Référé Liberté Et Référé Suspension

pour conclure des accords d'entreprise. I. LA LIBERTE SYNDICALE La liberté syndicale est une liberté constitutionnelle. Elle se traduit par une double protection et une garantie. La double protection est d'abord la liberté de pouvoir fonder un syndicat, mais également la liberté de droit d'y adhérer ou non. La garantie, c'est celle de ne pas être victime d'une discrimination syndicale (garantie par la loi de 2001). A. LA LIBERTE DE FONDER UN SYNDICAT Aucun contrôle n'existe pour

collectives * Les accords de branche / Les accords d’entreprise * Les règlements intérieurs * Contrats de travail * La jurisprudence La constitution de 1958 considère un certain nombre d’acquis sociaux comme le droit de grève, la liberté syndicale… Les lois / ordonnances fixent les principes fondamentaux qui déterminent les droits fondamentaux applicables à tous les salariés et aux employeurs. Les règlements et les décrets quant à eux précisent l’application des lois. Exemple : Loi

travail, les grands textes fondateurs apparaissent en 1791. - Tout d’abord en mars, avec le décret Pierre DALLARDES qui aura une portée colossale : • Suppression du régime corporatif • Proclamation de la liberté du travail (liberté d’exercer tout métier, liberté de s’embaucher où l’on veut et d’embaucher qui l’ont veut), qui était bafouée par le régime corporatif - Ensuite, en juin, vint la loi Isaac LE CHAPELIER, qui interdit les groupements professionnels et les coalitions en

salaires qui seraient amputés de la paie si la grève durait moins d'une heure. 1.1.4. Grève licite et illicite Sur quels textes repose le droit de grève ? L'exercice du droit de grève est reconnu par la Constitution de 1958 qui se réfère au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Le droit de grève " s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent " (al. 7, préambule de la Constitution 27 oct. 1946, C. trav. Dalloz, sous l'art. L. 521-1). Cependant, seuls les articles

française est rompu ou suspendu, indépendamment de son contrat de travail. Il s’agit d’un concept exclusif de la sécurité sociale. - quant au contrat de mise à disposition, il s’agit d’un prêt de main d’œuvre à but non lucratif. Il implique la suspension du contrat de travail d’origine pendant la durée de la mission ainsi qu’un transfert temporaire du lien de subordination vers la société bénéficiaire. Ce type d’opération est effectué fréquemment entre sociétés d’un même groupe. Il s’agit d’un concept

Celui-ci est libre d’intervenir à l’instance engagée par l’association et d’y mettre un terme à tout moment. Les délégués du personnel Les délégués du personnel disposent d’un droit d’alerte. En cas d’atteintes aux droits des personnes et aux libertés individuelles résultant de mesures discriminatoires (mais également de faits de harcèlement sexuel ou moral) en matière d’embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle

prohibition de la tutelle d’une collectivité sur une autre, adoptant une conception restrictive de la notion, il refuse de voir la modulation des subventions comme une tutelle du département sur les communes (I). Puis il affirme, que l’exercice de la liberté de choix des modes de gestions des réseaux par les collectivités est une composante de la libre administration des collectivités territoriales ; a laquelle il n’est pas porté atteinte en l’espèce ; résultant de ce choix, la modulation des subventions

dans les dispositions du pacte international relatifs aux droits civils et politiques, la charte africaine des droits de l'homme, etc.... Au niveau interne, la célérité trouve sa justification dans la Constitution à travers le titre II relatif aux libertés publiques. De son côté le code de procédure pénale a entendu mettre un terme aux pertes de temps. On peut citer l'institution de délai de rigueur en matière détention provisoire à travers l'article 127 C.P.P. En plus il faut noter qu'aux termes de

On peut demander un échelonnement de la dette pour moduler les échéances à la baisse si le contrat le permet. Articles 331-1 et suivants du Code de la Consommation : saisir la commission de surendettement. On peut aussi saisir par une procédure de référé le Tribunal d’Instance de notre domicile pour demander au juge de suspendre sans pénalités par ordonnance nos obligations. Les remboursements doivent reprendre dans tous les cas dans un délai maximal de 2 ans. Article 312-33 du Code de la Consommation :

obligatoire dès sa publication au journal officiel des communautés européennes, Il concerne les pays de la CEE. 3- La directive Elle est donnée par le conseil et lie l’état destinataire quand au résultat à atteindre en lui laissant seulement la liberté des moyens. 4- La décision Elle vise un état. Elle est obligatoire et directement exécutoire sans qu’il soit besoin d’un texte d’application c'est-à-dire qu’elle est obligatoire dès la notification à l’intéressé. 5- La jurisprudence de la CJCS (cour