Référé Liberté

que les consorts X... ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr’Ho qui a confié la gérance de son fonds de commerce à la société Boot Shop ; qu’imputant aux bailleurs un défaut d’entretien des locaux, cette dernière les a assignés en référé pour obtenir la remise en état des lieux et le paiement d’une indemnité provisionnelle en réparation d’un préjudice d’exploitation ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l’arrêt d’avoir accueilli la demande de la société

alors saisi. Ensuite, le Tribunal de Grande Instance a une compétence spéciale dans le droit des baux commerciaux, ou encore des brevets et des marques. Enfin, en matière de fonds de commerce, le Président du Tribunal de Grande Instance connaît en référé des demandes de main-levée d'opposition et autorise dans certains cas la location-gérance. b) Les tribunaux d'instance A la différence de ce qui est prévu en Alsace-Lorraine, les Tribunaux d'Instance sont en revanche, en principe

siège du la société, à la requête de toute personne intéressée. Article 165 : « A défaut de nomination des commissaires aux comptes par l’assemblée générale, il est procédé à leur nomination par ordonnance du président du tribunal, statuant en référé, à la requête de tout actionnaire, les administrateurs dûment appelés. La mission ainsi conférée prend fin lorsqu'il a été pourvu par l’assemblée générale à la nomination des commissaires aux comptes. » Dans tous les cas, le mandat est triennal

par le greffe pour saisir le conseil de prud'hommes III - Appliquer le protocole de préparation de l'audience devant le bureau de conciliation et le bureau de jugement – IV - Appliquer le protocole de préparation des audiences devant la formation de référé V - Utiliser les modèles de courriers ESAS Formation Créations CQP SECRETAIRE JURIDIQUE 12 mois 4 MODULE 14 : RENSEIGNER ET METTRE EN FORME LES ECRITURES LIEES A LA PROCEDURE PENALE – 7 heures I - Caractériser les juridictions pénales

sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telle que séquestre, saisie et autres, propre a empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ». -91 références jurisprudentielles sont citées sous l'article 9. -C'est l'article 1582 du Code civil qui défini le contrat de vente. -L'article 1er de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 Droit des Malades et qualité du système de santé: Article

qu’il faut se poser (surtout pour répondre à un pb de compétence) : Il faut se demander : Quel est le but de l’action en justice ? Que veut-il ? Il veut engager une action en Responsabilité civile contractuelle. III- Résolution du cas Pb du référé probatoire Le but de l’action, c’est de se pré constituer une preuve en vue d’une action ultérieure. Il veut agir à titre conservatoire. Il veut essayer d’évaluer l’utilité à terme d’une action contre le constructeur. L’action semble future

D’URGENCE APPLIQUEES AU P.P.R. SOMMAIRE I. - Référé suspension A. - Condition de mise en oeuvre 1. - Appréciation de l’urgence 2. - Doute sérieux quant à la légalité de la décision B. - Procédure II. - Référé expertise III. - Sursis à l’exécution d’un jugement COMMENTAIRE I. - REFERE SUSPENSION (2300) A. - Conditions de mise en oeuvre (2301) Lorsqu’une décision administrative fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés est susceptible d’ordonner la suspension

parisienne et à plaidé la concurrence déloyale, afin que le tribunal de commerce de Bobigny oblige aussi Castorama et Leroy Merlin à fermer leurs magasins le dimanche. Bricorama à mis en œuvre deux recours juridiques, tout d’abord un recours en référé afin que ces deux concurrents ferment immédiatement leurs magasins le dimanche, ce qui leur a été accordé par le tribunal. Le deuxième recours, quant à lui, concerne le fond de cette affaire. Le tribunal à débouté la demande de Bricorama et a autorisé

II. Un nécessaire encadrement de la procédure de référé précontractuel en matière de marché public A/ Les dérives d’une acception trop large du référé précontractuel On est arrivé à une situation un peu surréaliste où la moindre mention manquante dans un avis d’appel public à la concurrence entrainait l’invalidation de la procédure même si la mention était parfaitement inutile ou si son contenu aurait pu être deviné par le candidat le moins aguerri. Par exemple, lorsque la personne publique

mandat ad hoc est entièrement confidentielle, tant au niveau de la désignation du mandataire ad hoc qui n'est pas communiquée au ministère public (procureur de la République), que dans son déroulement et la conclusion de l'accord, dont il est seulement référé au président auteur de la désignation pour qu'il mette fin à la mission du mandataire ad hoc et arrête sa rémunération. Cette procédure a vocation à s’appliquer à toutes les entreprises, commerciales, artisanales ou agricoles, développées à titre