Référendum National

cour de l'appréciation du législateur afin de protéger l'autonomie législative (avec les arrêts 354/1994, AIJC 1994 p. 642, et 373/1995 AIJC 1995 p. 852) → Les régions ont la possibilité d'intervenir dans une matière dans laquelle aucune lois nationale n'est intervenue → On observe l'application du principe de loyale et réciproque coopération → Le principe de subsidiarité est également présent Les compétences étatiques Bien que les compétences entre état et régions soient effectivement

politique que les institutions prévues par la précédente constitution, celle de 1946, ne parvenaient pas à débloquer. Elle a été approuvée par voie de référendum le 28 septembre 1958. Elle comprend : un préambule par lequel le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale. Mais aussi des titres qui définissent : la nature même de l'Etat : la France est une Republique, indivisible, laïque, démocratique et sociale

3 : L’Europe sociale existe-t-elle ? Intro : Le référendum irlandais sur le Traité de Lisbonne vient de le rappeler : ce qui bloque la construction d'une « Europe plus sociale », se sont les désaccords entre les Européens eux-mêmes. La gestion du social reste profondément ancrée dans les espaces nationaux, et aucun Etat n'est prêt à abandonner ses prérogatives en la matière. L'Europe n'est pas suffisamment sociale. Le résultat négatif des référendums français et néerlandais sur le traité constitutionnel

Le référendum constitue-t-il un progrès démocratique ? Introduction : "Toute loi que le peuple en personne n'a pas ratifiée est nulle, ce n'est point une loi." Ainsi pensait Jean-Jacques Rousseau. Pour cet auteur issu du courant des Lumières, la démocratie se devait d'être populaire, et respecter le principe de souveraineté du peuple. Selon lui, elle devait même en référer au peuple pour toute décision importante. Cependant, force est de constater qu'un tel système, la démocratie directe,

démocratie libérale C – Les formes marginales de démocratie § 1 – La notion de démocratie A – Les formes classiques de démocratie 1. La démocratie représentative * Repose sur la notion de souveraineté nationale et suppose un mandat aux élus * Article 3 de la Constitution de 1958 : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants ». * Principes de base : le mandat représentatif et collectif § 1 – La notion de démocratie A – Les formes classiques de démocratie 2. La

l'histoire constitutionnelle française. Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale et trois par le président du Sénat. En plus des neuf membres font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel les anciens Président de la République. Le Président actuel est Jean-Louis Debré, il a été nommé par le Président de la République

empruntées, celle du referendum et celle du congres. Le choix de soumettre à référendum le projet de révision, adopté en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat, est de la seule responsabilité du Président de la République , son choix est alors guidé par des raisons d’opportunité politique. Mais la multiplication des projets de révisions ces 15 dernières années, x, font choisir la voie du Congrès. Ce dernier, qui est la réunion conjointe de l’Assemblée nationale et du Sénat à Versailles

deuxième chambre du Parlement, la première étant l’Assemblée Nationale. Le Sénat est issu d’un système bicaméral. Il était autrefois appelé « le conseil de la République ». Le bicaméralisme est un système parlementaire où le pouvoir législatif est représenté et exercé par deux chambres : en France le Sénat et l’Assemblée Nationale. Leur pouvoir est de voter les lois. Le Sénat représente les collectivités territoriales, alors que l’Assemblée Nationale représente le peuple. Un système bicaméral suppose deux

alors que le gouvernement n’est responsable que devant l’assemblée nationale. Son rôle de missionnaire le met au centre du pouvoir exécutif. En effet, dans l’article 5 du titre II de la Constitution de 1958 (voir doc. annexe pages 1 à 5), il est dit qu’il doit assurer « par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat ». Il est aussi dit qu’il est « le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités ». Il est

politiquement. Ancré dans la tradition parlementaire. Président doté de pouvoirs propres. Contradiction entre exercice réel du pouvoir et absence de responsabilité politique. DG pratique responsable du pouvoir (engage sa responsabilité lors des référendums). ® responsabilité populaire. Président doit démissionner en cas de désaveux. ® Conception conforme à l’esprit des institutions. Président ne peut voir son mandat mis en cause par une autre autorité. La responsabilité pol est un choix