Référé Liberté Et Référé Suspension

: - La complainte : c’est une action donnée au possesseur d’un immeuble dont la possession est actuellement troublée ; - La dénonciation de nouvel œuvre : c’est une action qui est une variante de la complainte et a pour objet d’obtenir la suspension des travaux ; - La réintégrande : c’est une action destinée à sanctionner une situation plus grande, c’est-à-dire celle où le possesseur n’est pas seulement troublé dans sa possession. SECTION 3 :L’EXERCICE DE L’ACTION PAR LE DEMANDEUR :

Libertés et droits fondamentaux Régime des libertés publiques. Introduction : Le libéralisme est un courant d'idée sur le plan politique et économique. Sur le plan politique, le régime libéral est donc une organisation politique qui respecte les libertés. En d'autres termes, un régime libéral se caractérise d'abord dans l'organisation ( régime ) mais aussi dans une protection des libertés. Un régime libéral s'oppose à l'anarachie comme à la dictature. Régime = ensemble de dispositions

marchés de plein de la commune de Lille et exerce, à ce titre l’activité de commerçant non sédentaire sur le marché de Wazemmes ; que, par un arrêté en date du 29 juin 2010, le maire de la commune de Lille a prononcé à l’encontre de l’intéressé la suspension, pour une période de cinq ans, de l’autorisation de stationnement qui lui avait été attribuée sur ce marché, en vertu de l’article 8 du règlement des marchés de plein air de la commune … ; M. A, est titulaire, à titre personnel, en sa qualité

œuvre du procès. Emoluments : actes de procédures tarifés par des auxiliaires de justice (huissier, expert…). Aide juridictionnelle : institution qui permet de ne pas payer les frais, honoraires des juges en tout ou partie. Procédure d’urgence dite de référé : saisie du juge en urgence, par exemple le dimanche. Effet dévolutif de l’appel : les juges du 2nd degré peuvent reprendre tout au début en fait et en droit l’affaire. Taux de ressort : montant en deçà duquel on ne peut pas interjeter et au-delà

d’application des peines : c’est un magistrat du siège. Il intervient après toutes ces juridictions (après le prononcé d’une peine / lorsqu’elle est définitive). Il ne rend pas de jugement mais peut aménager la peine : sortie de prison anticipée, semi-liberté, suspension peine, permission de sortie : il est saisi par le condamné. 1. LE CONSEIL D’ETAT Historique - Juridiction qui remonte à l’Ancien Régime lorsque le Roi évoquait en son conseil toutes les affaires concernant l’Etat. - Avec Bonaparte

réquisitions en contradiction avec ses conclusions écrites ( dicté par son supérieur hiérarchique ) en revanche a l'oral il peut dire ce qu'il veut . Il fevelope librement les observations qu'il croit convenable pour le bien de la justice Cette liberté de parole va loin , 12 septembre 2007 : arret rendu par la chambre criminelle de la chambre de cassation : le président d'une cours d'assise avait refusé que soit versé au débat des lettres écrites par l'accusé . Pourtant le procureur avait parlé

Le juge a renforcé son impartialité, sous l'influence art. 6 §1 CEDH, le juge a amélioré l'impression d'impartialité qui émanait des juridictions administratives. - Auparavant il n'y avait pas de référés en droit administratif. Depuis loi 1er avril 2000, il y a de véritables possibilités de référer dans les 48h. PARTIE I : LES OBJECTIFS DE L'ACTION ADMINISTRATIVE TITRE I / LA POLICE ADMINISTRATIVE La police a deux sens : -les forces de l'ordre, en effet la police administrative

invité les responsables des trois services de télévision concernés, par son courrier du 17 juillet 2014, qui ne présente pas le caractère d'une mise en demeure au sens des dispositions de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ou des conventions définissant les obligations particulières des services concernés, à veiller, à l'avenir, aux modalités de diffusion de tels messages ; que, par son communiqué du 31 juillet 2014, le CSA a entendu préciser, par

relatif aux lacs de montagne, comme méconnaissant l’article 7 de la Charte relatif aux principes d’info et de participation – incompétence du pouvoir règlementaire) al 4 préambule de 1946 : "tout Homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur le territoire de la République" : CE 27 septembre 1985, France Terre d'Asile CC 13 août 1993, Maîtrise de l'immigration, GDCC III – La question de la jurisprudence constitutionnelle CE 3 mai 2002 Asso. réinsertion sociale du Limousin

Code pénal de 1810 aux articles 414 et 415. Les coalitions et les grèves sont donc illicites, mais elles sont fréquentes, le délit de coalition ne sera abrogé qu’en 1864, loi du 25 mai 1864, substituant au délit de coalition celui d’entrave à la liberté du travail. La répression pénale cesse de frapper ceux qui décident ensemble de cesser leur travail pour ne frapper plus que ceux qui empêchent les autres de travailler. Cependant, il ne suffisait pas que la grève cesse de constituer une infraction