Référendum National

assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives ŕ la politique économique, sociale ou environnementale 1 de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant ŕ autoriser la ratification d'un traité qui, sans ętre contraire ŕ la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci

Démocratie et referendum sous la Vème République Introduction Le référendum, institué et légitimé par la constitution de la Vème république de 1958, permet au peuple de s’exprimer directement. En effet, le referendum est une procédure électorale qui consiste à plébisciter directement le peuple concernant des projets de loi. La démocratie peut être considéré comme l’expression totale et sans limite de la souveraineté du peuple. Avec l’article 3 de la constitution de 1958 «  la souveraineté nationale

 Td Séance 4 : « la naissance de la 5ème Republique » 1/Les acteurs de la Constitution de 1958. De Gaulle : il veut un état fort, ou l’exécutif y est fort, qui est basé sur la confiance grâce au suffrage universel. La souveraineté nationale est très importante pour lui. Michel Debré : il fut ministre de la justice au sein du dernier gouvernement de la 5ème Rep. Ses idées : -l’idée d’un régime parlementaire rationnalisé, notamment avec une nouvelle organisation du travail des chambres. Il faut

au bon fonctionnement de l’État. Le Conseil Constitutionnel représente un haut tribunal constitutionnel formé par neuf membres désignés pour un mandat de neuf ans non renouvelables par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président de Sénat et dont son président est ainsi désigné par le Président de la République entre les membres. Contrairement à la Cour de Cassation et au Conseil d’État, l’institution que nous sommes entrain d’étudier ne se situe au sommet

règlements des assemblées ont apporté de nombreux changements à la procédure parlementaire, modifiant ainsi le temps législatif (partage de l’ordre du jour ; renforcement du rôle des commissions parlementaires ; pacification des débats à l’Assemblée nationale) ; pourtant, d’un autre côté, le poids de la pratique et le maintien de certaines habitudes parlementaires tendent à diminuer, sur certains aspects, l’impact de la réforme (portée relative des études d’impact ; respect des délais minimaux accordés

bâtie lorsque l’on a cherché à dissocier le premier pouvoir constituant (originaire) du pouvoir constituant dérivé et institué. Dans l’histoire de la pensée constitutionnelle française : c’est l’été 1940. Roger Bonnard théoricien de la Révolution nationale. Son idée : en 1940 on n’a pas révisé la constitution de 1875, on a créé une nouvelle constitution, un nouvel ordre constitutionnel. Fondamentalement ce pouvoir constituant originaire est une notion sulfureuse permettant de légitimer des changements

bâtie lorsque l’on a cherché à dissocier le premier pouvoir constituant (originaire) du pouvoir constituant dérivé et institué. Dans l’histoire de la pensée constitutionnelle française : c’est l’été 1940. Roger Bonnard théoricien de la Révolution nationale. Son idée : en 1940 on n’a pas révisé la constitution de 1875, on a créé une nouvelle constitution, un nouvel ordre constitutionnel. Fondamentalement ce pouvoir constituant originaire est une notion sulfureuse permettant de légitimer des changements

Le référendum législatif sous la 5ème République Le référendum législatif permet l'expression du peuple autrement que par un système représentatif, il met alors en place une démocratie semi-directe et invite les citoyens à s'exprimer davantage qu'une seule fois tous les quatre ou six ans comme l'évoque Emile Ollivier en 1864. C'est une procédure exceptionnelle auquel a recours parfois le chef de l'Etat pour confirmer sa légitimité ou pour passer outre l'avis du Parlement. Il existe plusieurs

Peut on parler d'un risque de désuétude du referendum ? « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » Dans l'art3 même de la Constitution, le referendum est déjà évoqué face à la représentation, comme moyen premier de démocratie directe, régime politique dans lequel les citoyens exercent leur pouvoir sans le biais de représentants. La France étant une démocratie semi-directe, le referendum est un contrepoids au pouvoir législatif

Selon l’article 3 de la constitution du 4 octobre 1958, « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». L'article 11 de cette même constitution introduit l'une des innovations de la Vème République : la possibilité pour le Président de la République de soumettre certains projets de loi au référendum populaire. Dans cet article 3, certains termes clés, une fois définis, nous permettrons de comprendre leur sens profond et leurs portées