Référendum National

l’intervention. Cette information peut donner lieu à un débat qui n’est suivi d’aucun vote. Lorsque la durée de l’intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l’autorisation du Parlement et peut demander à l’Assemblée nationale de décider en dernier ressort. Si le Parlement n’est pas en session à l’expiration du délai de quatre mois, il se prononce à l’ouverture de la session suivante. • Accentuer le contrôle du Parlement en matière européenne (art. 43 / art. 88-4 C)

utilisera la voix du référendum de l’article 11 et non de l’article 89 de la Constitution. En 1962, le général de Gaulle est en but avec le Parlement et n’a plus la majorité parlementaire au Parlement. Le 2 octobre 1962, le Président de la République annonce son intention aux Chambres et 2 jours plus tard, dans un discours, il va annoncer clairement aux français qu’il ne restera pas à son poste si le référendum était négatif. Malgré la motion de censure votée par l’Assemblée Nationale qui a induit la

 À qui appartient la Souveraineté en France selon la constitution ? La constitution définit les principes fondamentaux de la Souveraineté nationale dès son titre 1er, ce qui en souligne l’importance. Elle dispose que « la Souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum » (art. 3). Elle pose le principe de la République comme étant le « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple » (art. 2). La constitution rappelle par

divers référendums (1), la démocratie est donc susceptible de disparaître (2). 1) Le référendum, illusion démocratique Le référendum est un procédé de la démocratie semi directe par lequel le peuple collabore à l’élaboration de la loi qui n’est adopté qu’avec son consentement. Cependant il est simple de détourner cette technique de consultation. Tout d’abord, il est simple d’écarter une partie de l’électorat. Sieyès distingue la Souveraineté populaire de la Souveraineté Nationale. Alors que

"Ouvrons le champ de la décision collective, faisons un référendum![...] et demandons aux français tranchez!", c'est ce qu'annonce Jean-Luc Mélenchon face à Jean-François Copé lors de l'émission Des paroles et des Actes du 17 novembre en débattant son projet pour l’avenir du nucléaire français. Le référendum a été instauré en France depuis la période Révolutionnaire ce qui permet au peuple d’un État de s’exprimer en une réponse binaire : oui ou non, à une question posée lors du vote. Cette méthode

dans de rares cas, la procédure de révision est même plus simple que celle d’une loi ordinaire. Constitution rigide : sa révision requiert une procédure de révision complexe. Exemple : en France, n a une constitution rigide. Nécessite soit un référendum, soit la réunion du Parlement en Congrès. C’est la procédure de révision qui compte. Est-elle la même que pour une loi ordinaire ou non ? Si non, constitution rigide. Si oui, constitution souple. Constitution écrite/constitution coutumière Une

DISSERTATION Pourquoi la rationalisation du régime parlementaire de la IVème République a-t-elle échoué ? Intervention de M. Paul Reynaud à l'Assemblée nationale constituante, 28 septembre 1946 : « Le minimum que le peuple français a le droit d'exiger d'une Constitution nouvelle, c'est de ne pas y retrouver les tares du régime d'avant la guerre… » http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/histoire1946.asp RATIONALISATION : Expression élaborée par le doyen Boris MIRKINEGUETZEVITCH

fonctions qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. On notera que la destitution est prononcée par le parlement constitué en haute cours, celle ci étant présidée par le président de l'assemblée nationale. Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletin secret et sa décision prononçant la destitution est prise à une majorité absolue de 2/3 et elle est à effet immédiat. Seuls sont recensés les votes favorable à la destitution. SECTION II : Les

par le sénat et l'assemblée nationale. Différence entre fr et mar : en france qu'il s'agit de proposition ou de projet, il doit etre soumi au parlement, au maroc, le roi peut le soumettre directement au référendum. Exception : général DE GAUlle a violé cette régle, en soumettant directement le projet au peuple. Il a eu recours à l'article 11 de la constitution française. En france, une fois que le texte soit adoptée par les 2 chambres, il doit etre soumis au référendum, sauf si c un projet de loi

souveraineté nationale appartient au peuple , qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum». Ce principe, énoncé par l'article 3, premier alinéa, de la Constitution de 1958 est un des fondements de la Vème République. Le référendum est une procédure de vote direct du corps électoral permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte d’intérêt général qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. La constitution prévoit quatre cas de référendum : trois