Référé Liberté

Cass. com. 15 mai 1985 Faits : La société Desnonin assigne en référé la société concurrente Disvina, qui exploite un Centre Leclerc, pour qu'elle cesse de vendre son carburant à des prix non conformes aux règlements internes en vigueur. Procédure : - Aucune information sur l'ordonnance de référé rendue en première instance. - La Cour d'appel de Paris statue en faveur de la société Desnonin. - La société Disvina forme un pourvoi en cassation. Prétentions : L'arrêt de la Cour d'appel

(art.1256) Le juge peut refuser si l’accord est contraire des droits des enfants. Si devant le tribunal, ils n’ont pas réussi à se mettre d’accord, ils peuvent citer en référé (art.1256 al.3) où la cause est renvoyée à la première audience utile par le juge. § Il peut citer au fond et par la suite saisir le juge des référés. Audience d’introduction Ils doivent comparaître personnellement (art.1256 §6 CJ). Sur décision irrémédiablement prouvée, le demandeur suffit mais le défendeur a toujours

espèce il s’agit d’un immeuble qui fût donné à bail par un couple à une société, qui l’avait confié en location-gérance de son fonds de commerce à un tiers. Celui-ci imputant au bailleur un défaut d’entretien des locaux , a assigné le bailleur en référé pour obtenir la remise en état des lieux et le paiement d’une indemnité en réparation d’un préjudice d’exploitation. La Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 19 janvier 2005 a accueilli sa demande. Le bailleur a formé un pourvoi en cassation. La

titre provisoire.)Par contre, le conseil a le pouvoir d’ordonner l’exécution provisoire. Les décisions de la Cour d’appel sont exécutoires de droit (= condition pour pouvoir aller à la Cour d’appel). Concerne les procédures de fonds Procédure en référé : procédure d’urgence. Le juge de l’évidence Procédure : 1 mois Autres juridiction que le Conseil des Prudhommes : Les juridictions civiles : · Le tribunal d’instance (dans le domaine de la contention électoral pour salarié, et dans le contentieux

offre a été rejetée et le marché attribué à une entreprise concurrente, la société Rugoway. La société Tropic a alors saisi en référé le Tribunal administratif de Basse-Terre d’une demande de suspension portant sur le rejet de son offre, la décision acceptant la candidature de la société Rugoway, la décision de signer le marché, et le marché lui-même. Le juge des référés a rejeté cette demande au motif d’irrecevabilité des demandes à l’encontre du marché. La société Tropic s’est pourvue en cassation

vendeur et une autre entre les mains des créanciers opposants. Pour parer à l’éventualité où le prix de vente serait supérieur au montant des créances et permettre au vendeur de bénéficier de la différence, il est prévu que ce dernier peut demander en référé, dix jours après l’expiration du délai d’opposition, l’attribution du prix de vente contre consignation au secrétariat-greffe d’une somme suffisante pour désintéresser les créanciers. L’acquéreur devra faire une déclaration qui atteste de l’absence

continuité jurisprudentiel et met en avant le principe général de la responsabilité du fait des choses. Le véhicule de M. X a été endommagé par la chute d’une pierre provenant d’un bâtiment appartenant à Mme Y. La victime, suite à une expertise obtenue en référé, a assigné Mme Y son assureur en responsabilité et indemnisation du préjudice subi. Dans un arrêt du 21 mai 2008, la Cour d’Appel de Bordeaux accueil la demande de la victime et condamne Mme Y et son assureur en dommage et intérêt et réparation du

Le tribunal administratif de Marseille a suspendu en référé aujourd'hui un arrêté préfectoral Marseille: 2e fermeture de boîte annulée AFP Mis à jour le 05/08/2011 à 19:51 | publié le 05/08/2011 à 19:51 Le tribunal administratif de Marseille a suspendu en référé aujourd'hui un arrêté préfectoral qui avait imposé un mois de fermeture à une discothèque d'Aix-en-Provence, le "Mistral", après que deux mineurs eurent été interpellés en état d'ivresse. Cette même juridiction venait de rendre une

ASSIGNATION EN REFERE EXPERTISE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE [xxx] L’AN DEUX MILLE NEUF ET LE [à compléter par l’huissier] A LA REQUETE DE : Monsieur P.S, né _____, de nationalité _____et de profession ______ , demeurant ______ ET DE : Madame P.S, née le____ , de nationalité ___ et de profession ______, demeurant ____ AYANT POUR AVOCAT : Maître ______ Avocat à la Cour Adresse_____ Tél ______ Fax _______ Toque _______ J’AI, HUISSIER SOUSSIGNÉ : [à compléter

compter de ce refus d’acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé, à dire d’expert, désigné par les parties et en cas de désaccord, par le président du tribunal statuant en référé. A la demande du gérant, ce délai peut être prolongé une seule fois par ordonnance du Président du tribunal, statuant en référé, sans que cette prolongation puisse excéder trois mois. La société peut également, avec le consentement de l’associé cédant, décider, dans le même délai, de réduire son capital du