Référé Liberté Et Référé Suspension

Jurisprudence Ensemble des décisions de justice rendues par les juridictions en France. Son unité est la cour de Cassation qui s’assure de sa correcte application par les juges. En France, la JP ne lie pas le juge (civil law), ce dernier se réfère à la loi. Le juge doit trancher le conflit même en l’absence de loi. Le juge utilise son pouvoir d’appréciation de la loi, il ne peut en aucun cas, rendre un arrêt de règlement. Il tient compte des décisions de la Cour de Cassation. 3- Usages et

PROPOS : L’ordre est une condition à l’effectivité de la liberté. Cette dernière n’est réellement accessible qu’au prix d’une lutte contre la propension foncière de l’homme au désordre. Alexis de Tocqueville le précise dans son ouvrage, De la démocratie en Amérique : « On ne saurait trop le dire : il n’est rien de plus fécond en merveilles que l’art d’être libre ; mais il n’y a rien de plus dur que l’apprentissage de la liberté. » Dans cette matière, il y a une diversité des points

préambule était invocable et s’il avait une valeur normative. L’article 81 de la constitution de 1946 réglait le problème puisqu’il affirmait que les nationaux français et les ressortissants de l’union française avaient « la jouissance des droits et libertés garantis par le préambule de la présente constitution ». Cet article a donné lieu à de la jurisprudence : arrêt Dehaene de 1950 (arrêt qui reconnaît le droit de grève dans les services publics) Aucun article de la constitution de 1958 donne de

peut peuvent plus par eux-mêmes annuler les actes. Fin du 19eme instauration Juridiction administratif. Recours plein contentieux : contrôle maximum du juge, on peut modifier l’acte pas seulement l’annuler contrairement au REP. Recours de référé liberté : suspension de l’acte pas son annulation, existe depuis les années 2000. Avant que le JA juge : il se demande s’il y a un véritable interet + recevabilité. Erreur de droit si TA ne traite pas de la recevabilité de la requête mais uniquement du fond

préambule était invocable et s’il avait une valeur normative. L’article 81 de la constitution de 1946 réglait le problème puisqu’il affirmait que les nationaux français et les ressortissants de l’union française avaient « la jouissance des droits et libertés garantis par le préambule de la présente constitution ». Cet article a donné lieu à de la jurisprudence : arrêt Dehaene de 1950 (arrêt qui reconnaît le droit de grève dans les services publics) Aucun article de la constitution de 1958 donne de valeur

judiciaire. Mais cette cartographie a des côtés positifs : si plusieurs juges interviennent avec leur propre logique cela crée des dynamiques d’évolutions jurisprudentielles. Cl° : le droit processuel est un instrument de l’exercice d’une liberté publique fondamentale dans une sté démocratique, celle d’agir en justice pour la réalisation de ses droits. Il détermine les cond° d’exercice de ce droit d’agir en justice et notamment le droit à un procès équitable. Ancrage a permis évolutions en

république o Juge d’instruction o Juge des libertés et de la détention - Jugement o Tous les tribunaux Déroulement 1°) Procureur (=Parquet) transmet la plainte au juge d’instruction 2°) Juge d’instruction enquête (audition de témoin, …) - Si rien = non lieu - Si dossier suffisamment solide : mise en examen du prévenu (interdiction de voir certaines personnes, …) 3°) Juge des libertés et de la détention : mise en détention provisoire 4°) Jugement

Préalablement le travail répondait aux règles du corporatisme qui réglait les intérêts communs d’une profession. La Révolution supprime les corporations et consacre le principe de la liberté du travail. Tous les groupements professionnels et les coalitions (grèves) sont interdits. C’est désormais le règne de la liberté contractuelle qui va s’établir. Le code civil parle du louage des gens de travail qui s’engagent au service de quelqu’un. Les domestiques et les ouvriers cèdent leur force de travail

l’abonnement. Il va toutefois de soi de très souvent, le titulaire de l’abonnement n’est pas le seul utilisateur de la ligne.   Ainsi, il est vite apparu nécessaire d’adapter les sanctions au téléchargement illégal en trouvant un équilibre entre trois libertés fondamentales : le respect des droits de la propriété intellectuelle opposé au principe de libre circulation des idées et au droit au respect de la vie privée des internautes.  Différentes lois sont successivement intervenues pour encadrer le téléchargement

DRCPN/INFPN/DOC – juin 2011 LA LIBERTE D'ALLER ET VENIR Même si elle ne figure pas en tant que telle dans la déclaration de 1789, la liberté d'aller et venir découle naturellement de l'ensemble de ce texte et plus particulièrement de la sûreté dont elle est le complément. Celui qui a le droit de n'être ni arrêté, ni détenu en dehors des cas prévus par la loi doit pouvoir circuler librement. Le Conseil constitutionnel a considéré que cette liberté d'aller et venir avait valeur constitutionnelle (décision