Référendum National

réellement de limites strictes, les principes fondamentaux sont écrits, coutumes constitutionnelles. • Rapport entre la constitution et la coutume ? - Si la coutume est contraire à la constitution, alors la coutume remet en cause la souveraineté nationale, ainsi cette coutume n’est pas applicable. - Cependant, la coutume reste une source du droit et il y a donc une nécessaire adaptation de la constitution écrite à la coutume. • Relativiser la distinction - Le contrôle : il est exercé en France

constituante décide d’abolir les droits féodaux et les privilèges fiscaux et approuve la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Le peuple a pris le pouvoir et entend le garder : la révolution française pose le principe de la souveraineté nationale qui figure à l’article 3 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. L’expérience démocratique française s’écartera de la conception de Jean-Jacques ROUSSEAU, impossible à mettre en œuvre dans un grand Etat. Cependant l’essentiel

institutionnelle, la question suivant fut posée aux français : " Approuvez-vous le projet de loi soumis au Peuple français par le Président de la République et relatif à l'élection du Président de la République au suffrage universel " , véritable référendum plébiscitaire, le choix des français alla dans le sens du Général de Gaulle : 62,25 % votèrent "oui" ( 23 % d'abstention). En 2000, le président Chirac fit de même "Approuvez-vous le projet de loi constitutionnelle fixant la durée du mandat du Président

responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison -'' Le président de la république ne saurait être confondu avec aucune fraction. Il doit être l’homme de la nation, exprimer et servir le seul intérêt national''   voici les mots prononcés par De Gaulle le 30 novembre 1965. Le Président de la République reçoit de très importants pouvoirs pour lesquels il n'a pas besoin de l'accord du Premier ministre, notamment le droit de dissoudre l'Assembléenationale

II. Historic Evolution of Costa Rican Democracy A. The Longing for Participative Democracy. B. Costa Rican Democracy of the Second Republic. C. The Aborted Introduction of Public Consultations in 1949. D. Introduction of a Mandatory National Plebiscite on New Provinces E. The Need for a Democratic Makeover. III. Introduction of Direct Democracy Procedures A. The Players B. The Procedure Leading to the 2003 Reform C. The Recent Introduction of Direct Democracy Instruments

TITRE I Le cadre constitutionnel Préliminaire En 1958, le système républicain est acquis, il repose sur : le suffrage universel, les élections libres, la représentation national. On reste donc dans la continuité de ces principes avec la Ve République. Néanmoins, la Ve République s’éloigne des modèles précédents, et son adoption a été extrêmement rapide. Chapitre I La mise en place de la constitution de 1958 La constitution de la Ve République est adoptée le 4 octobre 1958. C’est le 15ème

convient de s'intéresser au contexte de cette campagne dans laquelle ce thème a soulevé bien des débats. Cette question du droit de vote des étrangers plutôt sensible à l'opinion publique et largement décriée par les partis de droite notamment le Front National a donc nécéssité un éclaircissement de la part du candidat Hollande. Cet éclaircissement visait à taire les éventuelles rumeurs et déformations du projet par les partis opposants et donc de ne pas écarter le potentiel électorat de l'oppostion. C'est

carrière du général De Gaulle car il marque le retour de celui-ci sur la scène politique après sa démission du gouvernement. A ce moment, la France est sans gouvernement, le premier projet de Constitution a été refusé par le peuple français lors du référendum du 5 mai 1946 et une deuxième assemblée constituante a été élue le 2 juin afin d’élaborer une nouvelle constitution. De Gaulle hostile au projet constituant profite de son invitation à Bayeux, pour exposer ses arguments et influencer les constituants

 décret du 5 mars 1848​  proclame le SU masculin.  4 mai 1848​  : des élections se tiennent au SU et ces élections désignent une assemblée  constituante qui est appelée à rédiger une C.  I. LA DEUXIEME REPUBLIQUE (1848 ­ 1852)  A. L’ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUANTE  Oeuvre de l’assemblée nationale constituante, assemblée élue au SU mais elle reste  profondément​  conservatrice​ .​  Pourquoi ?​  —> d’une part la classe ouvrière qui accède au  vote, est dans une misère profonde et ne sait même pas qu’elle a le droit de vote et ne 

Le référendum et l’exercice de la souveraineté populaire. Le référendum sous la Vème République : référendum législatif (art 11 Constitution) et référendum constituant (article 89 Constitution). Référendum consultatif. Article 89 : « L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement. Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques