel Ce cours a donc pour contenu d'étudier le droit institutionnel de l'union européenne. A) le droit communautaire Au sens large, peut se définir comme le droit qui regroupe l'ensemble des règle qui régisse l'union européenne. Le droit communautaire

monde de l'est était dangereux mais organisé en deux bloc, suffisamment soucieux pour arrêter l'affrontement direct avant que celui ci ne mette la sécurité a mal. Le processus de fragmentation avec l'apparition d'un nouveau terrorisme et les conflits locaux est le résultat de la disparition de l'union soviétique. En temps que juriste, ce qui nous concerne, c'est la remise en cause radicale, des valeurs fondatrice des valeurs fondatrices des nations unies, et de la DUDH. Certaines civilisation disent