Référé Liberté

difficile à respecter en zone urbaine) et des ondes associées. Après le Grenelle des ondes/antennes/fréquences en mai et les 10 recommandations de NKM, le trouble persiste donc concernant l’impact de la téléphonie sur la santé. Dans une ordonnance de référé du 11 août 2009, le TGI tribunal de grande instance (TGI) de Créteil a interdit à l'opérateur de téléphonie mobile Orange d'installer une antenne relais sur le toit d'un immeuble du 13e arrondissement de Paris, au nom du principe de précaution, a

ASSIGNATION EN REFERE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE [xxx] L’AN DEUX MILLE DIX ET LE [à compléter par l’huissier] A LA REQUETE DE : Monsieur ______, en qualité de tuteur de la victime, Mademoiselle Léa ____, née le _______ à ______, de nationalité française, demeurant ______. AYANT POUR AVOCAT : Maître X Avocat à la Cour Adresse Téléphone Fax Toque Lequel se constitue sur la présente assignation et ses suites. J’AI, HUISSIER SOUSSIGNÉ : [à compléter

en cas d'entrave à son fonctionnement (Crim 28 nov 1984). Elle permet, outre des dommages-intérêts pour le comité d'entreprise à hauteur du préjudice subit du fait de l'absence de consultation (par exemple, CA Paris, 10 décembre 2009) d'obtenir en référé la suspension de la décision de l'employeur ou de ses effets tant que la procédure de consultation ou d'information n'a pas été correctement menée (Soc 17 juin 1997 « Grands magasins de l'Ouest »). C'est cette procédure qui pourra être utilisée

manière provisoire dans deux hypothèses: en référé. Il s'agit d'une procédure d'urgence qui permet au président d'ordonner immédiatement les mesures provisoires qui s'imposent (art. 808 et 809 CPC). Cette procédure est contradictoire. sur requête. Il s'agit d'un recours commandé par la nécessité d'obtenir une décision à l'insu de son adversaire. En effet, pour être efficace, certaines mesures supposent un effet de surprise. Contrairement à la procédure en référé, la procédure sur requête n'est pas contradictoire

Demandeurs : -La LICRA (Ligue International Contre le Racisme et l’Antisémitisme) assigne en référé le 12 Avril 2000 la société Yahoo ! Inc devant le président du TGI de Paris. -UEJF (Union des Etudiants Juifs de France) a ensuite rejoint l’action de la LICRA contre Yahoo ! Inc. ------------------------------------------------- Les faits La LICRA reproche à la société américaine de proposer à la vente sur son site internet la vente d’objets nazis. L’UEJF reproche également à la société

qui étudie le droit. Exception : Ne s’applique pas aux petites affaires (- 4 000€) : 1er et dernier ressort III/ PRINCIPE DE COLLEGIABILITE • Au moins 3 juges sauf exception : 1 juge : Juge des affaires familiales, Président du tribunal en référé,…) IV/ PRINCIPE DE PROFESSIONNALITE ET D INDEPENDANCE DES MAGISTRATS • Le parquet (= ministère public) : opportunité de poursuite : va déclencher l’act° devant le T (que pr le pénal) LES MAGISTRATS • Les magistrats : - du siège : il

La notoriété qui s'attache à certains faits dispense de prendre les précautions qui sont d'usage à des fins de confidentialité ou de discrétion. Aussi, une fois n'est pas coutume, la décision rendue en référé par le tribunal de grande instance de Nanterre le 18 septembre 2012 n'est-elle pas anonymisée. Elle a eu un tel retentissement, en France mais aussi à l'étranger, et pas seulement en Grande-Bretagne, qu'il n'y a pas lieu de camoufler l'identité des demandeurs, dont les déboires avec la presse

sur une affaire d'antenne de téléphonie mobile, en mai 2002, portait sur un litige domanial, appréhendé au travers une procédure de référé (CE 22 mai 2002, Société française de radiotéléphone SFR, req. n° 236223). Depuis 2002, la masse la plus importante des contentieux portés devant les juridictions administratives relève du champ de l'urbanisme, que ce soit en référé ou au fond. La question de l'articulation des pouvoirs de police, enfin, était le sujet soumis à l'assemblée du contentieux à l'automne

fibre optique destinés à un dispositif de télécommunication . Hors ledit câbles c 'est avéré inapte à l'usage dont il faisait question. La société Alcatel a a fourni alors un nouveau câble. La société Coris a obtenue la désignation d'un expert en référé et a assigné la société Alcatel en réparation de son préjudice en vertu du contrat de vente les unissant . La société Alcatel s'y est opposé en soutenant qu'elle avait réparé le dommage conformément à la clause limitative d'indemnisation prévue au

ou suivie immédiatement des mots : « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou des initiales « EIRL ». Selon l’article L 526-20, le Ministère Public ainsi que tout intéressé peuvent demander au Président du Tribunal statuant en référé d’enjoindre sous astreinte un entrepreneur individuel à responsabilité limitée de porter sur tous ses actes et documents sa dénomination précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots : « entrepreneur individuel à responsabilité limitée »