Référé Liberté

par la loi à certaines personnes, les dispensant de certaines obligations ou les soumettant à des juridictions spéciales. Trouble manifestement illicite : événement en cours qui « viole » une règle de droit. Juge des référés : juge statuant selon la procédure des référés ayant exclusivement le pouvoir de prendre des décisions provisoires qui ne lient en aucune manière le juge du fond susceptible d’intervenir plus tard dans la même affaire. b. Par la synthèse Une tradition locale ininterrompue

d'administration ou du directoire dans un délai qui ne peut excéder trois ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce. A défaut, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce compétent, statuant en référé, d'ordonner à la société, sous astreinte, de procéder aux appels de fonds non libérés. B- Apports en nature : 1- Libération et évaluation : Les actions représentatives d'apports en nature sont libérées intégralement lors de leur émission. Les

...). Nouvelles dispositions de la loi 17-97 pour la lutte contre la contrefaçon ACTIONS EN JUSTICE (Titre VIII de la loi 17-97 ) - Compétence exclusive des Tribunaux de commerce - En cas de contrefaçon, le président du tribunal statue en référé - Actions civiles et pénales (Sanctions civiles et pénales renforcées) * Saisie * Confiscation et destruction des produits contrefaits * Peines et / ou amendes (2 ans d’emprisonnement et/ou 50 000 à 500 000 MDH d’amende) Nouvelles dispositions

juin 2000) : Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est,avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire,le juge peut,même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi,prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué,aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne

Assignation en référé aux fin d’arrêt de travaux et sous-astreintes par devant le juge de référés du tribunal de 1ere instance de Kati L’An Deux Mille Quinze , Et le ……………………. à ………..heures………..minutes A LA REQUETE DE : La société STAR PRESSING SARL, société de droit Malien à sise à Lafiabougou Banankokoun Rue : 381 Porte : 27 à la poursuite et diligence de son Gérant Monsieur Amadou OUOLOGUEM né le 24/07/1958 à Bobo -Djoulasso, de Nationalité Malienne, domicilié à Lafiabougou ayant pour

durée de 12 ans ou 43 488 heures portant sur la maintenance de deux moteurs d'une centrale de production de co-génération moyennant une redevance forfaitaire annuelle Procédure La société d'Exploitation de chauffage (société SEC) a fait assigner en référé la société Soffimat aux fins qu'il lui soit ordonné, sous astreinte, de réaliser, à compter du 2 octobre 2008, les travaux de maintenance prévus contractuellement et notamment, la visite des 30 000 heures des moteurs. 1ère instance : fait droit aux

faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. Article 9-1 Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification

faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. Article 9-1 Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification

est fondée. Elle est datée et signée par les parties. Elle vaut conclusions. B. Effets de la demande initiale a) Interruption de la prescription 1) Les actes interruptifs Article 2241 du Code civil La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de Com., 2 avril

en justice pr réclamé ce qu’il a déjà obtenu. Ce qui fonde l’autorité de la chose jugée, on est en présence d’un interet passé. Exception a ce principe : ou ces actions seront possibles : Art 145 CPC : L’action in futurum : Action par laquelle en référé, on va demander au juge une mes d’instruction afin de préserver des preuves par ex, en vue d’un proces éventuel. Des actions dérogatoires sont possibles : Art 1844-12 : permet de demander aux pers qui pourrait demander la nullité d’une sté de se prononcer